COMPOSITION ET DÉCHARGE

49. Si, à la première assemblée des créanciers, ou en tout temps ensuite, le failli dépose entre les mains du syndic un consentement à sa décharge fait par écrit, ou un acte de composition et décharge, signé par au moins une majorité en nombre de ses créanciers qui auront alors respectivement prouvé des créances de cent piastres et plus, ou si, à cette première assemblée, ou à toute autre assemblée subséquente, le failli offre par écrit de composer avec ses créanciers, en stipulant les termes et conditions de la composition proposée, et que cette offre soit acceptée par une majorité en nombre des créanciers présents à cette asserablée, le syndic convoquera une autre assemblée des créanciers pour prendre en considération ce consentement ou cet acte ou offre de composition et décharge ; et dans tous les cas, cet acte de composition ou l'offre de composition portera pour condition, qu'elle soit où non exprimée, que s’il est fait ou si elle est acceptée. le failli paiera tous les

Pouvoir du juge

Pénalité pour négligence de présenter

une pureille requête.

Les dispositions de ln sec, 47 S'appliquent aux syndics nommés en vertu d'actes anttrieurs.

Assemblée pour }rndre la décharge en considération, comment et quand la convoquer.

Avis de l'as semblée,

La décharge reut être ap- Jrouvée ou Man prourÉé

Procédure à suivre quand le consentement est obtenu.

Certificat et ce qu'il doit contenir.

Autre certificat.

frais encourus par sa faillite, y compris ceux de la ratification de cette composition.

50. Cette assemblée sera convoquée par annonce publiée au moins deux fois dans la Gazette Officielie, précisant lu date, le lieu et le but de l'assemblée, et aussi par lettre attranchie ou carte-poste adressée par la poste, au moins dix jours avant l'assemblée, à chacun des créanciers mentionnés dans la liste des créanciers fournie par le failli, et à tous autres créanciers qui pourront avoir prouvé leurs créances, bien qu'ils ne soient pas mentionnés dans cette liste, indiquant en substance, en sus de la date, du lieu et du but de l'assemblée, les termes et conditions de la composition et décharge proposées ; et cette assemolée n'aura pas lieu moins de quinze jours après la première publication de la dite annonce.

51. Les créanciers présents à l'assemblée qui aura lieu pour prendre en considération la décharge, ou la composition et décharge proposées, pourront, par résolution à cet eftet, exprimer leur approbation où désapprobation des propositions faites, et tout créancier pourra, en tout temps avant ou pendant l'assemblée, déposer entre les mains du syndic ses objections par écrit à la décharge, ou à la composition et décharge proposées.

52. Si, lors de la clôture de l'assemblée, ou en aucun temps ensuite, le failli a obtenu le consentement à sa décharge ou à la composition et décharge proposées, d'une majorité en nombre de ses créanciers qui auront prouvé leurs créances au montant de cent piastres et plus, et qui représenteront au moins les trois quarts en valeur de toutes les créances de cent piastres et plus qui auront été prouvées, le syndic annexera à l'acte ou au consentement à la décharge, ou :. 1 acte ou offre de composition et décharge, un certificat à cet effet, dans lequel il mentionnera le nombre total et le montant total des créances de cent piastres et plus qui ont été prouvées, le nombre des créanciers qui ont donné leur consentement par écrit à la décharge ou à la composition et décharge proposées du failli, et le montant des créances prouvées de cent piastres et plus qu'ils représentent. Le syndic annexera de plus à ce certificat une copie de toute résolution adoptée aux assemblées des créanciers au sujet de la décharge ou de la composition et décharge proposées, et de toutes les objections qui auront pu lui être remises par écrit contre cette décharge ou cette composition et décharge, ainsi qu'un certificat constatant le montant des créances des créanciers qui auront approuvé ou désapprouvé cette résolution, ou qui auront déposé entre ses mains des objections par écrit à cette décharge ou à la composition et décharge proposées, en indiquant le montant des créances de cent piastres et plus qui