‹ Analyse et index de l'Acte de faillite de 1875 [microforme]Chapitre 41 sur 43 · ACT: DE FAILLITE DE · texte numérisé non relu

ACT: DE FAILLITE DE

Dans l'affaire de À. B. Failh.

En considération de la somme de $ dont quittance, C. D, syndic du failli, en cette qualité, par le présent vend et cède à E. F, ce acceptant, toute réclamation du failli contre G. H,, de (désignez le débiteur), avec les titres de créance

Failli. et les sûretés s’y rattachant, mais sans garantie d'aucune espèce où nature quelconque.

ement C. D. Syndic,

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