‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 19 sur 43 · TE · texte numérisé non relu

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et la collocation et la distribution des deniers provenant de ordre de discette vente d'immeubles seront faites dans le bordereau des tribition. dividendes entre les créanciers avant des créances privilé-

giées où hypothécuires sur les hnineubles, après collocation

des frais et déboursés, y compris la commission du syndic

sur le prix de vente, qui ont été nécessités par cette vente ou

qui en découlent, de In même manière, quant à toutes les

parties essentielles, que Ta colocation et la distribution des deniers provenant d'une Vente d'inmeubles sont faites dans

la cour qu'il appartient dans les cas ordinaires, excepté en

tant qu'elles pourraient être incompatibles avee les dispo-

sitions du présent acte; mais nulle partie des frais généraux encourus dans la liquidation des biens du failli ne sera im-

putée sur ces deniers où n'en sera distraite, sauf sur la ba-

lance qui pourra rester après paicment de toutes les créances privilégiées et hypothécaires. La commission du syndic Commission sur pareille vente sera Li méme que celle à faquelle à droit du syndic. le shérif sur les ventes faites par lui. Toute balance restant paiance. après la colocation des dits frais ct déhoursés nécessaires,

et des créances privilégiées et hypothécaires, sera ajoutée à

l'actif général de la masse et en formera partie.

2%. Dans la province de Québec, tout créancier privilégié Dans Québec, ou hypothécaire, dont la réclamation est réellement due I tréanciers et exigible, aura le droit d'obtenir du juge un ordre adressé peuvent exiau syndic à l'effet de procéder jmmédiatement, en la manière #rm rente ci-dessus prescrite, à la vente de toute propriété üanmobilière jette à leurs ou mobilière, sujette à sa réclamation privilégiée où hypothé- Privilèges. caire ; et le créancier pourra aussi, un mois après que la vente aura eu lieu, où un mois apres que le syndic aura reçu le prix de vente, s'il n'a pas été payé à l'époque de la vente, obtenir un ordre du juge à l'effet de forcer le syndic de déclarer un dividende des produits de cette vente.

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