‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 40 sur 43 · FORMULE L · texte numérisé non relu

FORMULE L

Syndic ACTE DE FAILIITE DE 1875.

CANADA, \ Dans la (rom de la cour.) PROVINCE DE Dans l'affaire de À. B., (ou District (ou comté) de (AB 6 Cie.) Faillte.

Le Jour d prochain, le soussigné demandera à la dite cour (ou au juge de la dite cour, selon a Cour.) le cas,) sa décharge en vertu du dit acte. u À. B.

illis. (Place et date.) nsente- (Signature du failli on de son procureur ad litem.) mposira à la btenir

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