Acte de rettocession Dar 1e syndie an failli

Sou efiet.

Si l'acte de composition est conteste.

Forme de l'acte,

Effet de la ratification de la décharge.

mais après que ces créanciers subséquents auront reçu des dividendes à concurrence de leurs réclamations, alors tels créanciers primitifs auront le droit de prendre rang pour toute la balance de leurs réclamations primitives restant à payer, et ils seront réputés, pour toutes les fins pour lesquelles il est nécessaire de constater la proportion des créanciers en valeur, etre créanciers pour le montant intégral de la balance en dernier lieu mentionnée.

@6@. Auxsitôt qu'un acte de composition et décharge aura été exécuté comme il est dit ci-haut, il sera du devoir du syndic ae rétrocéder les biens au failli, et la rétrocession par le syndic au failli. ou à toute personne en son nom, ou qu'il pourra désigner. de quelque partie de ses biens et effets, soit meubles où immeubles, si elle est conforme aux termes d'un acte valide de composition et décharge, aura le même effet (sauf s'il est autrement stipul! par les conditions de cet acte de composition ou de rétrocession) que si ces biens avaient été vendus par le syndic en la manière ordinaire, et après toutes les procédures préliminaires, avis et formalités par le présent requis pour tell vente ; et si cet acte de composition et décharge est contesté, et pendant la contestation, le juge pourra suspendre tout paiement ou versement à compte de la composition devenant dû aux termes de tel acte ; et il ne sera pas nécessaire que l'acte de rétrocession contienne aucune autre ou plus spéciale description des effets et propriétés rétrocédés, qu'il n'est nécessaire d'insérer dans l'acte de cession, et il pourra être enregistré de la même manière et avec le même effet ;: et cet acte pourra être fait devant témoins ou devant notaires, suivant que l'exige la loi du lieu où se fera l'acte de composition et décharge.

@H. La ratification de la décharge d’un débiteur, de la maniere prescrite au présent acte, après une cession où après que ses biens été nus en liquidation forcée par l'émission d'un bref de saisie-arrêt, le libère et le décharge entièrement de toutes les obligations quelconques (hors celles ci-dessou spécialement exceptécs) existant contre lui et prouvables contre ses biens, qu'elles soient ou non garanties en tout ou en partie par quelque hypothèque, gage, nantissement où garantie collatérale d'aucune espèce, quisont mentionnées où énoncées dans l'état de ses affaires soumis à la première assemblée de ses créanciers, où dans la liste supplémentaire de ses créanciers fournie par le failli avant s: décharge, el en temps utile pour permettre aux créanciers y désignés d'obtenir les mêmes dividendes que les autres créanciers contre ses biens, ou qui sont indiquées dans toute réclamation subséquemment fournie au syndic, que ces obligations soient où ne soient pas exigibles Jors de sa faillite, ou qu'elles soient contestées ex tout où en partie, ou qu ‘elles dépendent de certaines conditions ou de quelque éventualité

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future, et que la responsabilité de ces obligations «soit directe ou indirecte ; et si le porteur de quelque effet néoociable est Porteurs de connu au failli, l'insertion des particularités relatives à cet quelque efèt ot éwoci ble. d: l'éfat-desaffair ol Hole négociable in« CIEL lt Loc 1A ) €, dans Crat qes à aire 5 OÙ 1: ie sUPD à me h- connus au taire, ac :compagnée de la déclaration que le porteur lui est failli. inconnu, fera tomber la dette repré e par eut effet névociable et le porteur de cet eflet sous l'opération de a pré-

sente section.

Une décharge, en vertu du présent acte, appronvée par La décharge quel que créancier OÙ non, n'opérera pas de changement Res Fu relativement à Ja responsabilité d'une personne res ponsable Les a en sous-ordre à tel créancier des dettes du failli, soit comme tfs secondaitireur où endosseur d'eflet nésociable, où comme garant, cauion ouautrement, nid'aucun associé ouautre personne responsable à tel créancier, conjointement où individuellnent avec le failli pour que Ique dette,-—ni n'afivetera non plus les hypothèques, priv iléges ougaranties colatérales De par un créancier comme sureté d'une dette ainsi dé hd a Sas le consentement du créancier.

Une décharge sflecituée en vertu du présent acte ne La décharge s'appliquera pas, sans le consentement exprès du créancier, {vertu de à aucune dette pour le recouvrement de laquelle le débiteur devra pas peut être emprisonné en vertu du présent acte, ni à aucune Res dette due comme dommages pour assaut ou torts malicieux SR causés à la personne, sé éduction, libelle, injures verbales, ou fbilités. arrestation malicieuse, ou pour le soutien d'un père où mère, épouse ou enfant, où comme pénalité pour quelque offense pour laquelle le failli à été condamné : et aucune décharge ne s'appliquera sans ce consentement à aucune dette due comme balance de compte par le failli comme syndic, tuteur, curateur, fidéicommissaire, exécuteur, ou administrateur en vertu d'un testament, où en vertu de l'ordonnance d’une cour, où comme oflicier public, —et ni les dettes auxquelles une décharge en vertu du présent acte ne peut s'appliquer, ni aucunes dettes privilégiées, ni les créanciers de ces dettes, ne seront portés en ligne de compte en constatant si une proportion sutlisante des créanciers du failli a voté, ou a fait ou approuvé quelque acte, matière ou chose en vertu du présent acte; mais le créancier d'une parcille dette Mais le créunpourra réclamer eb accepter sur les biens un dividende AT sur cette dette, sans être pour cela en aucune manière aflecté dirideude: par la décharge obtenue par le failli.

G£. Si, après l'expiration d'un an à dater d’une cession Demande de faite en vertu du présent acte, où à dater de l'émission d'un 1e pee bref de saisie, selon le eas, Le failli n'a pas obtenu, de Ja pro- juge, si ele

portion v oulue de ses créanciers, un consentement à sa dé- ans des Les charge, ou l'exécution d'un acte de composition et décharge, créanciers.

il pourra demander par requête, à la cour ou au juge, que

Formule

Procédure à suivre pour cette demande ; et pouvoirs de la cour ou du juge.

Suspension ou classification comme de seconde classe,

La décharge, ete., obtenue par fraude sera nulle.

Vente des créances dont la perception serait trop onéreuse,

sa décharge lui?soit accordée, donnant'd'abord avis de cette demande (formule L), pendant un mois dans la Gazette Officielle, et aussi par lettre affranchie ou carte-poste adressée par la poste dix jours avant cette demande, à chacun de ses créanciers dont les créances s'élèvent à cent piastres ou plus et qui peuvent être affectées par une décharge en vertu du présent acte.

65. Lors de la présentation de cette demande, tout créancier du failli, ou le syndic autorisé par les créanciers on par les inspecteurs, pourra comparaitre et S'opposer à l'octroi de cette décharge, pour tout motif pour lequel la ratification d'une décharge peut être opposée en vertu du présent acte, ou pourra demander la suspension où la classification de la décharew, ou les deux ; et que telle demande soit contestée ou non, le failli sera tenu de prouver qu'il.s'est en tous points conformé aux dispositions du présent acte: et 1l devra se soumettre à tout ordre que la cour ou le juge, sur ou sans motion à cet effet, pourra décerner aux fins de le faire interroger au sujet de ses biens et effets et de la gestion de ses affaires en général, et au sujet de tout et chaque détail y relatif; et la cour ou le juge pourra aussi exiger du syndic un rapport par écrit sur la gestion du failli et l'état de ses livres et affaires avant et lors de sa faillite : et sur ce, la cour ou le juge, selon le cas, après avoir entendu Je failli et les ie s'il en est, ainsi que tous témoignages qui pourront être fournis pourra décerner un ordre accordant Ja décharge du failli ou la refusant: ou de la même manière et sous les mêmes circonstances que celles cù la décharge pourrait être suspendue ou classifiée tel que ci-dessus prescrit, sur demande en ratification, il pourra être décerné un ordre pour la suspendre pour un laps de temps, ou pour la déclarer de seconde ciasse, ou les deux.

66. Toute décharge ou ratilication d'une décharge obtenue par fraude ou au moyen de préférences frauduleuses, OU au moyen du consentement d'un créancier Fr par le paiement où a promesse de paiement à ce créancier d'une

raleur quelconque, où par quelque moyen ou pratique frauduleuse quelconque, tendant à éluder la véritable intention des dispositions du présent acte à cet égard, sera nul et de nul effet, et dans aucun cas une décharge n'aura aucun effet à moins et avant d'avoir été ratifiée par la cour.

VENTE DES CRÉANCEX,

G7. Apres avoir opéré avec diligence la perception des créances, si le syndic trouve qu'il en reste encore dont la perception serait plus onéreuse qu'avantageuse à Ja masse, il en fera rapport aux créanciers où aux inspecteurs, et avec leur consentement, il pourra les vendre aux enchères publi-

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ques, après les annonces qu'ils pourront exiger ; et, pendant

la publication de ces annonces, le syndic dressera une liste

des créances à vendre, à laquelle le publie pourra avoir accès

à son bureau, ainsi qu'à tousles documents et pièces justificatives de ces créances ; inais toutes les créances se montant Proviso. à plus de cent piastres seront vendues séparément, excepté

tel qu'il est par le présent autrement prescrit.

GS. Ni, en aucun temps, quelque créancier du failli désire Le créancier faire instituer quelque procédure qui, à son avis, serait avan- Ponrra être tageuse à Ja masse, et si le syndic à ee autorisé par les créan- os va ciers ou les inspecteurs, refuse où néglige d'instituer telle procédure procédure, après avoir été requis de le faire, ce créancier ARE NÉ aura Le droit d'obtenir un ordre du juge à l'effet de lautoriser à instituer telle procédure au nom du syndic, mais à ses propres frais et risques, aux termes et conditions quant à l'indemnité du syndic que le juge pourra prescrire, après quoi tous les avantages résultant de telle procédure reviendront exclusivement au créancier qui l'a instituée pour son bénéfice et celui de tous les autres créanciers qui se seront joints à lui pour fcire institucr la procédure. Mais si, avant que tel Proviso. ordre soit accordé, le syndis fait savoir au juge qu'il est prêt à instituer telle procédure pour le bénéfice des créanciers, il sera décerné un ordre prescrivant le délai pendant lequel il devra l'instituer, et en ee cas, les avantags résultant de la procédure reviendront à la masse.

69. La personne qui achètera une créance du syndic Droits des aepourra en poursuivre le recouvrement en son propre nom, aa es aussi efficacement que le failli l'aurait pu faire et que le syn- fuilti. die est par le présent autorisé à le faire ; et un acte de vente (formule M), signé et à elle délivré par le syndic, fera foi primé facie de cet achat, sans qu'il soit besoin de prouver la signature du syndic, et cet acte de vente, dans la province de Québec, en conférera la propriété à l'acquéreur, sans sign1fication au débiteur : et nulle garantie, excepté quant à la Pas de garanbonne foi du syndic, ne sera créée par cette vente et transport, Le pas même la garantie que la créance est due.