‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 23 sur 43 · D PR AI · texte numérisé non relu

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lieu où se fera l'interrogatoire à été préalablement donné au

demandeur en la cause an sujet de laquelle le débiteur a été

emprisonné, OÙ à son procureur, ainsi qu'au syndic en exercice.

2, Le proces. crhal de l'interrogatoire inentionné dans la

Procès-verbal

présente section sera déposé au bureau du greflier de la cour de l'interro-

qui a émis l’ordre, et une copie en sera remise au syndic ; et si pendant l’interrogatoire, où avant qu'un ordre soit décerné, le syndic officiel où le syndic nommé, ou le créancier, ou quelqu'un des créanciers à l'instance desquels le débiteur estemprisonné, fait un affidavit à l'eflet qu'il a lieu de croire que le débiteur n'a pas fait une déclaration complète des faits lors de l’interrogatoire, le juge pourra permettre l’ajournement de tel interrogatoire à pas moins de sept ni plus de quatorze

jours, à moins que les parties ne conviennent d'un jour plus

rapproché.

3. Après avoir subi cet interrogatoire et dans le cas d'arrestation subséquente dans toute action civile comme ilest dit c1haut, fondée sur des causes antérieures à la cession ou aux procédures en liquidation, le débiteur pourra, pendant la poursuite des procédures ultérieures contre lui en vertu du présent acte, être sans délui libéré de la détention ou de l'emprisonnement dans telle action, sur demande adressée à tout juge et en produisant le premier ordre d'élar gissement ; pourvu que rien de contenu dans la présente sec tion ne s'étendra à l'emprisonnement du débiteur en vertu de quelqu’une des dispositions du présent acte.

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