Cette fraude est assimilée à un misdemeanor

159. Elle donne, en outre, lieu à des dommages-intérêts, c)'c. Sçc.

160. Et pour le paiement, il y a lieu à la contrainte par corps, 8fc,

156 L'Ordonnance impose l'obligation de faire inscrire, sans délai, un bordereau de toutes les hypothèques et de toutes les charges auxquelles leurs biens peuvent être affectés : (Section xxi.)