CAP. IV

Ordonnance pour continuer certains Actes de la Législature de cette Province, ayant rapport à l'établissement de Bureaux d'Enregistrement.

ATTENDU qu'il est expédient de continuer un certain Acte de la Législature de la Province du Ras Canada, passé dans la onzième année du Règne de feu Sa Maje:-té le Roi George Quatre, intitulé, " Acte pour établir des Bureaux d'Enregistrement " dans les Comtés de Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Sheflbrd, " et Missisquoi," en tant qu'icelui e.-t maintenant en vigueur; et un autre Acte de la même Législature, fait et passé dans la première année du Règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé, " Acte pour amender un certain Acte passé dans la " onzième année du Règne de Sa feue Majesté, intitulé, ' Acte " pour établir des Bureaux d'Enregistrement dans les Comtés de " Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Sheflbrd, et Missisquoi,' et " pour étendre les dispositions du dit Acte :" comme aus-i un autre Acte de la même Législature, fait et passé dans la quatrième année du Règne de feu Sa Majesté le Roi Guillaume Quatre, intitulé, " Acte pour étendre les dispositions de l'Acte pour établir " des Bureaux d'Enregistrement dans les Comtés de Drummond, " Sherbrooke, Stanstead, Sheflbrd, et Missisquoi, aux terres tenues " en franc et commun soccage dans les Comtés du Lac des Deux " Montagnes et de l'Acadie,"' lesquels devaient expirer le premier jour de Mai de l'an mil huit-cent-trente-huit : — Qu'il soit en conséquence Ordonné et Statué par Son Excellence l'Administrateur du Gouvernement de cette Province, autorisé à exécuter la Commission du Gouverneur d'icelle, de L'avis et consentement du Conseil Spécial pour les affaires du Bas Canada, constitué et assemblé en vertu et sous l'autorité d'un Acte du Parlement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, passé dans la première année du Règne de Sa présente Majesté, intitulé, " JÎcie " pour établir des dispositions temporaires pour le Gouvernement du 4t Bas Canada;" Et il est par les présentes ordonné et statue par l'autorité d'iceux, que le dit Acte de la Législature de la dite Province, intitulé, * Acte pour établir des Bureaux d'Enregistrement " dans les Comtés de Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Sheflbrd " et Missisquoi," en tant qu'icelui est maintenant en vigueur et non rappelé ; et le dit Acte de la même Législature delà dite Province, intitulé, "Acte pour amender un certain Acte passé dans la onzième " année du Règne de Sa feue Majesté, intitulé, ' Acte pour établir " de3 Bureaux d'Enregistrement dans les Comtés de Drummond, " Sherbrooke, Stanstead, Sheflbrd et Missisquoi,' et pour étendre

104 C. 4. Anno primo Victoria? Reginoa. A. î>. 1838.

section of the said last mentioned Act ; and also the said Act of the same Législature, intituled, "An Act to extend the provisions " of the Act to establish Registry Offices in the Connties of 44 Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford, and Missisquoi, to " lands held in free and common soccage in the Counties of Two " Mountains and Acadie,5' which said Acts would olhervvise expire on the first day of May now next ensuing, shall severally continue to be in force, until the first day of November, which vvill be in the vear of our Lord, one thousand eight hundred and forty-two, and no longer.

Provided alvvays, that nothing in this Act contained, shall extend or be construed to extend, to continue the second section of the said Act, secondly above mentioned, pas^ed as aforesaid, in the first year of the Reign of His said late Majesty William the Fourth, which said second section is in the words following, to wit: —

" And be it further enacted by the authority aforesaid, that every " person owning or claiming to own any landed or immoveable " property whatsoever, situate within any of the said Counties of " Drummond, Sherbrooke, Stanstead, Shefford, and Missisquoi, l* by virtue of any Act or Deed in Law, or instrument in writing, ** executed before the passing of the Act herein cited and amended, •* except the Letters Patent of His Majesty, shall, before the first " day of May, one thousand eight hundred and thirty-two, enregis- " ter the same in the Registry Office of the Couuty in which such " land or immoveable property shall be situate, and every such " le^al instrument, which shall not be so enregistered, shall be " utterly void and of no effect whatsoever against subséquent pur- " chasers for a valuable considération." But that the said section of the said Act, from and after the first day of May next, shall expire and cease to hâve any force or effect whatsoever.

J. COLBORNE

Ordained and Enacted by the authority aforesaid, and pnssed in Spécial Council, under the Great Seal of the Province, at the Government House, in the City of Montréal, the twenty sixth day of April, in the first year of the Reign of our Sovereign Lady Victoria, by the Grâce of GoJ, of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and so forth, in the year of our Lord, one thousand eight hundred and thirty eight.

By His Excellency's Command,

W. B. LINDSAI,

Clerk Spécial Council.

A. D. 1838. Anno primo Victoria; Reginae. C. A>. 105

•* les dispositions du dit Acte," sauf et excepté la deuxième section du dit Acte mentionné en dernier lieu ; comme aussi le dit Acte de la même Législature, intitulé, " Act pourétendre les dispositions "de l'Acte pour établir des Bureaux d' Enregistrement dans les * Comtés de Drummond, Sherbrooke, Stanstead, SherTord et M Missisquoi, aux terres tenues en franc et commun soccage dans " les Comtés du Lac des Deux Montagnes et de l'Acadie," lesquels dits Actes devaient expirer le premier jour de Mai prochain continueront res}>ectivement d'être en vigueur jusqu'au premier jour de Novembre de l'an de Notre Seigneur mil-huit-cent-quarantedeux, et pas plus longtems.

Pourvu toujours, que rien de ce qui est coutenu dans cet Acte ne s'étendra et ne sera interprété comme «'étendant jusqu'à continuer la deuxième section du dit Acte mentionné en second lieu ri-dessus, passé, comme susdit, dans la première année de feu Sa dite Majesté Guillaume Quatre, laquelle deuxième section est dans les termes suivants, savoir :

" Et qu'il soit de plus statué par l'autorité susdite, que toute " personne qui sera propriétaire ou qui réclamera la propriété M d'aucun terrain ou propriété immobilière quelconque, situé dans " aucun des dits Comtés de Drummond, Sherbrooke, Stanstead, " et de Missisquoi, en vertu d'aucun acte, contrat ou instrument u par écrit exécuté avant la passation de l'Acte cité et amendé " par le présent, excepté que ce soit par lettres-patentes de Sa " Majesté, sera tenue, avant le premier jour de Mai, mil huit cent " trente-deux, de le faire enregistrer dans le bureau d'enregistrement 11 du comté dans lequel telle terre ou propriété immobilière se 14 trouvera située ; et tout tel instrument légal qui n'aura pas été 14 ainsi enregistré sera absolument nul, et n'aura aucun effet que?u conque contre tous ceux qui auront acquis subséquemment moy- M ennant valeur réelle," mais que depuis et après le premier jour de Mai prochain, la dite section du dit Acte expirera et cessera d'avoir force ou effet.

J. COLBORNE

Ainsi Ordonné et Statué par l'autorité susdite, et passé en Conseil Spécial, sous le Grand Sceau de la Province, à l'Hôtel du Gouvernement, dans la Cite de Montréal, le vingt-sixième jour d'Avril, dans la première année du règne de Notre Souveraine Dame Victoria, par la grâce de Dieu, Reine de la Grande Bretagne et d?lrlande, Protectrice de la Foi, &c, et l'an de Noire Seigneur mil huit cent trente-huit.

Par Ordre de Son Excellence,

W. B. LINDSAY, Greffier du Conseil Spécial.

106 C. 37. Ànno Secundo Yictorïœ Régime. A. D. 1839.

CAP. XXXVIL

An Ordinance to change the place of the Registry Office for the County of Stanstead.

WHEREAS by a certain Act, passed in the teivth ami eleventh years of the Reign of King George the Fourth, chapter eight, intituled, u An Act to establish Registry Offices m u the Counties of Drummond, Sherbrooke, Stan&tead, Shefford " and Missisquoi," it is, among other things, Enacted, in eflèct7 that it shall be lawful for the Governor, Lieutenant Governor, oc Person administering ihe Government of this Province, to name the place in each County at which the Registry Office established under the authority of the said Act shall be kept ; and whereas Georgeville, in the County of Stanstead, was, under the authority of the said Act, named in the mariner therein provided as the place where the Registry Office for the said County should be kept ; and whereas it hath become expédient that the said Registry Office should hereafter be kept at Stanstead Plain, instead of at Georgeville aforesaid, but doubts hâve arisen whether the place of keepingthe said office can novvbe changed, except by Législative Enactment : — Be it therefore Ordained and Enacted by His Excellency the Governor of the Province of Lovver Canada, by and with the advice and consent of the Spécial Council for the affairs of the said Province, constituted and assembled by virtue of and under the authority of an Act of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, passed in the first year of the Reign of Her présent Majestj', intituled " An Act to makt " temporary provision for the Government of Lower Canada?' and it i$ hereby Ordained and Enacted by the authority of the same, that from and after the passing of th's Ordinance, the Registry Office to be kept for the County of Stanstead, under the provisions of the Act hereinbefore cited, shall be kept at Stanstead Plain, in the said County, and not at Georgeville, aforesaid ; any appointment of the last named place, for that purpose, under the said Act, to tbe contrary notwith standing.

J. COLBORNE

A. D. 1839. Anno Secundo Victoria Reginae. C. 37,