les lieux de leur résidence

5. le nom, ou les noms, du notaire ou des notaires, devant qui le testament a été reçu, ou de celui d'entre eux qui en a gardé la minute ;

6. la mention et la désignation des biens légués, suivant leur désignation contenue dans le testament, ou en termes équivalents ;

7. aussi la nature, le but, et le caractère général du testament.

Et nous devons ajouter que ce bordereau devrait encore exprimer le lieu du dernier domicile du défunt, et sa qualité, quoique l'Ordonnance semble garder le silence à cet égard. (Section x.)

(1) Statut du H. C 1795. ch : 5. Sections 4 et 5.

Article 4.

SOMMAIRE

95. Formalités du bordereau d'une obligation notariée ; sa teneur*

95- Le bordereau d'une obligation notariée doit être sous le seing du créancier de la somme de deniers dont cet acte constitue le titre, ou de ses héritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (Section x.)

Il doit contenir :