Forme des bordereaux en pareil cas

218. Les dispositions de l’Ordonnance sont obligatoires, non seulement pour les particuliers, mais encore pour Sa Majesté, ses héritiers et successeurs ; comme les premiers, ils sont obligés, pour conserver leurs droits, de se conformer, en tout, à ce qu’elle prescrit. (Section Lrr.)

219. Pour la forme des bordereaux à faire et à inscrire au nom de Sa Majesté, nous renvoyons au N°. 104.

CA AAAUNNTO