DOMICILE D ELECTION

Élire domicile, c'est désigner un lieu, autre que le domicile réel d'une partie, dans lequel seront valablement faits des actes qui, sans cela, n'auraient été légalement possibles qu'au domicile de cette partie.

L'élection de domicile est nécessaire ou facultative; nécessaire quand la loi l'ordonne; facultative si la loi, sans l'exiger, ne la défend pas : elle peut être stipulée par les intéressés ou résulter , de plein droit, d'une disposition législative.

Cette dernière hypothèse se réalisait fréquemment chez les Romains, car la partie qui prenait l'engagement de remplir une obligation dans un lieu déterminé pouvait, de ce chef, être citée en justice dans ce lieu comme si elle y eût été véritablement domiciliée ^ Mais cette disposition du Code de Justinien n'était pas en usage dans notre jurisprudence. Le juge du lieu indiqué pour l'exécution d'un contrat ne devenait pas compétent par le seul effet de cette indication 2 : il aurait fallu que le débiteur se fût soumis à l'autorité de ce juge, et qu'il n'eût existé aucun obstacle légal à cette prorogation de juridiction contraire en général à l'esprit des statuts quand elle ne l'était pas à leur texte.

C'est dans les affaires judiciaires surtout que l'élection de domicile se pratiquait anciennement. Quelquefois elle précédait toute instance et avait pour but d'assurer et de faciliter la poursuite des actions. En voici un exemple :

ï L. un., ubi conveniatur, C, III, 18.

2 Cmristy,neiv, II, dec. 164, n" 1 ; Stockmaws, flcc. 107. n" 4.

TITRE m. - DU DOMICILE. 52!

Dans plusieurs villes de Flandre , le bourgeois qui voulait aller demeurer ailleurs et retenir en même temps les avantages de la bourgeoisie , avait un moyen de concilier les deux clioses : c'était , avant de quitter la ville, d'y élire un domicile où il serait assigné, le cas échéant, comme sil lliabiti^it en réalité, et de faire enregistrer au greffe ce domicile élu, qui se nommait lotttfl^kc corner à Audenarde , panbt-ljugs à Furnes, à Nieuport, à Roulers *.

En règle générale, cependant, l'élection d'un domicile judiciaire ne devenait nécessaire qu'après lintroduction de la cause en justice. Celle des parties qui n'avait pas de domicile dans le lieu où siégeait le juge saisi, pouvait être requise par son adversaire d'en élire un, et le forain n'était reçu que sous cette condition h proposer ou sa demande ou sa défense.

Cette mesure est prescrite par plusieurs coutumes homologuées et par les styles également homologués de cours souveraines et de justices échevinales. Dans le silence même des statuts on la considérait encore comme obligatoire ^.

Lorsque les parties en litige étaient représentées par des procureurs, toutes les significations postérieures à la litiscontestation pouvant se faire au domicile de ceux-ci ', l'utilité dune élection de domicile après le procès entamé eût été fort contestable, si cette élection n'eût opéré que pour l'instance où elle était faite : mais il paraît assez constant que son effet s'étendait à Texécution du jugement et même à l'appel, si le juge supérieur siégeait dans le même lieu *.

La question de savoir si l'élection de domicile conservait ses effets après la mort de celui qui l'avait faite, donnait lieu à quelques doutes; cependant l'opinion affirmative, enseignée par des auteurs rcconmiandables, tels que \'ocl entre autres, prévalait dans les Pays-Bas et avait obtenu une sanction inq)osanlc dans la plus réconte de nos coutumes homologuées, celle de Wodccq, rédigée par trois conseillers commissaires du grand conseil de Malincs, à l'intervention de l'avocat fiscal. Ce statut dispose à la vérité pour une élection (juil fait lui-même de

» Bruges, 11. S; iudcnardc, IV. 10, 25; Furnes, III, 1; yieuport. II, 4; XVI, 4; lloulcrs, III, 7.

- liurvmonde, V, 9, §2, a. 5; y>;v5-chàlciicnic, ch. CCXMII, a. îi ; talenncnnos, 20G; Bouillon, VIII, 11 ; Style de Brtdmnt, 508; SOlcd'tnrers. VII, 17 ; .S7>/<' de Mrelles, 15 ; Mattii ti s. De auclionihus, I, 1 1 , n" 84.

3 Damhoi DER, Praxis c/r., 59, n' 1 1 ; \\ ieiant, prûct. cii>.. Il, 6, n" 0.

* Uadel\?it, dec. 14; Voet, ad Pand.y V, I, n" 93, in f . ; Va-^ 7itpiu\, 3îctcttanl)écf)c prûcti)cfc, V Toinicilic, n" 8.

plein droit au défaut de la partie, mais il n'y a pas de raison de décider autrement dans le cas d'un domicile élu par le plaideur. En voici le texte : « Un étranger plaidant par-devant la loi de Wodecq en deman- « dant ou en défendant sera censé, ipso facto ^ avoir élu pour lui, sa u veuve , ses héritiers ou ayants cause , son domicile au lieu de l'as- «< semblée ordinaire de la loi, à Teffet des insinuations, ajournements u et sommations à y faire par afïïches à la porte , tant qu'il n'en ait u choisi et élu un autre dans le même village et en fait Tavertance à »: sa partie ». ^^

L'individu qui n'avait dans la province ni domicile réel, ni domicile élu, ni fondé de pouvoir, ni fermier ou locataire auquel on pût insinuer l'exploit , était assigné par cri public à la hretèqiie, ter pugen^ soit de l'endroit où l'on devait procéder contre lui, soit de la ville la plus rapprochée de la frontière du pays quil habitait. En outre l'exploit était affiché à l'une des portes, ou de la ville, ou de la maison communale, ou d'une église, et un double en était expédié à la partie citée par lettres closes de l'officier ministériel instrumentant; le tout suivant les prescriptions particulières du style de la localité 2.

1 VoET, loc. cit.; Van Zutphen, loc. cit.; Wodecq, XI, 50.

2 Liniho7irg, V, 1 5 ; Hainaut, LXIX, b8 ; Vermandois, 2S6 ; Style de Matines, VI, 4 ; Stjle de Brabant, 388, 389; Style de Namur, V, 9 ; ord. du conseil de Flandre du 9 janvier 1548, a. 5.