CHAPITRE XVII

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARI, DU TUTEUR, DU CURATEUR; ET DES PARENTS ET AMIS, EN MATIERE D'INSCRIPTION.

Article 1,

SOMMAIRES

156. Devoirs imposés au mari, au tuteur à des mineurs, au curaleur à un interdit, en matière d’inscription.

157. Ils se rendent coupables de fraude dans certains cas. 158. Celte fraude est assimilée à un misdemeanor. 159. Elle donne, en outre, lieu à des dommages-intéréts, &c. &c.

160. Et pour le paiement, il y a lieu à la contrainte par corps, &rc.

156. L'’Ordonnance impose l'obligation de faire inscrire, sans délai, un bordereau de toutes les hypothèques et de toutes les charges auxquelles leurs biens peuvent être affectés: (Section xxr.)