‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 16 sur 43 · partie des biens et effets du failli, ne sera pas affecté par la · texte numérisé non relu

partie des biens et effets du failli, ne sera pas affecté par la

présente section ; mais les créanciers ayant des réclama- Rang des erétions qui étaient prouvables avant l'exécution de cet Mers cnsuiacte de composition ne prendront pas rang ni ne vote- ”

ront, ni ne seront comptés comme créanciers concur-

remment avec ceux qui ont acquis des réclamations subséquentes à son exécution, pour une plus forte

somme que la balance de la composition restant à payer :

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