Obligations du muri

162. À son défaut, permis à un parent ou un ami du mari ow de la femme, et à lu femme elle-même, de prendre inscription.

163. Devoir du père, de la mère, ou du tuleur d’un mineur, s'il s’agit de son contrat de mariage.

164, Le mari ne peut inlenter d’action fondée sur son contrat de mariage, avunt d'en avoir près inscription.

IGL Nous avons vu, au N°. 156, que le mari était obligé de prendre inscription, sans délui, d’un bordereau des hypothèques et des charges de sa femme sur ses biens. (Section 21.)

162%. ‘il manque de faire inscrire ce bordereau, il est alors permis à un parent, ou à un ami du mari ou de la femme, et à la femme elle-même, de prendre cette inscription. (1). (Section xx.)

163. S'il s’agit du contrat de mariage d’un mineur, fait depuis le 31 décembre 1841, son père, sa mère, ou son tuteur, lorsque le mariage a été contracté avec leur autorité et de leur consentement, sont obligés de faire inscrire un bordereau des hypothèques créées par ce contrat de mariage. (Section xxv.)

S'ils ne le font pas, ils sont responsables conjointemeni et solidairement de tous les dommages que ce défaut d’inscription pourra occasionner à ce mineur. (Section xxv.)

164. Lorsqu'un contrat de mariage est soumis à la formalité de Pinscription, il ne peut être intenté, au nom ou de la part du “mari, aucune action dont

nu por ne me

ds Cox civil, article 2159.

la cause origine de ce contrat de mariage, avant qu’il en ait fait inscrire le bordereau. Il n’est recevable à l’intenter qu’après avoir rempli cette formalité. (Section xxIv.)

Article 5.

SOMMAIRES