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extract. de pactis. Lois Ecclésiastiques de Héricourt chap. 5, des collateurs ordinaires des Bénéfices, n. 20.

“ Que les Prélats ou les Patrons ne s’obligent point à “ conférer un Bénéfice non vacant. Nous ordonnons “principalement qu'aucun Prélat Ecclésiastique ou ‘ Patron, ne s’obligent par écrit à la Collation ou pré- “ sentation d’un Bénéfice non vacant, et s’il fait le contraire, nous statuons qu’il n’est point tenu de cette “ obligation et que celui qui a fait cette promesse soit “ puni d’une peine canonique par son Superieur.” Décret d’un Concile tenu à Nantes en 1264, chap. 1. (Ne Prælativel Patroni se obligent ad Beneficium non vacans.

Ordinamus imprimis quod nullus Prælatus Ecclesiasticus, vel Patronus, se per litteras obliget ad collationem seu præsentationem Beneficii non vacantis; Et si contra fecerit decernimus ipsum ex obligatione non teneri, et promittens per superiorem pœnâ canonicâ puniatur.) rapporté dans les Mémoires du Clergé, tom. 12, page 1119.

De ceux qui impètrent les Bénéfices des hommes vivans.

Pareillement lorsque quelqu'un aura supplié d’être “ pourvu d’un Bénéfice quelconque comme vacant par la “ mort de quelqu’un quoiqu’alors vivant, et qu’en suite “par la mort de celui-ci le Bénéfice sera vacant, que & la provision qui serait faite de nouveau au dit suppliant & par une telle mort ne soit d’aucune force ni valeur.” Règle de la Chancellerie Romaine reçue et observée en France, comme le fait observer l’Auteur du Recueil de Jurisprudence Canonique et Bénéficiale de Guy du Rousseaud de Lacombe, à la fin d’où cette règle est extraite.

Héricourt s, n. 20.

nt point à ordonnons stique ou n ou préil fait le u de cette messe soit .” Décret \e Prælatiins.

Ecclesiasollationem t si contra teneri, et puniatur.) age 1119.

hommes

lié d’être ant par la v’en suite icant, que : suppliant i valeur.” bservée en ecueil de Guy du règle est

(De impetrantibus Beneficia viventium.

7 Item. Siquis supplicaverit sibi de Beneficio quocumque 1 tanquam per obitum alicujus, licet nunc viventis, vacante provideri et posteà per obitum ejus vacet, provisio dicto supplicanti per obitum hujusmodi de novo faciendæ nullius sit roboris vel momenti.)— Extrait ibid.

1 “Les règles de la Chancellerie Romaine sont des “ “ maximes qui ont été introduites dans la Cour au sujet ‘“ de l’obtention et de la possession des Bénéfices. Il y + “en a quatre qui ont été trouvées si prudentes et si solides “pour le maintien de la pureté des canons, qu’on les … “regarde comme les filles adoptives de la sage Autorité » “ de nos Rois..... La troisième est De impetrantibus .. “ Beneficia viventium, qui défend de demander le Bénéfice “ d’un homme vivant, et déclare nulle la provision obtenue . depuis sa mort, laquelle provision aurait été demandée “pendant la vie de celui qui en avait été pourvu.” Dictionnaire de Droit par Mr. Ferrière au mot règles.

‘ Défense de conférer et de promettre les Bénéfices “avant qu’ils vaquent pour ne pas donner lieu de sou- … ‘“haiter la mort du Titulaire.” Troisième Concile général de Latran, Canon 8, rapporté dans le Dictionnaire des Conciles au mot Bénéfices.

… Ces autorités me reportent à des faits aussi notoires que } scandaleux qui sont que le Dévolutaire Lafrance sou haï'ait et cherchait tant de mal au Curé Nau qu'après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour l’ems pêcher de trouver où reposer satête en sa paroisse, … ayant même d’abord pour cette fin inutilement employé … l'influence du Confessional, il a poussé l’ambition et la passion jusqu’à abuser du Saerement de P'Eucharistie E

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en refusant publiquement la communion à une personne qu’il croyait donner l’hospitalité à sa victime le Curé Nau. Qu'on juge d’après cela des horreurs de la persécution que celui-ci a eu à souffrir. Et quand on voit que l’Evêque Lartique était le principal auteur de cette persécution, on peut facilement juger des sourdes manœuvres de cet Evêque pour anéantir tous les droits des Curés dans la personne du Curé Nau. Carence cas la chûte de l’un fait celle de tous. C’est pour mieux assurer cette chûte de tous les Curés que cet Evêque a mis tant de chaleur et d’activité en cette cause où il craignait encore jusqu’à un certain point que tous les Curés sentant qu’ils seraient inévitablement entraînés dans la chûte de leur frère ne fissent un généreux et commun effort pour se soulever en masse contre l'attentat que ce même Evêque faisait à la principale de leurs prérogatives en mésusant de influence de la mître pour écraser tous en écrasant un de leurs membres. Pour endormir et asphyxier les Curés à cet égard l’'Evêque Lartique qui jusque là ne les avait jamais caressés a contre sa nature feint de les caresser, de les flatter, de les adoucir dans son Mémoire sur leur amovibilité en faisant malgré lui usage de paroles douces; puis il s’y est fortement appliqué à les effrayer, à jeter la terreur parmi eux, et à leur faire une fausse conscience en soutenant que leur amovibilité et révocabilité étaient une affaire qui tenait à la racine de leur salut éternel ; tandis que lPEglise et PEtat se réunissert pour déclare: et maintenir l'inamovibilité, la perpétuité et l’irrévocabilité des Curés sous les peines les plus terribles d’interdits, de suspences, d’excommunications, de privation de Bénéfices et de

e personne > Curé Nau.

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‘Il n’a fallu rien moins qu’endormir les Curés pour | leur faire oublier que leur sort était uni à celui du Curé 07 Nau, et que leur bonheur dépendait du sien. Il est naturel que quand un membre est affecté d’une maladie, tout le corps en souffre. On peut quelques fois réussir à endormir les autres membres, mais le membre affecté n'est point guéri par l’assoupissement des autres, quand même on aurait suffisamment endormi ceux-ci pour qu’ils ne s’apperçussent pas de la gangrène. Et quand même aussi. on profiterait de ce même endormissement pour amputer le membre gangrèné, à leur réveil les autres membres s’appercevront qu’ils ne forment plus x Un Corps parfait, qu’ils ne sont plus dans leur entier, que la perte de leur frère qui était une partie d'eux-mêmes et : qui formait un tout complet, les livre à une privation et à des souffrances d'autant plus déplorables, d’autant plus amères, d’autant plus inconsolables qu’elles sont irréparables. C’est alors que les membres survivans sentent et apprécient l’énormité de leur perte ; c’est alors qu’ils regrettent, mais en vain, d’avoir préféré l’assoupissement à une diligence, à une activité et à un soin qui eussent opéré leur salut en opérant celui de leur frère qui n’est plus. Mais il n’est plus temps. La tige séparée de son tronc n’y retourne point. De même que le Basilic est sage, actif, prudent et rusé pour charmer et asphyxier l’oiseau qu’il veut dévorer, ainsi l’auteur du Mémoire sur l’amovibilité des Curés a été sage, actif, prudent et rusé

écraser. Ceux-ci ont-ils pu ne pas voir l’hameçon ? L’appat trompeur qui le cachait a-t-il eu assez d’attraits pour les surprendre et les séduire? Ont-ils pu s’abuser

pour charmer et endormir les Curts afin de les mieux

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jusqu’à se croire en sûreté parceque l’ennemi était occupé à dévorer leur frère? Ne savent-ils pas que le loup n’étrangle jamais toutes les brebis à la fois; mais qu’ayant faim il en prend une, l’emporte et la mange? La faim revenant, il revient aussi au troupeau dont il se fait une nouvelle victime, et ainsi de suite jusqu’à ce qu'il n’y ait plus de brebis. Ilen serait ainsi des Curés. Si la décadence de l’un d’eux était une fois opérée, tous les autres se trouvant sans garantie, leur perte serait assurée, Le loup qui jusqu'ici s’est affublé de la peau du renard se montrerait loup: sa raison serait celle du lion; et sa voracité celle du tigre. Si jusqu'ici il a par fois usé de certains ménagemens envers quelques uns, c’est ruse; mais attendons la fin. Peut-on supposer que l'esprit de corps et d’union qui fait la force de toutes les autres sociétés serait tellement bannie du corps des Curés que, tombés dans l’apathie et la servilité, ils auraient moins de prudence, de grandeur d’âme et de courage que les plus petits oiseaux? Dès qu’un vautour se jette sur une fauvette, toutes les autres par des cris redoublés battent

la générale, font retentir les airs, et comme des traits se.

lancent sur l’ennemi qui accablé par le nombre abandonne sa poursuite et se retire confus. Les grands obstacles se surmontent par les grands efforts. Les droits les mieux fondés se perdent par le défaut d'énergie. Les lois de l'Eglise et de l’Etat sont pour la perpétuité, l’inamovibilité et l’irrévocabilité des Curés. 11 n’y a donc qu’une fausse conscience qui peut les empêcher de se maintenir dans ce privilége qui est une de leurs principales prérogaiives, Et qu’à l'égard de cette fausse conscience jes

tait occupé 1e le loup mais qu’anange ? La nt il se fait ’à ce qu’il Curés. Si se, tous les ait assurée, | du renard u lion; et jar fois usé c’est ruse;

l'esprit de les autres Curés que, ent moins ge que les tte sur une lés battent

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Curés fassent usage de l’Autorité suivante qui suffit pour | leur ôter tout scrupule :

“ La vocation divine, dit le Père Thomassin, qui donne ! ‘l'entrée dans l'Etat Ecclésiastique, et l’Ordination 0 « qui est une consécration sainte et solennelle, ayant ‘‘attaché les Clercs à une Eglise, à une fonction, elle lui impose une loi de stabilité, par ce qu’elle est elle-même " « non seulement stable mais immuable. Ainsi les Ecclé- “ siastiques et les Bénéficiers ne peuvent à leur caprice “ ni céder ni abandonner leurs Eglises, ni les résigner, ni “les transporter à d’autres Et comme tout cela est “ encore aujourd’hui très évident dans les Evêques, il | ‘ faut se ressouvenir que les Caaons anciens en ce point ren- | k ferment tous les Bénéficiers dans la même obligation que ; ‘““tous les Evéques.” Cité dans le Dictionnaire de droit 1 Canonique par Durand de Maillane au mot démission, M et dans le traité des collations et provisions des Béné- ) fices par Piales, tom. 4, chap. 1, pag. 266, … On ne doit jamais perdre de vue qu’il y aune inamovi- * bilité,une perpétuité, une irrévocabilité attachée à l’article | 4 déjà cité de l’Ordonnance d'Orléans par Charles IX en faveur de celui qui a été pourvu par l'ordinaire, comme l'a été le Curé Nau, n’importe par quel titre et n’importe | les expressions de ce titre, tant qu’il n’y a pas eu un | jugement d’une cour compétente qui ait prononcé une déclaration d’incapacité contre ce pourvu par l'ordinaire, lorsque principalement ce pourvu est en possession de …) son Bénéfice qu’il n’a point résigné et qu’au contraire il “) retient, toute provision et tout dévolut accordé à l’encontre de ce pourvu par l'ordinaire sont nuls, et tout jugement rendu par des juges quelconques à l'encontre

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