DÉCRET GENERAL ET PRÉLIMINAIRES POUR TOUTES LES TROUPES FRANÇAISES

La Convention nationale assure à tout militaire qui, conformément aux lois établies sur les pensions de retraite, aura des droits acquis à la bienfaisance de la nation, la jouissance à la fin de la guerre des avantages que ces lois lui accordent à raison de son ancienneté de service et du grade dans lequel il se trouvera placé.

Tout militaire, de quelque grade que ce soit, officier ou soldat, qui, par les changements qui pourraient s'opérer à la paix, se trouvera réformé, obtiendra, à titre de pension de retraite, s'il a six ans de service, les campagnes comptant pour deux ans, le quart de ses appointements de paix, de dix à vingt le tiers, de vingt à trente la moitié, de trente à quarante les trois quarts, et au-dessus de quarante le tout, sans cependant excéder le maximum fixé pour les pensions de retraite*

Tout militaire ainsi réformé jouira tant qu'il vivra, et quelle que soit ensuite la place qu'il occupera dans

l'État, du traitement fixé par le présent décret, quels que soient les émoluments qui seraient attachés à ses nouvelles fonctions, et sans aucune déduction.