FORMULE N

Le présent acte, fait en vertu des dispositions de ‘ l'Acte de Faillite de 1875,” le jour de , etc.

entre À. B., de ete., en sa capacité de syndie au biens et effets de full, en vertu d'un acte de cession exécuté le jour d à

dans et d'un abandon exécuté le jour d à . (ou en vertu d'un ordre du juge décerné à le jour d d'une part : et C. D. de ,ete., d'autre part, fait foi :

Que lui, le dit A. B., en sa dite qualité, à fait annoncer la vente des hnmeubles ci-dessous mentionnés en la manière requise par la loi, et a adjugé {ou et fes a offerts en vente con- {ormémeni à toile annonce, mais les a vetirés de la vente à raison de Finsuflisance de l'enchere, ot a depuis, par l'autorité des créanciers, convenu de les vendre) et par les présentes transporte, céde, vend et confirme au dit C. D., ses hoirs et avants-canse atoujours. tout (dans Ontario, la Nourvelle-Erosse, le Nouveau-Brunswick, Maniloba el la Colombie-Britannique, insérez: ‘lous Îles droits et intérêts du failli dans”) ce certain lot de terre, ete, {insérez ici une description de la proprièié vendue). Pour lavoir et posséder avec ses Nu endances, le dit C. D. ses hoirs et ayants-cause à toujours. La dite vente est ainsi faite pour ct en considération de fa somme des payée compiant par le dit C. List ait A B., dont quittance «st par le présent donnée (0x dont le dit CD. a payé au dit À. B.. la somme de dont quittance est par le présent donnée, et Ta balance ou sonne de $ le dit ©. D. promet, par le présent, payer au dit À. B., en sa dite qualité, comme suit, savoir : —indiquez ici les lermes de paiement—le tout avec intérêt payable etcomme garantie des paiemenis à faire comme susdit, le dit C. D., par le présent engage et hypothèque spécialement en faveur du dit A. B., en sa qualité susdite, le lot de terre et les dépendances vendus par le présent).

En foi de quoi, etc.

Signé, scellé et délivré en présence de

(Dans la province de Québec, cette formule sera modifiée suivant la forme usilée des actes notariés.