Cette exception se bornant à dire " qu'il

< ne sera point nécessaire d'enregistrer aucun bor-

^ dereau pour arrérages de cens et rentes, services

ou droits seigneuriaux, autres que lods et ventes,

dus au seigneur pour une période qui n'excède

point sept années," il s'ensuit qu'à l'égard de ces

arrérages de droits seigneuriaux, autres que ceux

des sept dernières années, le seigneur est obligé de

prendre inscription pour conserver ses privilège et

hypothèque. Jg) (Section n.) °

Wn^iiS^ST^^^i^^^^'^^'^ bien de

perdre de v"u que l'O-do, manr, U* ^V™^^1 *6*»*™, »e doivent pas Canada n'est n^VneloMW, '♦ -Cn pr^?nce du droi* commun dn Casque faible nu'iUonn, 1 exccPtl01?- . C'est au moins un avantage, quel-

^cito loi. us cn auront la conviction tôt ou tard.