Forme du certificat
154. L’Ordonnance n’autorise pas les radiations partielles ; inconvenients qui en résultent,
155. Injustice résultant de la nécessité d’avoir le certificat du créancier. Sentiment de Baunort.—Cilation du code civil.
148. La radiation des hypothèques est “ l’ac- “ tion de faire disparaitre des régistres du bureau “ de la conservation des hypothèques, les inscrip- “ tions hypothécaires qui existent.” Répertoire de
Merlin, au mot, radiation des hypothèques.
149. L’Ordonnance dit : ‘ dans les cas d’hypothèques, obligations notariées, jugements, actes et procédés judiciaires, reconnaissances, droits et
réclamations emportant privilége et hypothèque,”
dont il aura été inscrit des bordereaux dans le bu-
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reau du conservateur, ct “ dans les cas d’hypothéques,” lorsque letitre constitutif aura été transcrit en entier, conformément à cette Ordonnance, on peut en obtenir la radiation, en remplissant certaines formalités que nous allons exposer, telles que l’Ordonnance les prescrit. (Section Lv.)
160. Il faut d’abord représenter au conservateur, ou à son député, un certificat qui constate que “ Lous les deniers dûs,” en vertu de ces titres inscrits, ont été payés, à leur acquit. (Section xLv.)
161 Ce certificat doit être signé par le créancier, ses héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, où ayant cause.
Il doit aussi être attesté par deux témoins: lesquels témoins, sous leur serment prêté devant un des juges de la cour du Banc du Roi, ou des plaidoyers communs, ou devant le conservateur, ou son député, (autorisés à administrer ce serment,) devront attester que le paiement de ces deniers a été fait comme ci-dessus expliqué, et qu’ils ont vu signer ce certificat par le créancier, ses héritiers, exécuteurs, curateurs, administrateurs, ou ayant cause. (Section xLv.)
152. Alors,le conservateur, ou son député, doit faire une entrée, à la marge du régistre, à coté de l'inscription du borderau de lacte contre lequel la radiation est demandée, ou à coté de l’acte lui même, s’ilaété transcrit en entier, à l’effet de mentionner que le paiement et l’acquittement en ont été faits, suivant ce certificat.
Cette entrée doit contenir un renvoi au certificat, et le conservateur le dépose ensuite dans son bu-
reau, pour y demeurer comme record. (Section XLV.)
1563. Ces certificats de paiement peuvent être
faits dans les formes contenues dans la cédule N°. 4 jointe à l’Ordonnance, ou en tout autre forme propre à remplir le but de l’Ordonnance. (Section xLvi. et N°.8, 9 et 10 de la cédule 4.)
154. Nous devons faire remarquer sur cette disposition, qu’elle n’autorise pas les radiations partielles en raison d’un paiement par à-compte, puisqu’il faut que le certificat constate le paiement de ‘tous les deniers düs.” (Section xzv.) C’est un inconvénient dont les débiteurs auront souvent à souffrir.
Ainsi, un individu emprunte mille louis, et consentune hypothèque au prêteur. Celui-ci prend inscription. Plus tard, son débiteur lui paie cinq cents louis à-compte, mais ilne pourra point faire rayer l’hypothèque pour autant sur le régistre du conservateur, lequel régistre continuera dans ce cas, aux yeux des tiers, à constater en apparence l’exis-
tence de l’hypothèque pour la somme de mille louis, quoique réellement il n’en soit dû que la moitié.
165. L'’inconvénient signalé au numéro précédent n’est pas le seul qui doit résulter de cette disposition. Il y en a un autre non moins sérieux, que nous devons également exposer.
Le certificat nécessaire à la radiation dcit être signé par le créancirr. Il faut donc le consentement du créancier. (voir la section x1v, et les formules de ce certificat, à la fin de l’Ordonnance )
À défaut de ce consentement, comment fera le débiteur pour obtenir la radiation ? l’Ordonnance n’en ditrien; et en ne prescrivant qu’un seul mode ne doit-elle pas être censée lavoir adopté à lexclus'on de tout autre ?
La matière des radiations, par sa nature, impose au conservateur une grande responsabilité. Si les
soins à prendre pour la régularité et la validité ‘des inscriptions ainsi que des radiations; dépendent en premier lieu deë créanciers plutôt que du conservateur, il ne doit pas s’ensuivre que celw-ci-est déchargé de toute responsabilité, et que ses devoirs ne lui prescrivent pour ainsi dire qu’un travail purement manuel.
En fait de radiation, écoutons BauporT dans son traité des formali‘s hypothécaires, N°. 820.
& La radiation des inscriptions,” dit-il, “ doit ‘# particulièrement exciter l'attention et les soins ‘“ des conservateurs. En quelque sorte juges de ‘ Ja validité des act: qu’on leur présente, ils sont ‘“ tenus d’en bien examiner les dispositions, d’en “ apprécier les effets, et de voir s’ils peuvent radier “ avec sécurité. Îly aurait d’une part, de graves ‘ inconvénients à refuser des radiations suffisam- ‘“ ment autorisées, et il serait encore plus dangéreux de l’autre, de radier sans avoir un titre formel et valable : Il faut donc éviter ce double “ écueil.”
Baunor s’exprime ainsi, en tête de son commentaire sur les articles du Code civil, 2157 et 2158, lesquels sont en ces termes :
“ Art: 2157. Les inscriptions sont rayées du ‘“ consentement des parties intéressées, et ayant ‘ capacité à cet effet, ou en vertu d’un jugement “ en dernier ressort ou passé en force de chose ‘ jugée.”
“ Art: 2158. Dans l’un et l’autre cas, ceux qui “ requièrent la radiation déposent au bureau du “ conservateur l’expédition de l’acte authentique “ portant consentement, ou celle du jugement.”
Et Baupor ajoute sur ces deux articles : “le mo-
“ de adopté par le législateur est exclusif et ne per- ‘ met point d'admettre des actes équipollens,
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Ainsi, sous l’empire du Code civil, duquel plusieurs dispositions de notre Ordonnance ont été tirées, à défaut du consentement du créancier, la radiation peut être demandée aux tribunaux. Le débiteur a donc un remède. Mais ici, il ne peut en avoir aucun, grâce aux lacunes trop nombreuses de Ordonnance.
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