s’il manque de faire inscrire ce bordereau, et

(4) Cope crviz, article 2136.

que par suite de ce défaut d’inscription, les hypothèques et les charges dont ses biens sont grevés, en faveur des personnes indiquées au numéro précédent, ne prenncut rang qu'après une autre hypothèque ou une autre charge inscrite, quoique créée subséquemment ; (Section xxi.)

2, s’il consent ou permet la constitution postérieure d’une hypothèque ou d'un privilège, sur ses biens, sans déclarer expressément dans lacte constitutif de ce nouveau privilège, ou hypothèque, que ces mêmes biens sont déjà affectés à l’hypothèque de la femme, des mineurs, ou de l’interdit, et sans faire réserve de la priorité de cette dernière hypothèque. (Section xxt.)

145$. L’Ordonnance veut que la fraude dont il est question au numéro précédent,. soit ronsidérée en loi comme un misdemeanor, pour lequ! il y a lieu à un acte d’accusation, indictment. (Seruon xxr.)

4589. Non seulement, dans les cas prévus au N°. 157, il y à lieu à accusation pour misdemeanor, ainsi qu’il est expliqué au numéro 158 ; mais même il y a encore lieu, en faveur de la partie lésée, aux dommages-intérèts et aux frais qu’elle a pu encourir. (Section xxr.)

HG@. Pour le paiement de ces dommagesintérèts et de ces frais, après jugement obtenu, il y a lieu, contre le mari, le tuteur, ou le curateur, qui s’est ainsi rendu coupable de ce misdemeanor, à la contrainte par corps, qui le soumet à l’emprisonnenent jusqu’au paiement du montant des dommagesintérèts et des frais, pour lequel jugement a été ainsi rendu. (Section xx.)

Articic 2.

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