‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 25 sur 92 · Formalités du bordereau d'un testament ; sa teneur · texte numérisé non relu

Formalités du bordereau d'un testament ; sa teneur

S4- Le bordereau d'un testament doit être fait sous le seing de l'un ou de quelques uns des légataires, ou de leurs héritiers, exécuteurs, curateurs, ou administrateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (1) (Section x.)

Il doit contenir :

1. la date (en mentionnant le jour, le mois et l'année) du testament ;

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