PROJET DU GOUVERNEMENT

Art. 1*'. Les condamnés seront soumis, dans le lieu assigné à la déportation, aux mesures nécessaires tant pour prévenir leur évasiùn que pour garantir la sécurité et le bon ordre dans le sein oe la colonie.

Ces mesures seront l'objet d'arrêtés pris par le gouveraeur, exécutoires provisoirement et soumis à l'approbation des ministres de la marine et de la justice.

Toute infraction à ces arrivés sera punie des peines disciplinaires portées par l'article 369 du . codo de Justice militaire pour les armées de mer.

Art. 2. Tout déporté qui se sera rendu cou-

Sable d'un crime oa d'un délit sera justiciable es conseils de guerre.

Art. 3. Les articles 237 ii 2i8 du code pénal sont applicables & l'évasion et à la tentative d'évasion des déportés, commises môme sans bris de • clôture et sans violence, sans préjudice des dispositions de l'article 17 ^ 2 du même code, en cas de rentrée sur le territoire de la France.

La peine pourra être portée au double s'il y a récidive, et si l'évasion ou la tentative d'évasion a été concertée entre plusieurs déportés.

Art. 4. Los peines auxquelles sont condamnés les déporté^seront subies immédiatement.

Art. 5. Les déportés condamnés à la réclusion ou h. l'emprisonnement parles conseils de guerre seront, pendant la durée de leur peine, astreints au travail dans les ateliers de 1 administration, soit à l'intérieur de la prison, soit au dehors.

Art. 6. A dèftot de payement dans la quinzaine des premières poursuites, tes condamnations à l'amende et aux frais sont de droit converties en Journées de travail pour le compte et sur les ateliers de la colonie, d apr^ le taux et les conditions réglés par arrêtés du gouverneur en conseil. Faute de satisfaire à cette obligation, les délinquants sont contraints à acquitter leurs journées de travail sur tes ateliers de discipline.

Art. 7. Les femmes et .les enfants des condamnés auront la faculté d'aller les rejoindre. Dans la limite du crédit spécial ouvert annuellement au budget de la déportation, le Gouvernement se chargera du transport des femmes et des enfants dé ceux qui seront en mesure, soit par l'exploitation d'une concession, soit par l'exercice d'une industrie de-subvenir aux besoins de leur A*

»ille. Dans les mêmes limites, le min'istré pourra en outre aci-order le passage gratuit et des subsides en vivres et en vêtements à l'arrivée dans les colonies aux femmes et aux enfants do ceux qui seront reconnus aptes à remplir l'engagement de saiisftiire dans te délai de deux ans aux besoins de leur fîimille.

Art. 8. Les lamilles seront soumises au régime du territoire sur lequel elles seront établies.

Art. 9. Les condamnés à la déportation simple dès leur arrivée à. la colonie et les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée qui auront été admise Jouir du bénéfice de l'article 5 de la présente loi, pourront recevoir une concession provisoire de terres, sans préjudice de leur droit d'exercer une industrie pour leur compte, et de travailler pour le compte des particuliers.

ArX. 10. Les concessions provisoires pem'ent étro retirées pour inconduite, indiscipline, défaut de mise on culture des terres, évasion, tentative ^d'évasion oujpour tout crime on délit ayant entraîné des peines criminelles ou correctionnelles.

Les décisions seront prises par le gouverneur en conseil.

Les familles de ceux qui auront été atteints par le présent article pourront obtenir, si elles résident dans la colonie, de continuer en leurs lieu et ploce l'exploitation de la concession.

Art. 11. Les concession^ provisoires de terres oui n'auront pas été retirées par application de 1 article précédent dans un délai de cinq ans, deviendront déflnitives et des titres de propriétés seront délivits aux détenteurs. En cas de prédécès du titulaire d'une concession pravisoire av^nt les cinq ans, sa Veuve et ses enfants pourront être autorises à continuer la possession et devenir propriétaires à l'expiration du délai qui restait à courir, sous les ccnditlons imposées au concessionnaire.

Art 12. En cas d'évasion consommée, le dé-

{)orlé sera déchu de tout droit & la propriété de a concession. Toutefois la femme et, en cas de décès de la lemme, les enfants en conserveront la Jouissance tant qu'ils resteront dans* la co- lonie.

Art. 13. Si le concessionnaire vient à mourir f*près que la concession a été rendue' définitive, tes biens qui en font partie sont attribués aux héritiers d'après les règles du* droit commun. Néanmoins, dans le cas ou il n'existerait pas d'enfants présents dans la colonie, la veuve, si elle habitait avec son mari, aura droit à la part que la loi réserve à un enftint légitime.

Cette dernière disposition s'applique aux autres biens que le déporté aurait acquis dans ia colonie.

Art. H. Le gouverneur a le droit d'autoriser l'établissement en dehors du territoire alfecté à la déportation de tout condamné qui se sera fait remarquer par sa bonne conduite. La môme faveur pourra être accordée à tout déporté dans une enceinte lortiflée, lorsque sa conduite aura été irréprochable pendant cmq ans.

Art. 15. Le Gouvernement pourra accorder aux déportés l'exercice de tout ou partie des droits dont ils sont privés par l'article 34 du code pénal.

Art. 16. Le domicile des déportés pour tous les droits civils dont ils ont l'e.Tercice aux colonies, est au lieu où ils subissent leur peine.

Art. 17. Les dispositions du décret du 24 mars , 1852 sur le mariage des Français résidant en Océanie sont applicables aux déportés.

PROJET DE LA COMMISSION Art. I". Maintenu.

Ces mesures seront l'objet d'arrêtés pris par le gouverneur en conseil, exécutoires pr6visoiremi>nt et soumis à l'approbation des ministres de ia marine et de la justice.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPrun*^

Ces arrêtés seront insérés avec mention de l'ai^robation ou du refUs de l'approbation daAs une notice spéciale qui sora annuellement distribuée aux Assemblées législatives et par laquelle il aei% rendu compte de Titat et de* ^irogrés de la colonisation pénale.

Toute infraction à ces arrêtés sera punie des peines disciplinaires portées par l'arlicte 36ïl du du code de Justice militaire pour les années de mer. modiOe par l'article 8 du décret du 21 juin

Art. 2. If aintenu.

Art. 3. Maintenu.

La peine pourra être i)Ortée au doublo s'il v a récidive ou bien si l'évasion ou la tentative d'évasion a été concertée entre plusicurri déportés. '

L'article 13 du décret du ï\ juin 18ô8 est ai>-

Slioable à tous individus prévenus de complicité anii l'évasion ou la tentative d'évasion des déportés.

Art. 4. Les peines auxquelles sont coadamnùs les d^rtés seront subies aussilét que la condamnation sera devenue définitive.

Art. S. Maintenu.

ArL 6. Maintenu. -

Art 7. Les femmes et tes eofants des condamnés auront la fîtculté d'aller les rejoindre. Dons la limite du crédit spécial ouvert annuellement au budget de la déportation, le Gouvernement se chargera du transport gratuit des femmes et dès eofonts de ceux qui seront en mesure, soit jiar l'exploitation d'une concession, soit par l'exercice d'tme industrie, de subvenir aux besoins de leur nuolille.

Dans les mêmes limites^ et en 'outre du passage gratuit, des subsides en vivres et en vêtements, et un abri temporaire pourront être accordés & l'arrivée dans la colonie aux Teinmcs .ot aux enfants de ceux qui seront reconnus aptes & runjjlir rengagement de satisraire, dans lo délai db doiix ans, aux besoins de leur famille.

Art 8. Maintenu.

Art. 9. Maintenu.

Art. 10. Maintenu.

Les familles de ceux qui auront été atteints par Je présent article pourront obtenir, si elles réiidetit dauft li colonie, de continuer en leurs lieu et place l'exploitation de la concession, et en obtenir la propriété.

Art 11. Les concessions provisoires de terres gui n'auront pas été retirées par application de rarticle précédent, dan8,un délai de cinq ans, deviendront définitives . et des litres de propriété seront délivrés aux détenteurs. Les terrains concédés seront communs lorsque le di^porté et son couoint seront mariés en communauu!: ou avec sooiëtd d'acquêts. Eu cas de prédécès du titulaire d'une concession provisoire avant les cinq ans, sa veuve et ses enrauts pourront être autorisés à continuer la concession et devenir propriétaires À l'expiralion du délai qui restait à courir, sous les conditions imposées au concessionnaire.

Art 12. En cas d'évasion consommée le déporté sera déchu de tout droit sur la coQccs^ioo. Toiitefois la femme et, en cas de dC-cèsde la femme, les enfants, ou la remnrecoocurrcmmeat avec les enfsnts en conserveront la jouissance tant qu'ils resteront dans la colonie, aux conditions et dans les proportions qui seront réglées par un arrêté dù toaverMur.

Us pourront aussi devenir propriétaires dèllnt-

til^ en vertu d'une dï^cislon rendue par le gouverneur en conseil.

Art. 13. Si le concessionnaire' .vient a mourir après que la eonccseion a été rendue définitive, les biens (jui en font partie sont atlribiiés aux héritiers d'après les règles dii droit commun.

Néanmoins dans le cas où il n'existerait pu d'enfants ou autres descendants, la veuve si ellè liabituit avec son mari succédera au tiers en prfr> priété tant de la concession que des autres biens que le-déporté aurait acquis dam te colonie. "En cas d'existencç d'enfants ou autres descendants, le droit de la femme ne sera que d'un tiera eo usufruit

Art \i. Les dispositions des articles 7, 11, t^ et 13 sont applicables à l'époux de la fénune déportée.

Toutefois, la concession acoordéa A la reoniiM ne ik>urra être aliénés ou hypothéquée sans !•

consentement des deux époux.

Art. 15. Maintenu.

Celte autorisation pourra toujours être révo quée par le gouverneur on conseiL

Art 16. Les dispositions de la loi du 31 moi 1854 continueront à recevoir leur exécution en ce qut concerne les condamnés à Ja déportation. TouW rois les condamnés à la déportation simple' ourunt de plein droit l'exercice des droits civils dans le lieu de la dt-portatîon,

11 pourra leur être remis, avec l'autorisation du (ïouvcrnement tout ou partie de leurs biens, sauf l'elfet de cette remise, tes actes flills par eux dauâ le lieu de la déportation ne pourront ni engager, ni aifector les oiens qu'ils possédaient &u jour de leur condamnation^ ni ceux qui leur seraient échus à titre gratuit depuis cetto épdque.

Le Gouvernement pourra en outre, sur l'avis dti gouverneur en conseil, accorder aux déportés 1 exercice dans la colonie de tout on partie des droits dont ils sont privés par l'article SI du code pénal.

Art 17. Maintenu.

Art IS. Maintenu.

Art. l'J. Un règlement d'administration publique déterminera, aussitêt que les circonstances le permettront, les mesures d'assistance, dl&atniction et d'hygiène pnbUquc propres à tkvnt~ ser le développement d'une société noinanie.

Annexa n* 16C»6.

PHUPOSITION DE LOI ayant pour objet de modifier le paragraphe 1" de l'article 9 du rè^ément de rAssemnlée nationale, présentée par M. le comte Jauberl, membre de 4'Asse&lHte nationale.

L'Assemblée se partage en quinze bureaux renouvelés chaque mois par lu voie du sort on moyen d'un tirage opéré uors de la séance pnblique par le président, assisté des vice^prM-

deuls et secrétaires.

NOTA. — Le paragraphe 2 de l'article dans les deux éditions du rèj^lement contient une faute d'impres^iion & corriger; au lieti de : chaque membre nomme, lisez : ohaque « bureau » nomme, ota

Annexe n* lft56.

PROPOSITION DE 1:01 ayaiit i>our but de, modiQer le paragraphe 9 de l'article I" de la loi du 28 février 1872 sur tes droits d'enregistré' ment, présentée par M. Vente, membre de rAssémblèe nationale.

. quotité du droit d'enregistrement auquel doivent être assujettis les marché^ et adjudications passés dans un intérêt public, a plusieurs rois varié.

Aux termes de la lot du 22 rrimaira an VII, il était pour ceuxpa$£és par l'Etat, tes àaministrattbns centrales et municipales et médie par des établissements publics de 50 c. p. Iw (ArL 69 ? 2 3).

La loi de 1816 l'éléva à 1 p. 100.

En 1818 Cloi du lf= mat. art. "73} la perception rut réduite en droit fixe d'un flranc porté i. doux francs par la loi de 1850 (art. mats seulement

Sour les adjudications et marchés dont le prix avait être payé directement on indirectement par te Trésor.

La jurisprudence et l'administration elle-même

S décision du 28 Juin 1818) n'hédtèrent pas à itendre te bénéfice 4e cette disposition aux adjudications et marchés dont tes départements devaient payer le prix.

Lofpqu'en 1872 le Gouvernement soumit à TAssemblée nationale le projet de loi qui, pour certains actes, substituait au droit fixe d enregistrement te droit gradué, le S 9 de l'art. 1" du projet ne soumit à ce droit nouveau que les aftjudtcations et marchés dont le prix doit être 'payé directement par le Trésor t)ublip. Qnant à ceux dont le prix doit être payé par les dépàrtepients, ni le projet do'loi, ni Vexposé des motifs qui lo précédait, ni te rapport de la commission nommée par l'Assemblée, ni les oi;^teurs qui ont pris part a la discussion publique de cette loi, n'en ont parlé, et l'on pouvait croire qu'ils avaient échappé a l'attention de tous.

Mais, il n'en était point ainsi, et, dés le 25 juin 1872, prétendant que l'abrogation de l'art 73 de la t(ri de 181ft replaçait sons l'empire du droit proportionnel tous les actes que la nouvelle toi n'assi^ettlssaft pas nommément au dro't gradué, radministratlou des finances prescrivait à ses agents de percevoir, sur les ajudicatidns et marcnés passés par les départements, le droit proportionnel de 1 fhtnc déterminé par la loi de

' Cette iTêcision n'était cependant point dans tes Tœux de l'Assemblée nationale. Elle n'a été ni discutée ni même imUguëo dovnnt cUc.

Or, elle jette dans Tentreprlse des travaux projetés par les départements une perturbation inattendue et dangereuse, et ce n'est point au moment où il importe le plus d'encourager le travail sur tous les points du pays, que l'Assemr lilée eût sciemment consenti à en tarir la source par l'aggravation de droits retombant sur tes déparlements d^à trop obérés.

La proposlUon itotuelle a pour but dé replacer "Sur le pied d'une égalité parfeite, devant le Use, le trésor de l'Etat et celui des départements, à l'exemple des lois antérieures qui les avaient confondus dans une seule et même disposition, parce que.sous des noms divers, l'Etat et les dé-' parlements sont la personnification d'un seul et même intérêt : l'intérêt public.

EDl 12 MARS 1873 -

PROPOSITION Ûfi LOI

L'arttcle t" S 9 de la loi dn 18 ftVrier i872 08t modifié ainsi qu'il stîii :

;9* Les a^ludications et mâchés pour «îoastriaptions, réparations, entretien* approvlEdoimeiQéttt et rourniiures dont le prix doit être payé directement soit par le Trésor public, soit par les départemants, et les cautiooaeateats relatifs à ces adjudications et marchés, par le prix exprimé ou par l'évaluation des objets.

Annexe n* idlS7.

PROPOSITION DE LOI ayant pour but de modifier l'article 2 d4 la loi du 28 février 1872,sur les droits d'enregistrement, présentée par M. Vente, membre de l'Assemblée nationale.

La loi du 28 février 1872, soumet par aon article 1" au droit gradué qu'elle institue. les actes de formation et & prorogation de sooiétéii «t son article 2 fixe le taux du nouveau droit Caprès le montant des apports énoncés dans les aotea.

Or, il peut arriver que le montant des ap^rts soit fixé ou augmenté, non point dans l'aota de formation ou de prorogation, mots bien par dés résolutions ultérieures de la société.

Dons ce cas, le droit sera-t-il dû sur ces résolutions? , . .

CeifL n'est point 4*>ùteux , toiites les fo^ que l'administration pourra .élOAlir que le silonce

§ardé dans l'acte de formation est lo résultat 'une fraude calculée pour échapper au payement du droit (Article 3 de la loi)- Uais> d'une part. Il lui sera toujours diOlcile, et souvent tfième impossible de prouver la fraude. D'antre p^t, il n'est point sans exemple qu'au moment même de sa formation, une société soit hors d'étal de déterminer actuellement le montant (les ap-

f torts qui lui seront nécessaires, et que tréaoj-alement, sans irrlère-pensée de dissimulation, elle remette à une époque ultérieure cette détermination qui se fora en assemblée générale, et par une résolution prise dans la même forme que ses résolutions ordinaires.

lie droit gradné sera-t-il dQ sur cette simple résolution ? Il faudrait répondre afflrmativem-jnt, si, pour trancher la question, on n'avait fc consulter que l'esprit de la loi dont le but manifoste a été, comme le dit son savant rapporteur, a de tenir«isonipte pour la liquidation dn droit d'enregistrement de l'Importance que contiennent les actes n.

Mais si l'on s'en lient au texte formel de l'article 1", la réponse sera tonte autre et négative, , car la résolution aux termes de laqâelte une société, en cours d'existence, détermine le montant des apports à ftoumir, ou déclare l'augmenter, n'est ni un acte de formation, ni un acte de promotion. On ne tronveratt point un tribunal pour décider le contraire, car ce serait introduire dans l'interprétation des lois un précédent arbitraire, dangereux d'ailleurs pour ladministratlon ellemême contre laquelle tût ou tard on pourrait le retourner.

Il faut donc reconnaître qu'il y a dans la loi nouvelle une lacune qui pourrait devenir pr^u- ÂciaJble pour le Tréitor. Depifls le 19 février 1872, époque a laquelle ta loi a été promulguée, le

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

droit gradué qu'elle institue n'a pu s'appliquer qu'à un petit nombre de sociétés nouvellôment formées. Toute? assurément n'ont pas cherché à dissimuler le montant de leurs apports pour échapper aux justes réclaoutlions du fisc, et le pr^udice éprouvé jusctu'ici par le Trésor ne saurait être encore considérable. Mais il fhut emjiôcher qu'il le devienne en s' empressant de combler l'évidente lacune que nous signalons, et c'est dans ce but que nous soumeitons à l'Assemblée nationale la proposition de loi suivante, r^^digéede manière à protéger la perception du droit établi non-seulement sur les actes '.de société, mais encore sur tous les actes visés dans l'article 1" de la loi du 26 février.

PROPOSITION DE LOI

11 est ajouté & l'article 2 de la loi du 28 février 1872, la disposition suivante :

, « Si elles sont déterminées ou augmentées postérieurement & l'acte, le droit sera dù sur le montant des sommes on valeurs qui ne l'auront point encore acquitté. »

Annexe n' 1B68. .

RAPPORT SOUMAIRË t&H au nom de la 15* commission d'initiative parlementaire (*) sur la proposition de loi de M. Emile Bouchet, rotative la modiflcaUon du décret du 29 décembre 1851, sur les cafés, cabarets et débits de boissons à consommer surplace, par M. Alfred Dupont, membre de l'Assemblée nationale.

Messieurs, notre honorable coUàgae, H. Emile Boucbet, vous a proposé un projet de loi tendant à modifier le décret du i9 décembre 1851 sur les cafés, cabarets et débits de boissons i consommer sur place.

Votre 15*commisslond'initiative,à l'examen de laquelle vous avez renvoyé ce projet^ n'a pas cru devoir vous en recommander la prise en considération, bien qu'elle ait invité son auteur h venir en développer les motifs devant elle, et elle m'a fait l'honneur de me charger de vous rendra compte des raisons qui l'ont déterminée.

Et d'abord elle a été heureuse de constater qu'elle était en parliiit accocd avec notre honorable collègue sur la nécessité de réglementer. l'industrie spécial^ à laquelle sa proposition s'ap< plique.

u II est incontestable, dit l'exposé des motifs, que la multiplication des cafés, cabarets et autres débits de boissons peut entraîner de trèsf&cheux résultats. Elle encouroserait l'ivresse en la facilitant et engendrerait les nombreux elTets de cette détestable passion. Trouble dual'oyer domestique, penchant à la paresse, abaissement du niveau intellectuel de la classe ouvrière surtuut, rixes, désordres dans la rue, etc.. etc. Tout pourrait être la conséquence d'une licence accordée à ce commerce, n

On ne saurait mieux dire et votre commission, à l'unanimité, partage ces sentiments si bien exprimés. Hais voici ou cesse l'accord :

L'booorable M. Bouchet pense que u l'intérêt

(*) CcUc Commission rsl romposée àe UM. de Venuvoit. prétùU/tt; le baruD CItauraDd, vice-président; de Lacombe, SavarT. itecrèlatrei : Vidal. BoUicau, DuTal (Kaoul), de Gulraud, V^Iillarl, Le Ita;cr, Iticard, Vllfeu, d''Kuxais, BertiuM, Nioi-lii-. de Saint-Victor, Uiraud, de CKoiseul (Horace), Meliae, le comte de Resséxuier, le viromle de Cumout, deLa (îeruoni^re, Brun (Lucien). l'amlnt de Dompierre d'Homor, Leffrvrc-^DUIiiÎAinridée), le marquis de te Guidie,drPKsseasé, Oopool, de Llmainr, Ferajr.

direct et spécial qu'ont les municipalités a surveiller les mœurs des habitants « doit déterminer le législateur a « partager entre le représentant du pouvoir central et 1 autorité locale (et par 14 il entend non le maire, mais te conseil municidal), le soin d'accorder, suspendre ou retirer l'autorisation d'ouvrir un débit do boissons plutdt que d'en investir le préfet seul. »

Partant de ce point, notre honorable collé-' gue propose la procédure suivante : Va citoyen veut ouvrir un débit, il s'adresse au conseil municipal, non au maire, le conseil autorise ou refuse.

S'il autorise et que le préfet refuse- d'approuver, le conseil municipal délibère à nouveau. S'il persiste dans sa. première résolution et le préfet dans la sienne, le ministre de l'intérieur & qui les pièces sont trammises prononce souverainement

Mômes conditions pour la fermeture d'un débit autorisé.

Une première considération a frappé votre commission, c'est que l'état de choses octuel serait modifié en un seul point, l'ingérence du conseil municipal dons une question où sa compétence parait au moins douteuse, car même d'après le projet, te dernier mot reste à l'autorité cen*

Hais à cété de cette considération, bien d'autres l'ont également déterminée.

Est-il bien vrai que l'intérêt d'un conseil municipal & surveiller les mœurs de ses concitoyens soit une garantie suffisante d'Impartialité et de fermeté pour rapprèciation de ces sortes d'autorisations? Est-il bien certain qu'un conseil municipal n'écouterait jamais eh pareil cas les inspirations de la passion locale, qu'il serait toujours un arbitre équitable entre les intérêts concurrants î

Et puis ne serait-il pas singulier de voir un conseil municipal en matière de police spécialement confiée aux maires, tenir en échec le pouvoir municipal, et jusqu'au préfet que nos lois nutarisent nîème à suspendre en certains cas les conseils municipaux et h annuler les délibérations?

Si tous ces inconvénients éclatent à première vue lorsqu'il ne s agira que de l'ouverture d'un débit de boissons, que sera-ce pour sa fermeture?

Un débit existe, le préfet, sous la pression de circonstances graves, urgentes, dans un intérêt d'ordre public imminent en ordonne la fermeture. Le conseil municipal sy oppose, le prélei persiste, le conseil municipal s obstine, il faut recourir au ministre! Combien de temps cela durern-t-il, et pendant ce temps les raisons urgentes d'ordre public auxquelles il s'agissait de pourvoir, quelle satisfaction auront-elles obtenue? Et quaod interviendra la décision du ministre, ne viendra-t-elle pas trop tard?'

Ces motirs,et bien d'autres qu'il serait superllu de développer, ont fait penser à l'unanimité à votre commission qu'il n'y avait pas lieu de vous proposer la prise en considération du projet.

Un seul de ses membres a motivé son opinion sur des raisons un peu dilférentes et tout en s'associaut à la non prise en considératioa du projet tel qu'il s'est orienté, s'est déclaré fiivorable à l'abrogation au déoret du 29 décembre I85t, pourvu qu'on le remplaç&t par l'exigence de cer^ laines garanties de moralité, et une aggravation assez notable des peines prononcées contre coux qui ouvriraient un débit sans autorisation ou contreviendraient aux lois qui les concemeut.

Gopgl

SÉANGiï DU

Annexe n* 1659.

BAPPORT SOMHAIRË fait an nom de la 15* commission d'iQÏlialive parlementaire (*) sur !a proposition de loi de UH. Princeteau, Adrien Léon et plusieurs do leurs collègues, a^ant pour objet la révision du tarif de 1807, qui régit la taxe des greffiers des justices de paix, par If. Vidal, membre de l'Assemblée nationale.

:Jife88ieurs, l'honorable M. Princeteau el un

frsnd nombre d'autres de nos collègues ont saisi Assemblée d'une proposition de loi ayant pour objet la révision du tarif qui régit les taxes des greniers des justices de paix.

tes motifs invoqués à l'appui de cette demande, tels qu'ils sont déduits en tète de la proposition ellè-môme, sont tes suivants :

n Le tarif dont la révision est demandée remonte à 1807; beaucoup des actes que font les greffier» des justices de paix n'y sont pas tarifés et pour ceux qui te sont, les nibles droits qui ont été accordés en 1807 n'ont plus aujourd'hui leur raison d'être. »

On igoute que la loi du 25 août 1871, en assuettissant les billets d'avertissement à dtre écrits snr timbre de Ofr. 60, au lieude l'être sur papier libre, comme précédemment, a eu pour éiTet de réduire notablement te nombre de ces billets et, par suite, de faire perdre aux greffiers une partie de l'émolument attaché à la rédaction .de ces actes.

De telle sorte que la situation pécuniaire de ces greffiers se trouverait atyourd'hui au-dessous de ce qu'elle doit être, soit à raison de ce qu'une loi trop ancienne règle leurs remises à un taux devenu tout à fait insurasant, soit h, raison de ce

au'une loi trè-rëcente, en réduisant la nnnbre es billets d'averttssemeut a porté atteinte à un des principaux produits de leurs greffes.

Votre commiaston n'a pu s'empêcher de reconnaître ce.qu'il y a de fondé dans ces griefs. Un tableau comparatif que les greffiers ont

flacé sous nos yeux met en regard tes taxes de 807 et celles que nos collègues proposent de leur substituer. Ce rapprochement fait voir que, dans l'état actuel des cnoses, aucune rémunération n'est attachée à un grand nombre d'actes faits par les greffiers. Le tarif de 1807 ne leur alloue aucun émolument soit pour la mise au réle des causes^soit pour la rédaction des jugements, soit pour la rédaction des procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation, soit pour divers actes de la justice gracieuse, tels qu'actes d'autorlsaation aux mineurs pour Ailre te commerce, d'émancipation, de nomination de tuteur par le survivant des père et mère, certificats de propriété, etc.

Envisagées sous ce premier rapport, les doléances des greffiers paraissent 4out à fait dignes d'être écoutées. Elles ne paraissent pas moins légitimes, quand elles signalent l'insuiSsance de la rémunération attachée auxactes compris dans le tarif. Nul ne conteste que, depuis soixante ans, le taux de tous les salaires a plus que doublé et que le prix des choses nécessaires à la vie s'est élevé h peu près dans la même proportion ; aussi n'est-il pas besoin d'entrer dans 1 examen détaillé de la tarification faite en 1807 pour être convaincu qu'elle est absolument insuffisante. La commission d'initiative n'avait pas, sur ce

(*) Celte Commissioa est composté de MM. de Venlavon, vré9idejU\ le turoo Cliatirand, vice-président ;.de Lacombe, Savar;, snTetoiVet,' Vidal, BottlMD, Daval (HaoQl), de Uuiraad, Vétillart, Le Rojer, Ricard, Vilfeu, d'Auxais, Bertauld, Nloeoe, de Saint-Victor, Giraud, cle Cbots«ul (Honee), Méline, le comte de Rcsséguler, le Ticointe de Cumont, de La tiermonikte, Bran (Lucien), l'amiral de Dom^erre d'HornOf, LefË- Tr»-Pi>RttHs (Amédée), te aurquis da la tiitieln,dePr»sens^ DopMt, de uiulr«, Fetaf* « ANNBXE8. — T. XVI.