FONDS DE CONSTRUCTION ET DE JURY

145. Un pour cent sur tous deniers provenant de la vente faite par un syndic, en vertu du présent acte, de toute propriété immobilière, dans la province de Québec, sera retenu par le syndic st: ces deniers, lequel en fera la remise au shérif du district, où de l'un ou de l'autre des comtés de Gaspé ou de Bonaventure, selon le cas, où la propriété immobilière vendue sera située, pour former partie du fonds de construction et de jurv de ce distriet où comté.

146. Le Gouverneur en conseil aura tous les pouvoirs, pour imposer une taxe où un droit sur les procédures en vertu du présent acte, qui sont conférés au Grouvermeuren conseil par les trente-deuxième et trente-troisième sections du chapitre cent neuf des Niatuts Pefondus pour le Bas-Canada, et par l'acte intitulé: * Acte pour pourvoir à la ronxtruction el répasalion de maisons de justire el prisons. dans verlains endroits du Bas-Canada. (12 Vict. ch. 112.)