Mémorial of a Notarial Obligation
A Mémorial to be registered of a Notarial Copy of a Notarial Obligation, [or ofthe Original, if it be ihe Original,] bearing date the day of in the year of our Lord made and
entered into by A. B. of, &c. before E. F. Public Notary, and witnesses, [or before G. H. and another Public Notariés, if the case be so,] whereby the said A. B. owned himself to be indebted lo C. D. of, &c. in the sum of poùnds, to be paid, &c. ; and
for securing the payment of the said sum ofmoney and interest, hypothecated ail that, &c. [insert the description of the hypothecatedpremises, as contained in the Notarial Obligation] which said Notarial Copy of the said Notarial Obligation is hereby required to be registered by the said C. D. as witness his hand, this day
of&c
CD
Siçned in the présence of J. K.
G. — Mémorial ofthe appointment of a Tvior or Guardian to Minors,for the préservation of ihe Légal or Tacit Hypothec, resuit ingfrom such appointment.
A mémorial to be registered ofthe appointment of A. B. of, &c. [insert the place of abode and addition of the Tulor,] to be Tutor or Guardian to C. D., E. F. &c. minors under the âge of twentyone years, issue ofthe marriage of the late G. H. [the name ofthe father,] deceased, with the late J. K. [Me name of ihe mother,] also deceased, which appointment was made by and under the authority of L. M. [insert the name and description oj the Judgeby whom ihe appointment bas becn made,'] at &c. [the place uhere ihe appointment was made,] on the day of in the year of
our Lord and the said appoinlment is hereby required to be
registered, for the préservation ofthe légal or tacit hypothec resulting therefrom, on ail the real or immoveable estâtes ofthe said A.
À. D. lS-il. Anno quarto Victoria? Reginœ. C.30. 73
ment le dit testateur a donné et légué à &x. (comme dans le testament) pour appartenir, &.c. ; lequel dit Testament a été exécuté par le dit testateur, en préserve de A. B. de &c. C. D. de &,c. et E. F. de ^c ; et la Vérification du dit Testament, [ou l'original ou une Copie Authentiquée ou Notariée, suivant le cas,] est°presentée pour enregistrement par les présentes par O.P. un des légataires v nommés, en foi de quoi son seing ce jour de
Signé en présence de 1
$. — Sommaire tfune Obligation Notariée.
"Sommaire à être enregistré d'une Copie Notariée d'une Obligalion Notariée, [ou de l'Original, si c'est l'Original.] datée b]e jour de dans l'année de notre Seigneur faite
et consentie par A. B. de, 6cc. devant E. F, Notaire Public et témoins, [ou devant G. H. et un autre, Notaires Publics, si c'est le cas,] au moyen de laquelle le dit A, B. s'est reconnu endetté à C. D. de, &c. ; de la somme de livres, à être payée. &e. ;
et pour assurer le pavement de Ja dite somme d'argent et intérêt il a hypothéqué tout ce, kc. (insérez la désignation des prémisses hypothéquées, telle que contenue dans l'Obligation Notariée,) laquelle dite Obligation Notariée, est présentée pour enregistrement par les présentes par le dit C. D. en foi de quoi son "seing, ce jour de &c
Signé en présence de i J. K. }
6. — Sommaire de la nomination d?un Tuteur ou Gardien de Mineurs pour la conservation de V Hypothèque légale eu tacite résultant de telle nomination.
Sommaire à être enregistré de la nomination de A. B. de &c. 'insérez le Heu de la résidence et la qualité du Tuteur,) pour être' Tuteur ou Gardien de C. D. E. F. &c. mineurs au-dessous de l'Age de vingt et un ans, issus du mariage de feu G. H. (le nom du père,) décédé, avec feue J. K. (le nom de la mère) au^si décédée, laquelle nomination a été faite par et sous l'autorité de L. M. (insérez le nom et désignation du Juge par qui a été faite la nomination,) à &.c. [le lieu où la nomination a été faite,] le jour de dans Tannée de notre Seigneur et ladite
nomination est présenlée par les présentes afin d'être enregistrée, pour la conservation de l'hypothèque légale ou tacite en résultant, sur tous les biens réels ou immobiliers du dit A. B. situé* dans
74 C. 30. Anno quarto Victoriae Reginœ. A. D. 1841.
B. situated in the District of [the name ofihe District within
which the registration is to be made,'] by N. O. of, &c. [insert the name and description of the person requiring the registration,'] as witness his hand, this day of, &c.
Signed in the présence of }
