‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothè ques [microforme]Chapitre 27 sur 93 · le montant de la dette ; À li · texte numérisé non relu

le montant de la dette ; À li

4. la nature, le but,et le caractère général de à la garantie écrite, ou du document, qui donne ou fournit la preuve du privilège ou de lhypothèque ;

5. la désignation des biens grevés de ce privilége ou de cette hypothèque. (Section x.) f

Le SAULT EEE

Article S.

SOMMAIRE

99. Formalités du bordereau d’un acte de tulelle ; sa teneur.

99. Le bordereau d’un acte de tutelle, peut être fait sous le seing au tuteur, (Section x et xxr,) du subrogé-tuteur, (Section xx11,) ou de l’un des parents et amis qui ont concouru à l’élection du tuteur, (Section xx11 ;) et à leur défaut, il peut enco- : re être fait sous le seing de tout autre parent ou

ami du mineur, et enfin du mineur lui-même. (Section XXII.)

I! doit exprimer :

1. le nom, le lieu de la résidence, et la qualité du tuteur ;

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