Peines, en cas de faux

216. Si, dans la prestation des serments que POrdonnance prescrit, une personne se rend coupable de parjure, et qu’elle en soit légalement convaincue, elle devient passible des mêmes peines que si elle s’était rendue coupable de parjure “ volontaire et corrompu ” dans aucune des cours de record de Sa Majesté, dans le Bas-Canada.

(Section 11.)

217. Forger ou contrefaire un bordereau, un certificat ou endossement, de la nature de ceux qui sont prescrits par l’Ordonnance, c’est se rendre coupable du crime de faux ; et si la personne qui Va commis en est légalement convaincue, elle est passible des peines qui sont portées dans l’Acte de la 5°. année du règne de la reine Elizabeth, intitulé : ‘ acte contre le crime de faux, ou les faux titres et écrits. (Section Lr.)