LA PRAGMATIQUE SANCTION

Bavière, les fit conduire dans une place forte, et leur ôta jusqu'au nom de leur Maison. Il usurpa des Souverainetés sur les légitimes héritiers, en vendit d'autres qui ne lui appartenoient pas, et exerça enfin des violences inouïes, tant au dedans qu'au dehors de l'Empire (1).

L'Empereur Charles VI, à son avènement au trône, n'eut ^uicun égard aux instances des Hongrois pour le rétablissement de leurs droits et privilèges, et surtout à la demande qu'ils firent que l'hérédité de la Couronne de Hongrie ne pût être transmise à l'avenir aux branches féminines de la famille de l'Empereur. Il forma le dessein de retenir, et retint en effet quelque tems, les Domaines et Souverainetés des Électeurs de dologne et de Bavière, que son prédécesseur avoit envahis. Il fit reconnoître l'Électeur que son père Léopold avoit créé, sçut engager l'Empire dans des guerres qui lui étoient personnelles; enfin il fit jurer à ce grand Corps l'exécution du Décret (2; par lequel, deux ans après son élévation à la Couronne Impériale, il avoit jugé à propos de régler l'ordre de succéder dans tous les Royaumes, États, possessions et biens héréditaires de sa Maison. Décret que par son autorité il vint à bout de faire recevoir comme loi de l'Empire et qu'il eut la satisfaction de voir garanti par la plus grande partie des Puissances de l'Europe.

Ce Décret (3), déposé dans les monumens publics pour avoir force de Règlement perpétuel et irrévocable, portoit qu'en cas que l'Empereur Charles VI mourût sans aucune lignée masculine, l'aînée de ses filles, l'ordre et droit de progéniture indivisible toujours observé, lui succéderoit dans tous ses Royaumes, Provinces et États, sans qu'il y eût jamais lieu à aucune division ou séparation de ceux où celles qui seroient

(1) Note de l'édition de 1763 : « Il y a de l'hyperbole. »

(2) Note de l'édition de 1762 : « La Pragmatique-Sanction. »

(3) La Pragmatique Sanction, édictée le 49 avril 1713, fut acceptée en 1724 par les divers États des pays héréditaires, communiquée à la Diète de l'Empire en 1731 et passée en loi et garantie le 11 janvier 1732. w(Roussbt, Recueil historique, t. XI V, p. 122.)

L'Angleterre et la Hollande s'engagèrent à la garantir le 16 mars 1731, l'Espagne le 22 juillet suivant, l'Electeur de Saxe en 1733, et la France ie 3 octobre 1735.

de la seconde, troisième où dernière ligne ou degré, ou autrement, pour quelque cause que ce pût être, ce même ordre et droit deprimogéniture indivisible devant subsister dans tous les autres cas et à perpétuité, dans tous les tems et dans tous les âges, également, toutes fois et quantes qu'il pourroit être question de la succession aux Royaumes, Provinces et États héréditaires de cet Empire.

La succession de ce Prince étoit immense. Indépendamment des royaumes de Hongrie et de Bohême, des Principautés d'Autriche, de Moravie, de Silésie et du Milanois, il laissa encore les États de Mantoue, de Parme et de Plaisance, les Pays-Bas, la Transilvanie, et quantité d'autres pays et Dominations. Immédiatement après sa mort, Marie-Thérèse, sa fille aînée, fut proclamée (4) Reine de Hongrie et de Bohême, Princesse souveraine d'Autriche et de toutes les Provinces et Pays héréditaires de son père, selon l'ordre établi par le Décret dont nous venons de parler. Elle fut reconnue non seulement dans tous ses États et par les Électeurs, mais même par la plus grande partie de l'Europe. Le seul Électeur de Bavière refusa de la reconnoître, à cause de ses prétentions sur la succession du feu Empereur, qu'il avoit résolu de faire valoir, et qui étoient fondées sur d'anciens Traités de famille et sur le Testament de l'Empereur Ferdinand Ier (2), mort il y avoit près de deux cens ans, qui portoit que la Princesse sa fille aînée, laquelle se trouveroit en vie au tems où la succession seroit ouverte, succèderoit aux deux Royaumes de Hongrie et de Bohême et autres États, dans le cas où il n'y auroit plus d'héritiers mâles d'aucun des trois frères de cet Empereur (3).

(1) Charles VI mourut le 20 octobre 1740. Marie-Thérèse fut couronnée le 25 juin suivant.

(2) Ferdinand 1er, né en Castille le 10 mars 1503, de Philippe d'Autriche et de Jeanne de Castille, frère et successeur de Charles-Quint, élu roi des Romains le 5 janvier 1531, et reconnu à Francfort seulement le 12 mars 1558, mourut à Vienne le 25 juillet 1564. 11 avait épousé le 5 mai 1521 Anne, fille de Ladislas, roi de Hongrie et de Bohême, morte le 27 janvier 4547. (Art de vérifier les dates, t. II, p. 41 et 42.)

(3) C'est sur les dispositions de ce testament qu'étaient fondées les prétentions de l'Électeur de Bavière aux royaumes de Bohême et de Hongrie, l'archiduchesse Anne, fille de Ferdinand, ayant épousé Albert V, duc de Bavière, et, d'autre part, Ferdinand ayant joint aux États de la