L’Ordonnance excepte de la formalité de l'inscription

1. les arrérages de cens et rentes, de services ou droits seigneuriaux, autres que lods et ventes, si la période pour laquelle ils sont düs n’excède pas sept années ; (Section xr. voir aussi N°. 123, 124, 125 et 126.)

2. les arrérages de rentes foncières, si la période pour laquelle ils sont dûs n’excède pas également sept années ; (Section 11.)

(Il en est des arrérages de rentes foncières, comme de ceux de cens et rentes &c. &c., voir les N°’. 193, 124, 125 et 126.)

3. les frais d’apposition de scellés, et les frais d'inventaire, lorsque la loi l'exige ; (Section 11.)

4. les frais de poursuite, faits dans l’intérêt commun des créanciers ; (Section 11.)