MAUS

point, & aller plus loin. Les limites do son mandat lui interdisaient d'entrer dans le détail des augmentations proposées par le projet de nouveau tarif, soumis à l'Assemblée. C'est à la commission spéciale qui sera instituée pour l'examen . de ce projet, si l'Assemblée le prend en considération, qu'il appartiendra de discuter, article par article, le tarif que les auteurs de la proposition veulent substituer à celui de 1807 et de décider si les augmentations proposées doivent être acceptées ou modifiées.

Quant à Done, après avoir reconnu que les taxes allouées par le tarif de 1807 ont cesse d'être en rapport avec le taux actuel des salaires, il nous restait,avant denous prononcer sur la pris en considération, à examiner la question soua u ■ autre point de vue. ,

Nous avons dù nous demander si l'insuffisance des émoluments alloués aux greffiers des justices de paix pour les actes qu'ils sont appelés à' dresser n'était pas couverte par le traitement qu'ils reçoivent de l'Etat comme fonctionnaires publics. Ce traitement (c'est le moment de le mentionner) est unilormément fixé pour tous les greffiers de justices de paix de France, sauf pour les vingt justices dejpaix de Paris, un taux de 650 fr.; celui des greffiers de Paris est de 800 fr. *

C'est aussi le moment de faire ressortir le double caractère et la situation, pour aiusi dire mixte, qui appartient, d'après notre législation, aux greffiers des justices de paix aussi bien d'ailleurs qu'aux greffiers attachés à tontes autres juridictions. Les greffiers sont à la fois fonctionnaires publics et ofilciers ministériels. Comme foncUonnalres publics, ils sont les auxiliaires nécessaires des magistrats auprès desquels Us exercent leur ministère ; ils assistent le juçe de paix dans tous les actes de juridiction civile ou criminelle que le magistrat est appelé à faire. Comme officiers ministériels, ils sont chargés de dresser, pour les Justiciables, des actes qui se rattachent soit à la juridiction contentieuse, soit à la juridiction gracieuse des juges de paix. De ce double caractère dérive le douï)Ie émolument auquel ils ont droit Gomme fonctionnaires^ ils reçoivent un traitement fixe; comme officiers mmistériels, ils perçoivent un salaire pour les actes qu'ils dressent a la requête ou dans l'iatêrét des justiciables.

En regard de- ces avantages, 11 fiuil placer les charges.

Les ^fiien sont aseiijettte & verser un eau- ' Uonnement et ils ont, par suite, à subir une

Cterte de 2 p. 100 pour la différence d'intérêts sur s capital de ce cautionnement Ils acquièrent leurs charges ii prix d'argent et l'intérêt du capital employé & tist achat vient encore en diminution des produits de leur office. De ce rapprochement, il est aisé de conclure que le modeste traiiement de 650 fr. alloué aux greffiers des 2,8iO justices de paix de France, de même que celui de 800 T\: alloué aux 20 greffiers de Paris, tel • qu'il e^t rédi^t par les charges qui viennent d'être signalées, ne constitue certainement point pour les officiers ministériels un dédomma^ment suffisant de l'insuffisance des taxes qui leur sont allouées par le tarif de 1807.

Si l'on songe que les greffiers de justices de paix sont obligés d'assister à toutes les audienc» et qu'ils n'ont droit à aucun émolument pour ootte assistance; qu'ils doivent concourir à tous les actes qui se rattachent à lajuridiction criminelle ou de police exercée par les jnges de paix et que ces actes ne sont l'objet d'aucune tariBoatioD, on ne peut s'empêcher de reconnaitre que ce n'est pas trop d'un triitemeut de 650 fr. en province ou de 800 fr. à Paris pour rémunérer la travail auquel sont assujettis les greffiers de

faix en dehors de celui qui est prévu par le tarif I n'est pas de fonctionnaire, dans quelque ordre que ce soit, qui reçoive un traitement moindre, et cependant ce ne sont pas des fonctions sans

[>HOJEÏS DE LOlfi, PHOPOSniONS JfiT RAPPORTS

importance que celles qoe remplissent ces modestes ouxitiaires du juee de paix, si intimemnt associés à l'œuvre de la magistrature. Aussi peuton dire, sans rien exagi^rer, aiie la dignité de la justice clle-môme est intéressée à ce que leur situation pécuniaire ne soit pas trop au-dessous de . ia considération qui' s'attache à la position qu'ils occupent auprès du premier magistrat du canton ot qu'elle soit en rapport avec Tes conditions de capacité ot d'honorabilité qu'on exige et qu'on doit exiger d'eux.

Par tous les motirs qui viennent d'être rappo- IcB, la commiâstoa d'initiative a jugé la proposition qui vous est soumise digne ifun favorable accueil.

. Elle n'a pas cru devoir s'arrâter à la demande d'un de ses membres qui aurait souhaité qii'avant de statuer sur ia prise en considération, la commission appelât dans son sein M. le garde des sceaux et lui demandât sonavis. Ona dit, pour écarter cette demande de sursis, qu'il ne s'agissait point, on ce moment, do convertir en projet de Toi la pcoposiition de nos honorables collègues, que, quand on en serait lù, i^ul ne sonserait assurément h, se passer du concours dé M. le ministre de la justice, et qu'à coup sûr ce couuours sera réclame par la commission chargée de te prononcer sur le nouveau tarif proposé. Mais quand il ne aiagit que d'apprécier s'il est juste 4;t oppoi tun de procéder à la révision de l'ancien tarif, pourquoi retarder la solution de celte question, si la commission trouve des ihotifs péremptoires pour la résoudre allirmativemeht dans les documents mis sous ses yeux par les auteurs de la proposition et dans les arguments qui en dérivent ?

Deux autres questions ont été débattues dans le sein de la commission ; nous ne pouvons les passer sous silence.

On s'est demandé d'abord si, tout en tenant pour certain que la situationœtaeUades'ffreffiers de justice dé paix exige qu'elle soit améfioréo, il ne serait point préférable de letir procurer cotte amélioration par. l'augmentation du chilTre de leur traitement piutét que par le remaniement de leur tariC

Mais notre situation budgétaire ne fournit-etle uas,pour faire écarter ce doute, une raison décisive? Il ne ihut pas perdre de vue que le nombre des grefliers de Justice de paix n'est pas moindre dè 'i,860; une augmentation do leur traitement, si k>gàro qu'elle fût, oonstituerait pour le budget . une charj^équi ne serait pas sans gravité t:t qu on no saurait lut faire subrir à moins d'une nécessité absolue.

Jkfais dès qu'il est reconnu que le tarif actuel n'est plus en rapport avec la âituaiion économique du pays et qu'il contient des lacunes qui laissent sans rémunératitm des acte? qui ont droit & salaire, n'ost-il pas plus naturel et plus juste d'élever et de compléter le tarif que de charger le budget? Il est préférable, à coup sûr, de faire payer par les justiciables, à un pijx qui en soit l'équitable rémunération, des actes dont ils profitent, que défaire supporter cette charge par la masse des contribuables.

Un autre doute a été soulevé contre l'opportunité do la proposition qui vous est soumise. On a exprimé la crainte que la révision du tarif, telle qu elle est proposée, en rendant plus lucrative la profession des grefHen de paix, n'eût pour effet d'élever le prix do leurs chaires et, (-artant, d'en rendra, dans l'avenir, le rachat plus onéreux pour l'Etat, si les législateurs futurs croyaient devoir entrer dans la voie- de la suppression -de la vénalité des ofUces.

Votre commission n'a pu se laisser arrêter par ' cette considération. A ses yeux, la révision de tarif proposée par nos collègues est non-seuletnent juste, mais urgente. Cette urgence résulte de ce que la loi. du 23 avril 1871, en assujettissant au timbre le billet d'avertissement, a portd on coup

I sensible à la situation pécuniaire des grerGere, ' (|iii ont vu, par suite de cette mesure, décroître ' notablement une des principales sources de leur revenu.

Votre commission ne pouvait donc point ajourner la révision que les greffiers sollicitent en vue d'une éventuatilé aussi incertaine que celle du rachat des offices. On a pu, dans des temps prospères, songer à supprimer la vénalité des charges de judicaturc en procédant à leur rachat par une sorte d'exproprwtion pour cause d'utuitépublique. Mais dans ïàtal de nos linances, qui oserait aujourd'hui proposer une semblable mesure? Qui oserait seulement exprimer l'espfilr im'elle sera réalisée dans dix, dans vingt aixs d'ici? Et dès lors, serait-il digne de l'Assemblée de I refuser satisfaction à une réclamation recomiua I légitime, sous prétexte qu'en l'accueillant, onren- I drait plus diFTicile ou plus coûteuse la réalisation I d'une rél'ormc actuellement irréalisable et dont I l'exécution, même dans un avenir lointain, est ' encore problématique? Volrc commission ns l'a 1 pas pensé ; c'est pourquoi elle est d'avis qu'aucun I des doutes émis sur l'opportunité de la proposi- , tion qui vous est soumise et qui est déjà piÙB~ . sammeot recommandée par la signature des cent collègues qui l'ont prise sous leur patronage, n'est de nature à en iaire écarter ni ajourner le très-sérieux examen; elle vous propose en oonséiTUcnce de la prendre eu considération. -

Annexe n" 1660.

PROJET DE LOI ayant pour objet d'ouvrir au ministre de l'ngi'icultùre et du commerce, Jtn crédit supplémentaire de 55,187 fr. 92 c. en augmentation des restes à payër des exercices clos (renvoyé ft la commission du budget), présenté par M. Thiers, Président de la aépiulïque française, et par 11. Tôisserene do Bort, ministre dé l'agriculture et du commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

âcssieurs, depuis la présentation du projet de loi portant régularisation des crédits ouverts Mr décrets pendant la prorogation de l'AssemMée nationale et ouverture de crédits spéciaux d'e;xer^ I clces clos, lè ministre do l'agriculture et dn commerce a constaté, au titre des exercices 1869 et 1870,^ des créances restant & payer qili nècessitodt l'allocation de crédits supplémentaires.

Ces créances, pour la plus grande partie, 6nt pour cause deS indemnités allouées en exécution de In loi du II juin ]866à des cultivateurs dont las bestiaux ont été abattus par mesures d'intérflt public, pour arrêter les progrés de la peste bovine. *

Les cultivateurs indemnisés, appartenant aux départements (3nvahis, ont été gravement éprouvés pâr l'invasion et par la peste bovine, tl serait dès lors équitable de les mettre smsretard cnuossèssTon des Indemnités auxqnellos ils ont droit.

Nous pensons donc que l'Assemblée nationale voudra Dieti accueillir le projet de loi suivààt qui formera une disposition additionnelle à la loi bùr les créilits spéciaux des exercices clos, soumise en ce momant à l'exameii'de la commission du budget

PROJET DE LOI

Article t". Il est accordé au ministre de l'affrîculture et du commerce, en augmentation restes à payer des exercices 1869 et ISJO, des ' crédita suiiplémeutaires pour la somme de-cil^

quuote-oUKi mille cinq cent <iuatre-viQpt-sept QTBncs, quatre-viogtdouze centimes, montant de nouvelles créances constatées sur ces e^Lercices suivant l'état ci-iuînt. « tid ministre âe l'agriculture et du commerce

eât. eu conséquence, autorisé h ordonnancer ces crt^ances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos, au budget des exercices courants, conformément à l'article 8 de la loi du 23 moi 1834.

KTàT de* nowelles erianets m augmentation de$ retin à payer &mstatées dans les Exercices clos iiS9 et 1870 et qui doivent faire Volget dun crédit adéUtionneL

BXBkCIGBS

Bxeroice 1868...

Bxercice 1870 .

4 bis.

BÉSIONATIOIf

des obapitres.

Encouragements aux madufactureaetau commerce

Peste bovine.

Encoaragements aux iiôehes marltim'és.