‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 38 sur 43 · FORMULE · texte numérisé non relu

FORMULE

Dans l'affaire de À. B., (ou A. B. et Cie.;) Faillis.

Je, soussigné, (nom el domicile,) ai été nommé syndic dan$ cette affaire. Les créanciers sont requis de produire leurs réclamations devant moi dans le cours d'un mois.

(Lieu et date.) (Signature.) Syndic :ORMULE J.

CANADA, Dans la cour (nom de la cour.) PROVINCE DE Dans l'affaire de A. B, (ou À. B. District (ou comté) de et Cie.,) Faillis.

Le soussigné a déposé au greffe de cette conr un consentement de ses créanciers à sa décharge (ow un acte de composition et &écharge, exécuté par ses créanciers), et le

jour d prochain, il s’adressera à la dite cour (o# au juge de la dite cour, selon le cas,) pour obtenir une ratiäcation de la décharge par là effectuée.

(Place et date.)

(Signature du failli ou de son procureur ad litem.)

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