‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 28 sur 92 · le montant de la reconnaissance · texte numérisé non relu

le montant de la reconnaissance

4. le nom de la personne devant laquelle elle a été consentie ;

5. la désignation des biens hypothéqués ou affectés par cette reconnaissance. (Section x.)

Article 7.

SOMMAIRE

98. Formalités du bordereau d'un droit ou d'une réclamation em-

portant privilège ou hypothèque ; sa teneur.

§8- Le bordereau d'un droit ou d'une réclamation emportant privilège ou hypothèque, doit être fait sous le seing du créancier de la somme de deniers dont l'acte forme le titre, ou de ses héritiers, exécuteurs, curateurs, tuteurs ou gardiens, ou syndics. (Section x.)

Il doit contenir :

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