ESS

187. Soit que le défendeur cornparaisse et plaide dans La finude deaucun de ces cas, ou fasse défaut, le démandeur sera tenu de Fe "PE prouver l’allégatiôn de iruude, et sur cette preuve, si c'est un procès par jury, le juge saisi de l’action où poursuite devra aussitôt après le verdict de fraude rendu contre le défendeur (si tel est le verdict rendu) ou, si ce n'est pas un procès par jury, alors immédiatement après le prononcé de son jugement, fixer le terme d'emprisonnement que le défendeur devra subir, Emprisonne et il ordonnera sans délai aue le Aéfendeur soit immédiate- ment ment mis sous bonne garde et emprisonné en conséquence ; cependant, ce jugement n'empéchera en rien le recours ordinaire pour la révision du jugement ou d'aucune des procédures de la cause.

OFFENSES ET PÉNAIITÉS.

15%. Chaque syndic à quiilest fait une cession en vertu du Lesyndiesern présent acte, est un agent dans le sens de la soixante-seizième AIS Rent section et des sections suivantes de“ l'Ac/e é ncernan: le larcrn ons. 32-33, el les autres offensrs de meme nature ;” et chaque disposition © *!: du présent acte, ou résolution des eréanciers, touchant les devoirs d'un syndic, sera reputée une instruction par écrit, dans le sens de la soixante-seizième section susdite : et dans un acte d'accusation contre un syndic, en vertu de quelqu'une des dites sections, le droit de propriété à toute somme de deniers, garantie, objet où chose, pourra être attribué “aux créanciers du failli (/e nommant) en vertu de Pacte de faillite de 1873,” ou à tout syndic subséquemment nommé, en sa qualité de syndic.

28%, Le syndic qui, dans tout certificat exigé par le pré- Punition du sent acte, éngncera ou représentera faussement et volontai- Sie Fit rement quelque fait unportant dans le but de tromper le mentun faux juge, les créanciers ou les inspecteurs, sera coupable de TT délit (misdemeanor), et sera passible, à la discrétion de la cour par-devant laquelle 11 sera convaincu du fait, de lemp'isonnement pour un terme n'exeédant pas trois ans.

#16. À dater de la mise en vigueur du présent acte, tout Cerrains ie failli qui, au sujet de ses biens et effets, où ont président, KE directeur, gérant où employé d'une société o'1 d'une compa- des dE: gnie incorporée, non spécialement exemptée par la première section du présent acte, qui, à l'égard des biens et effets de cette société ou compagnie, fera où commettra quelqu'un des actes ou choses qui suivent, avec l'intention de frauder, ou d'éluder les droits de ses créanciers, sera coupable d'un délit, et il sera passible, à la discrétion de la cour devant laquelle il sera convaincu, d'être puni par emprisonnement, pour une période de pas plus de trois ans, où de subir toute autre punition plus sevère imposée pour telle offense par quelque statnt axistant :

Silnedccare Si, lors de son interrogatoire, 1l ne fait pas une déclaration

au re, entière et fidèle au meilleur de sa connaissance et croyance

livres,papicrs, de tous ses biens meubles et immeubles, y compris ses droits

ete et créances, et Are et à qui, et moyennant quelle considération, et quand il s'en est départi. où les a ecdés ou transportés, en tout où en partie, excepté telle partie qu'il aura au préalable réellement et de bonne foi vendue. ou dont il aura disposé dans le cours ordinaire de son négoce ou commerce, où qu'il à employée aux dépenses ordinaires de sa famille, et s'il n’expose p's completement, elatrement et fidèlement les causes auxqü les est due sa faillite : ou Sil ne livre pas au syndie toute partie de ses biens qui se trouve 61h Sa POSSESSION. OÙ SOUS sa garde où SON con: trole (excepté la partie exempte de saisie comme 1lest ei dessus prescrit). ainsi que tous les vres Ge compte, papiers et tous écrits on <a possession, OÙ sous sa garde où son contrôle, relatifs à ses biens et affaires :

Silentveses NI dans les treate jours qui précèdent la demande d'une

Po RES Een 22e

effets, cession, où l'émission d'un bref de <aisie-arréet en vertu du présent acte, le failli avec Fmtention de frauder ses créancles, enlève, cache ou détourne quelque partie de ses biens, de la valeur de c inquante piastre s où plus :

Oui rue NI dans le cas où quelqu'un, à sa connaissance ou croyance,

farece ele aurait établi une fausse eréance contre ses biens, il n'en

mation donne pas avis À son syndic dans e cours d'un mois après

que le fait sera venu à <a connaissance :

Biluu fraudue N1, avec lPintention de frauder, il omet volontairement et frauduleusement dans son bilan des biens où vffets quelcoques :

S'il garde ses Si, dans le but de cacher état de ses allaires on de frus- CRE UE trer les fins du présent acte ou de que que parlie du présent acte, 1l cache, empêche où retarde la produetion de quelque livre, tre, papier ou écrit relatif à ses biens où aflaires : Outes fdsiie Si, dans le but de cacher Fétat de ses atlaires où de frustrer les fins du présent nete on de que que partie du présent acte, ilse dessuisit, enche, étrnit, change, tronque, où tlsifie. ou fait cacher, détruire, changer tronquer, où faisfier quelque Hvre, papier, écrit, garantie, où document relatif a ses biens. k négoce, transactions où affaires, où Ritou lait ire quelque entrée où état faux où frauduleux où quelque ontission dans quelque Livre, papier. document où écrit relatifa ses biens ou affaires :

“ilébldes Nil a, lors de son interrogatoire en aucun temps, ou à pertes lictités quelque assemblée de ses créanciers tenue en vertu du présent acte, essayé de rendre conte de la non-produetion ox

| absence de quelque partie de ses biens par des pertes ou dé- | < penses fictives : | SE vend des Ni, dans les (rois mois précédant immédiatement la demande

d'une cession, où lémission d'un bref de saisie-urrét en liquidation, 1] met en gage, vend ou cède autrement que dans le cours ordinaire de son commeree, quelques propriétés, |

laration rovance * droits le con- ‘dés ou ie qu'il u dont ‘oce ou ures de nent et e: ou US qui HO CON: