s'il manque de faire inscrire ce bordereau, et

(4) Code civil, article 21 S4

que par suite de ce défaut d'inscription, les hypothèques et les charges dont ses biens sont grevés, en faveur des personnes indiquées au numéro précédent, ne prennent rang qu'après une autre hypothèque ou une autre charge inscrite, quoique créée subséquemment ; (Section xxi.)

2, s'il consent ou permet la constitution postérieure d'une hypothèque ou d'un privilège, sur ses biens, sans déclarer expressément dans l'acte constitutif de ce nouveau privilège, ou hypothèque, que ces mêmes biens sont déjà affectés à l'hypothèque de la femme, des mineurs, ou de l'interdit, et sans faire réserve de la priorité de cette dernière hypothèque. (Section xxi.)

158- L'Ordonnance veut que la fraude dont il est question au numéro précédent, soit considérée en loi comme un misdemeanor, pour lequel il y a lieu à un acte d'accusation, indictment. (Section xxi.)

159- Non seulement, dans les cas prévus au N°. 157, il y a lieu à accusation pour misdemeanor > ainsi qu'il est expliqué au numéro 158 ; mais même il y a encore lieu, en faveur de la partie lésée, aux dommages-intérêts et aux frais qu'elle a pu encourir. (Section xxi.)

160- Pour le paiement de ces dommagesintérêts et de ces frais, après jugement obtenu, il y a lieu, contre le mari, le tuteur, ou le curateur, qui s'est ainsi rendu coupable de ce misdemeanor, à la contrainte par corps, qui le soumet à l'emprisonnement jusqu'au paiement du montant des dommagesintérêts et des frais, pour lequel jugement a été ainsi rendu. (Section xxi.)

Article 2.

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