DE L^ENREGISTREMENT

§ VL Du droit d'enregistrement sur les baux à ferme.

S'il est vrai que Ta sécurité d^un bail et même d^unloDg bail , forme un des plus puissans encou* ragemens à ramélioration de la culture , dans tous les domaines exploités par des fermiers , on est forcé de reconnaître que le droit énorme que Ton exige d'un fermier au moment de son entrée en jouissance, est un des impôts les plus déplacés , et les plus désastreux pour Tagriculture. Il est bien certain que le défaut d^un capital suffisant , forme , pour presque tous les fermiers en France, le principal obstacle à toute amélioration dans leurs procédés ; et c'est au moment où un fermier va se trouver dans la nécessité de déployer toutes les ressources de son industrie pour suppléer à Tinsuffisance de sts moyens pécuniaires , que vous le forcez à se priver encore d^une portion fort importante du petit pécule qui pouvait assurer le succès de son entreprise !•.. Ici ce n'est pas sur un revenu que se perçoit l'impôt , c'est sur le capital que s'opère le prélèvement 5 c'est au moment même où ce capital va recevoir un emploi qui doit le faire fructifier dans la branche d'industrie la

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plus importante pour la richesse générale. Si Von parcourt le cercle de tous les impôts, on n en trouvera aucun qui tende plus directement à s'opposer à Faccumulation des capitaux appli* qués à l'agriculture, et à perpétuer ainsi l'état misérable dans lequel elle se trouve, dans les neuf dixièmes des fermes de la France. On doit dire aussi que ce droit étant proportionnel à la durée du bail, forme un puissant obstacle à létablissement de cet usage des longs baux , que le législateur devrait encourager de tous ses eflForts.

Il est bien vrai que le droit d'enregistrement des baux est très-souvent éludé par les fermiers , et n'enlève par ce motif à l'agriculture , qu'une très-petite partie des capitaux qu'il est destiné à lui soustraire. Il y a en particulier quelques départemens dans lesquels il est presque sans exemple que l'on fasse enregistrer un bail à ferme ^ aussi la perception de ce droit né doit procurer au trésor qu'une somme assez modique. Mais il résulte de là un autre inconvénient plus grave peut-être encore que la soustraction d'une portion du capital appliqué à l'agriculture : la législation , dans l'intérêt du fisc , et pour contraindre les fermiers à se soumettre à l'impôt, n'accorde au bail sous seing-privé, qu'une garantie très-précaire pour le fermier ^

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puisque ce dernier peut être évincé par une mutation de la propriété j el si quelque circonstance vient déterminer le propriétaire ou le fer-mîer à soumettre le bail à Penregistrement après l'expiration des délais fixés par la loi, le fermier encourt une amende énorme qui peut occasionner sa ruine. Il est facile de concevoir que tout fermier qui jouît sur la foi d'un bail semblable , travaillera peu pour Tavenir 5 car rien ne peut le déterminer à entreprendre quelque amélioration dont il ne doit pas recueillir immédiatement les fruits, si ce n'est la tertitude d'une jouissance qui lui accordera le temps nécessaîi^ pour s'indemniser de ses avances. C'est à bien juste titre que l'on a souvent répété que la courte durée des baux à ferme présente un des plus puissans obstacles à toute l'amélioration agricole, et à tout accroissement dans la rente des terres ; mais un bail non enregistré est, sous ee rapport, presque encore pire que le bail le plus court, car il ne donne au fermier de sécurité pour aucun terme quelconque. Cependant le plus grand nombre des fermiers s'en contentent, parce que dans l'état actuel de ta législation, il leur serait impossible d'acquitter le montant du droit, sans se privei? des moyens les plus indispensables aux succès de leur entreprise.