CHAPITRE IX

FORMALITÉS À REMPLIR POUR OPÉRER L’INSCRIPTION DES l BORDEREAUX. s Article 1. | se 4 LX É € SOMMAIRES. : ul il ce 105. Présentalion du bordereau au conservateur. \ di . 106. 11 doit être reconnu par son auteur, À to 107. Ou prouvé par l’un des témoins à sa confection. < co

108. IL faut aussi représenter le titre, ou une copie authentique. à 109. Certificat du conservateur ; sa teneur. f 110. 1J doit être signé, et fait preuve.

111. Preuve d’un bordereau fait en dehors du district de la situation à la des biens. à 1.

112. Preuve d’un bordereau fait dans la Grande Bretagne ou en F T:lande, ou dans une colonie ou possession de la couronne. il