le nom de chacun des mineurs

8. le nom et la description du juge, sous l’autorité duquel la nomination a été faite ;

4, il mentionnera encore si l’inscription de ce bordereau doit être prise sur tous les biens du tuteur, ou sur une partie seulement ; et si elle ne doit être prise que sur une partie de ses biens, il faut la désigner ;

5. si le bordereau est fait par une autre personne que !: ‘teur, alors il doit exprimer le nom, le lieu de :‘:idence, et la qualité de cette personne.

(Sectioii x.)

Article 9.

SOMMAIRE

100. Formalités du bordereau d’un acte de curatelle à un interdit ; sa teneur.

100. Le bordereau d’un acte de curatelle à un interdit, peut être fait sous le seing du curateur, (Section x et xxr,) ou de l’un des parents et amis qui ont concouru à l'élection du curateur, (Section xxi1 ;) et, à leur défaut, il peut encore être fait sous le seing de tout autre parent ou ami de linterdit. (Section xxuur.)

Il doit exprimer :

1. le nom, lelieu dela résidenc+, et la qualité du curateur ;

2, ie nom de l'interdit ;

3, le nom et la description du juge, sous l’autorité duquel la nomination a été faite ;

4, il mentionnera encore si l'inscription du bordereau doit être prise sur tous les biens du curateur, ou sur une partie seulement ; et si elle ne doit êire prise que sur une partie de ses biens, il faut la désigner ;

5. si le bordereau est fait par une autre personne que per le curateur, alors il doit exprimer le

nom, le lieu de la résidence, et la qualité de cette ; personne. (Section x.)

Article 10: ; 1

SOMMAIRE. ; p

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101, 102, 103. Formalités du bordereau d’un contrat de mariage ; L sa teneur.

101. Le bordereau d’un contrat de mariage î peut être fait sous le seing du mari, ou d’un parent de: ou d’un ami du mari ou de la femme, et même sous

le seing de la femme elle-même. (Section x, xxr et É XXIII.) ;

102. S'il s’agit du contrat de mariage d’un Î mineur, passé depuis l’opération de l’Ordonnance, à le bordereau peut en être fait sous le seing du père, x de la mère, et du tuteur de ce mineur, lorsque le : mariage a été contracté avec leur autorité et de leur consentement. (Section xxv.) :

103. Le bordereau d’un contrat de mariage ;. doit comme les autres bordereaux, être fait par 4 écrit, et attesté par deux témoins.

Nous ne voyons pas qu’il y ait dans l’Ordonnance aucune disposition qui soumette ce bordereau à

age rent sous XI et

d’un nce, père, le le > leur

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nance au à

d’autres formalités. (C’est sans doute une omission. Aussi pensons nous qu’il serait prudent de l'accompagner des mêmes formalités prescrites pour les autres bordereaux, du moins en autant qu’elles ou appliquer. (Sections x, xxI, xxir et XXII,

Article 11.

SOMMAIRE

104. Formalités d’un bordereau fait au nom de Sa Majesté ; sa teneur.

104. Zout bordereau inscrit au nom de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, peut être fait par le receveur général de la province, ou le sécretaire et régistrateur de la province, ou l’inspecteur général du domaine de Sa Majesté, ou par tout autre personne ayant une charge sous le gouvernement de Sa Majesté, ses héritiers ou successeurs, dans le Bas-Canada, et ayant, dans ses mains ou sous sa garde, le titre dont on présente le bordereau à l’inscription, ou une copie notariée ou authentique de ce titre.

Il doit contenir :

1. le nom, l’emploi, et le lieu de résidence de la personne qui a fait le bordereau ;

2. le nom, le lieu de résidene, et la qualité du débiteur, ou de la personne contre laquelle Pinsde est prise ;

. la date et la nature du titre ;

A la nature, et le montant, (s’il est établi,) de la créance, du droit, de la réclamation, de la demande, ou de l'engagement dont le bordereau est ainsi présenté à l'inscription. (Section x et Li.)