TITRE II. - DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

nients. 11 y avait des registres, mais quelquefois ils étaient tenus irrégulièrement; des indications essentielles étaient omises dans les actes; une orthographe défectueuse y rendait les noms méconnaissables et les liens de famille équivoques; aucune loi n'exigeant la signature des parties, celle des témoins ou même celle du prélre instrumentant, les actes n'offraient d'autre garantie de leur sincérité que la foi du rédacteur qui les inscrivait dans les registres ' ; enfin, à défaut de sanction, la levée des doubles éprouvait les plus grandes diflîcullés, et la perte des originaux était irréparable.

Marie-Thérèse vit ces abus , comprit son devoir et sut le remplir. Après deux ordonnances portées inutilement les 29 mars 1752 et 6 mars \7oi pour assurer et régulariser l'exécution des mesures prescrites en 1611 , un édit impérial du 6 août 1778 traça aux curés des règles précises pour l'exercice de leurs fonctions d'oITlciers de l'état civil, frappa les contrevenants de peines pécuniaires et les déclara responsables de tous les dommages et intérêts qui résulteraient de leur négligence *.

Suivant ces règles nouvelles, le registre de chaque paroisse, divisé en trois parties, se tenait en double; les actes y étaient inscrits de suite, sans aucun blanc, immédiatement après la cérémonie du baptême et du mariage, et au plus tard dans les vingt-quatre heures de l'inhumation; le prêtre rédacteur, les comparants et les témoins y apposaient leur signature s ils savaient le faire.

Dans les cas où les cérémonies religieuses avaient été remplies hors du ressort paroissial des intéressés, ou par un autre que le dépositaire des registres , les actes étaient aussitôt inscrits par ce dernier sur ses livres. 11 était enjoint aux curés d'être attentifs à bien orthographier les noms, à ne rien écrire en abrégé ou par renvoi, et de transmettre chaque année, dans le mois de janvier, un des doubles au greffe du conseil provincial, sous peine d'une amende de 50 florins en cas de retard.

Ledit ne prononce pas la nullité des actes pour inobservation des formalités qu'il prescrit. Il eût été trop rigoureux de rendre victimes d'une coupable résistance à la loi les parties qui n'avaient ni le choix des fonctionnaires qu'elles employaient ni la faculté de libeller ellesmêmes les actes \

Aucune disposition de l'autorité civile dans le pays île Liège n'avait

* D'Agi EssEvu, 57'' plaidoy., l. V, p. 96. - PI. l'iand.y I\, 10i)î), 1 100; X, 357 ; /'/. //n/«., o:il. ^ Voir un jugement rendu par le tribunal d'Anvers le 50 iléc. 1818, confirino sur appd le 28 novembre 1821. ,hn . Ihu.r., 1821, 2, 279.

guidé les curés dans la rédaction des actes : ils suivaient tai>t bien que mal les indications du concile de Trente , nayant pour les baptêmes, les mariages, les sépultures qu'un registre unique dont eux seuls avaient qualité pour délivrer des extraits. Cependant un mandement du 18 novembre 1769 les obligea d'en faire un double et de l'envoyer à la fin de l'année au doyen rural pour être transmis à l'autorité spirituelle supérieure, le tout sans aucun contrôle du pouvoir civil.

Un autre mandement épiscopal leur avait déjà recommandé, le 1*"^ septembre 17o6, de se conformer exactement aux prescriptions du concile de Trente sur la rédaction des actes de mariage : aux termes de ce mandement , lorsque le sacrement avait été administré par un prêtre légalement délégué pour un cas particulier, ce prêtre rédigeait l'acte et devait, sous peine de suspension, le transmettre au curé qui aurait été compétent , et celui-ci l'annotait sur son registre. La même formalité avait lieu, sans doute, quand un autre que le curé avait assisté au baptême ou à la sépulture, mais le mandement n'en dit rien : il est également muet sur la forme des actes et sur la signature. L'usage à Liège était de ne pas exiger cette dernière garantie *.

La coutume de Maestricht, chapitre II, art. 5, pour constater la nationalité des habitants qui pouvaient naître ou Brabançons ou Liégeois, enjoignait aux curés catholiques et aux pasteurs protestants de tenir de leurs registres de baptême un double qu'ils déposaient annuellement entre les mains des magistrats.

Dans les Pays-Bas comme à Liège, les registres et les extraits certifiés par les dépositaires faisaient pleine foi de l'acte qu'ils avaient pour objet de constater. C'était la seule preuve admise tant que les livres originaux ou les doubles existaient. S'ils étaient perdus ou défectueux, on y suppléait par d'autres moyens de vérification, même par témoins; mais celui qui voulait recourir à ce mode subsidiaire devait préalablement établir la perte de l'élément principal de preuve 2.

L'état civil des acatholiques, comme celui des catholiques qui avaient été dans l'impossibilité de faire célébrer les cérémonies religieuses par un prêtre orthodoxe, se prouvait par l'acte qui en avait été rédigé suivant les formes usitées dans le pays où il avait été fait, et à défaut

» Voir sur ce point une consultation délibérée à Liège le 19 février 1823, par MM. les avocats Lesoinne, Raikem, Geradon, Verdbois père, Teste et Warzée, au procès de la dame Masson contre le marquis d'Arconali, et l'arrèl de la cour de Bruxelles, du 27 juillet 1827 ; Jur. Brux., 1828, 1, 374.

2 Éd. delGll, a. 20; Anselmo, ad edict., a. 20, 21, n" 17; Stogkmans, dcc. 63, ni'4, I5;Méa!v, obs. 328, n"?.

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(le cette preuve , comme l'état des catlioliques en cas de non-existence des registres '.

Ce système de l'ancienne législation , qui faisait dépendre de la cro}1ince religieuse d un individu la preuve de son état civil, ne pouvait se maintenir qu'aussi longtemps qu'il y aurait dans lÉtat un corps assez puissant pour s'interposer, comme autorité, entre le gouvernement politi(jue et les citoyens , assez puissant pour assujettir les citoyens à la discipline dune religion exclusive. Une des premières conséquences de la restauration du pouvoir civil et de l'inauguration de la liberté de conscience devait être de retirer aux ministres du culte des registres qui devenaient nécessairement communs à tous les citoyens, quelles que fussent leurs opinions religieuses. C'est ce que fit en France la loi du 20 septembre 1792, qui porte, titre V, art. 1" : «< Les nmnicipalités recevront et conserveront » à l'avenir les actes destinés à constater les naissances, mariages et « décès. » Un autre article ordonne que tous les registres anciens et nouveaux , extraits des presbytères, églises ou archives religieuses, soient déposés dans la maison commune ; et pour rendre plus certaine la dépossession des curés, une loi du 7 vendémiaire an iv (29 septembre 1795) défendit, sous peine d'amende et d'emprisonnement, à tous juges, administrateurs et fonctionnaires publies quelconques , d'avoir aucun égard aux attestations que des ministres du culte délivreraient relativement à l'état civil des citoyens.

Ces deux lois ont été rendues communes à la Belgique. Depuis la publication de la première, qui a eu lieu le 29 prairial an iv (17 juin 179G), l'autorité municipale a eu seule qualité dans nos provinces pour recevoir les actes de l'état civil et délivrer des extraits des anciens registres ^

La loi du 28 pluviôse an vui (17 février 1800) a fait passer celte attribution aux maires et adjoints, et le code civil a laissé subsister ce régime. La désignation du fonctionnaire préposé à l'étal civil étant faite par une loi , une autre loi pouvait la changer et même rappeler à ces fonctions les ministres du culte : mais notre constitution nali«)nale a rendu, depuis 1831, ce pas rétrograde imp()s>ible en décrétant, article 109, que i la rédaction des actes de létal civil et la tenue des «< registres sont exclusivement dans les attributions des autorités •< communales \ »

' Voir la consullalion de IGlOciléo plus loin, p. 291, note I. - Dec. noi., t. \\V, p. i208; Jui. licly., ISi", 2, 597 ; LSJi, 2, r.i7. ' Cet article a été admis dans la consliluli^m sur la proposition que j'en ai faite à la section renlrale du Congrès, lors de la discussion du projet.