‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 39 sur 43 · ACTE DE VAILUTE DE · texte numérisé non relu

ACTE DE VAILUTE DE

Dans j'affaire de A. B.,

Failli.

Je, À.B,. de , failli, présentant actuellement une requête à pour en obte-

nir la ratification de ma décharge (ox de mon acte de «omposition et décharge), étant dûment assermenté, dépose et (lis :—

Qu'aucun de mes créanciers qui ont signé la dite décharge (ou le dit acte de composition et décharge), n'a été induit à le faire par aucun paiement, promesse de paiement ou avantage

| d'aucune sorte, à Ini faits, garantis ou promis par moi ou, à ma | connaissance, par qui que ce soit en mon nom. Et j'ai signé.

(Nignalure.)

moi, à ce à

Assermenté par-devant ) Va jour d IS

je aillis.

ic dané re leurs

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