XLVII

55- Si le conservateur, dans le premier cas, et ses représentants, dans le second cas, refusent ou négligent de délivrer à son successeur tous les livres et documents mentionnés au numéro précédent, l'Ordonnance veut qu'ils " soient considérés comme " coupables de misdemeanor pour avoir désobéi à " cette disposition."

Elle veut en outre qu'ils soient tenus de faire à la partie lésée, réparation de tous les dommagesintérêts et frais qu'elle peut avoir soufferts, par suite de ce refus ou de cette négligence. (Section xlvii.)

Article 4.

56. Le Gouverneur autorisé à faire faire la visite et V examen

des bureaux.