‹ Analyse de l'ordonnance du Conseil spécial sur les bureaux d'hypothèques \Chapitre 92 sur 92 · FINIS · texte numérisé non relu

FINIS

A. D. 1829. Annonono Georgii IV. C. 20. 123

CEMLE.

Avis public est parle présent donné, qu'il a été lans le

Bureau du Protonotairc de la Cour du Banc du Roi, de et {jour le district de un Acte fait et exécuté par devant A. lî. et son

confrère Notaires publics, le de entre C. D. de

d'une part, et E. i . d'autre pirt, é;ant une renie

par le dit C. D. au dit E. F. d'un lot ou j

et en la possession de comme propriétaire I les trois

dernières années. Et toutes les personnes qui peuvent avoir ou qui prétendent avoir aucuns privilèges ou hypothèques en vertu d'aucun titre, ou par tout autre moyen quelconque, dans ou Bur le dit lot di terre, immédiatement avant et au tems de l'acquisition d'icelui par le dit C. D. sont par le présent avertis qu'il sera fait une demande â la dile Cour le de pour une sentence

ou jugement de ratification; et ils sont par le présent requis signifier par écrit leurs oppositions, et de les filer au Bureau du dit Frotonotaire huit jours au moins avant ce jour là, à défaut de quoi ils seront pour toujours forclos du droit de le faire.

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