‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 29 sur 92 · le montant de la dette · texte numérisé non relu

le montant de la dette

4. la nature, le but, et le caractère général de la garantie écrite, ou du document, qui donne ou fournit la preuve du privilège ou de l'hypothèque ;

5. la désignation des biens grevés de ce privilège ou de cette hypothèque. (Section x.)

Article §.

SOMMAIRE

99. Formalités du bordereau d'un acte de tutelle ; sa teneur.

9Q. Le bordereau d'un acte de tutelle, peut être fait sous le seing du tuteur, (Section x et xxi,) du subrogé-tuteur, (Section xxii,) ou de l'un des parents et amis qui ont concouru à l'élection du tuteur, (Section xxii ;) et à leur défaut, il peut encore être fait sous le seing de tout autre parent ou

ami du mineur, et enfin du mineur lui-même. (Section xxiii.)

Il doit exprimer :

1. le nom, le lieu de la résidence, et la qualité du tuteur ;

Page 1