ITI0NS ET RAPPORTS

13 juillet 18C7, et sur lesquels il reste dù 464,000 fr.; 2* d'acquisitions et d'engagements divers. Toutefbis, comme on peut alTecter à l'extinction de ce passif différentes ressources extraordinaires, notamment le produit de 12 centimes additionnels recouvrables jusqu'en 1876, la portion non engagée des revenus sufQra pour rembourser les emprunts dont la régularisation est solltcitéo.

Les propositions municipales paraissant justifiées, le Président de la République fran^se a l'honneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre de l'intérieur, chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. *

PROJET DR LOI

Sont approuvés, à titre de régularisation, deux emprunts contractés pendant la guerre par ta ville de Nancy (Meurthe<et -Moselle), savoir :

Le p^emiec de 800,000 francs, pour le payement des dépenses municipales urgentes, réalisé au taux d'intérêt de 5 p. lOO, accru d'une commission d^ 1 p. 100, en faveur des banquiera chargés de recueillir les sotiscriptions, et remboursable en cinq années, & partir de 1872, sur les revenus ordinaires:

Le second, de 3,310,000 IVancs, pour l'acquittement des charges extraordinaires occasionnées par la guerre, réalisé au taux de 6 p. 100-

Ce dernier emprunt sera remboursé en vingt et un ans, k partir de 1874, au moyen de prélèvements sur les revenus ordinaires.

Annexe n* 1661.

PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville du Havre (Seine-Inférieure) à modlQer les conditions d'un emprunt antérieurement approuvé, présenté par M. Thiers, Président de la République firancaise, et par M. de Gonlard, ministre de l'intérieur.

Messieurs, une loi du 29 Juin 1867 a autorisé la viîle du Havre (Seine-Inférieure) à emprunter au taux de 5 p. 100, pour la conversion de ses dettes et pour le paiement de diverses dépenses, une somme de 2,340,000 fraocs, remboursable en seize années, & parur de 1882, sur les revenus ordinaires. .

Le ville a déjà emprunté 2,039,000 flr. suivant les conditions fixées par la loi approbative; mais l'administration municipale se trouve aujourd'hui dans l'impossibilité de réaliser au même taux la somme de 301,000 flr., formant le solde de l'emprunt. Eu cet état de choses, elle sollicite l'autorisation :

l*D'élever de 5 à6 p. 100 l'intérêt à servir ; 2* D'ajouter à cet intérêt la commission exigée

fior le Crédit foncier, dans le cas où la ville traisrait avec cet établissement.

A l'appui de sa demande, le conseil municipal expose que, par suite de l'application des lois des 16 septembres 1871, 30 mars et 29 juin 1872, les obligations émises par les communes se trouvent assujetties aux impôts qui itappent les autres valeurs, ce qui réduit de 15 c. p. 100, pour les titres nominatifs, et de 35 c. p. 100 pour los titres au itorteur, le taux de. l'intérêt. Des lors, l'intérêt de 5 p. 106 servi jusqu'à ce jour pour les emprunts contractés par la ville du Havre ne rapr^enterait plus que 4 fr. 85 c. ou 4 fr. 65 p. 100 . La ville ne pourrait, dans l'état actuel du marché, recueillir, à de semblables condilioos, un nombre de souscriptions sufDsant.

Il est vrai que l'intérêt et la commission exigés par le Crédit foncier constituent une aggravation des charges primitives; mais, dons Tes-

pèce, lo sacriiice nouveau imposé au\ finances communales ne sera pas très-ouéreux. En eiïet, il ne représente, chaque année, que 3,913 Trancs, somme sans importance, eu égard au chiffre de i'excédant moyen des recottes ordinaires sur les dépenses de même nature, montant à 503,000 Tr.

S'il en eût été autrement, le Gouvernement, quelques djfllcultés qui eussent nu en résulter ))0iir1a ville du Havre, aurait hésité A vous soumettre le projet de loi.

Il est, en eiTet, plus nécessaire que jamais de ménager les revenus des communes, et mieux vaudrait encore ajourner à des temps plus Tavorabtes la rèa isation d'améliorations utiles, quo d'aggraver, par un surcroît d'intérêt, les charges des contribuables.

C'est la règle de conduite que n'a cessé de rappeler et d'observer l'administration, mais la demande de la vîlle du Havre se présente, en fait, dans des conditions tout exccptionnellej. Elle semble donc pouvoir être admise.

Par ces motife, le Président de la Républiaue fï-ançaiso a l'Iionneur de proposer à l'Assemblée nationale le projet de loi ci-joint, qui lui sera présenté par le ministre do l'intérieur, chargé d'en exposer les motib et d'en soutenir la discussion.

' PROJET DE LOI

La ville du H6vre (Seine-Inférieure) est autorisée & élever <le 5 à 6 p. 100 le taux de l'intérêt d'une somme de 301,000 tr. restant & réaliser sur l'emprunt de 2,340,000 f>. approuvé par la toi du 29Juin 1867.

En cas de réalisation de l'emprunt auprès du Crédit foncier, la ville est autorisée à ajoutée à l'intérêt de 6 p. 100 une commission de 0 tr. 30 p. 100 par an: •

Annexe n* 1662.

PROJET DE LOI tendant à autoriser la ville de Dieppe (Seine-Inférieure) à emprunter une somme cfe 600.000 fr., présenté par M.Thlers, Président de la République frauraise, et par M. Goulard, ministre de 1 intérieur.

EXPOSIÏ DEB MOTIFS

Messieurs, la ville de Dieppe (Setoe-lnférieure) demande l'autorisation d'emprunter, au taux de ') 1/2 p. 100, une somme de 660,000 fr., remboursable en neuf ans, à partir de 1873, pour couvrir le défloit du budget supplémentaire do 1872, concobrir A la restauration do l'église Saint-Jac-

3ues et pourvoir à la construction li'une écule de lies dans le quartier du Pollet et à l'élargissoment des rues des Sygognes et de la Barre.

En même temps et atln de subvenir a,u remboursement de t emprunt, la ville Ji voté la prorogation, ju.iqu'cn 1881 inclusivement, dos taxes )>ervue3, à son octroi, sur tes vins et les alcools. Cette partie des propositions municipales fait l'objet d'an prcdet de loi qui a été prèpfiré par M. le ministre des Dnances.

Les événements de 1870 et 1871 o:it imposé à la ville de Dieppe des dépendes considérables pour lesquelles aucune ressource n'avait été mise en réserve. Par suite, le budget additionnel de 1872 n'a pu être réglé en ériuilibre^ il accuse un découvert de 341,183 tr.

ÎA restauration de l'église Saint-Jacques présente un caractère d'urgence incontestable. Le projet a été approuvé par la commission des monuments historiques, et le ministre de l'instraction publlqut, des cultes et des beauxrarts est disposé à fixer à 80,000 fr. la part contributive de l'Etat dans la dépense, qui est évaluée à 211,636 fr. Le conseil général, de son cûté, a alloué une subvention de 25,000 tr. sur les fonda

ANNEXES. — T. XVI

départementaux, et le conseil municipal a voté un crédit de 105,000 fr. Ces ressources s élevant en totalité 4 2lï),000 fr. permettront d'entreprendre immédiatement les travaux dont l'exécution no saurait être différée.

L'école actuelle des (llles du Pollet ne répond plus aux beséins de la population. Le tjâtiment, d'ailleurs, est mal situé et dans un état de délabrement complet. Dans le but de remédier à cet état do choses, l'administration municipale a fait dresser un projet (jui se chiffre [utr une dépense de 64,000 fr. Ce projet parait bien gouj^, et le , conseil général a3s bâtiments civils, -chargé de l'examiner, l'a jugé susceptible d'exécution.

L'élargissement des rues des Sygognes et de la Barre exige, en acquisitions et travaux, une somme de 173,165 fr. Cet élargissement est indispensable, tant dans l'intérêt de la circulation, qu'au point de vue de l'assainissement du quartier qui avoisine l'établissement des bains de mer et un projet de déclaration d'utilité publique sera prochainement soumis au conseil d Etat.

En résumé, il s'agit de pourvoir à un ensemble de dépenses de 060,000 fr. en nombre rond, •chiffrerai au montant de l'emprunt sollicité.

L'amortissement de cet emprunt représente en

totalité 866.085 fr.

■ Les surtaxes raiHMrteront, on neuf

ans .V. 379.260 fr.

Et la ville aura. 486.825 fr.

à prélever sur ses revontis pour compléter sa libération.

Le relevé des comptes administratifs établit que l'excédant annuel cfes recettes ordinaires de la ville do Dieppe, sur les dépenses de môme nature, a été, en moyenne, de 99,560 flrancs, pendant la dernière période.

Cet excédant se trouvB ai^ourd'hui porté & 102,560 te., par suite de la révision récente des actes constitutifs de l'octroi, qui doit procurer & la ville une augmentation de recettes de plus de 100,000 francs par an. Mais, d'un autre côté, la caisse municipale est grevée d'un pas-if de 974,000 fr. qui provient de trois emprunts réalisés en vertu de la loi du 3 juin 1861, d'un arrêté du 15 décembre 18G8 et d'un décret du 15 décembre 1870. Toutofois, le service de la dette se trouvant garanti en partie au moyen de l'impdl direct, la portion non engagée des revenus suffira et au delé pour assurer, avec le produit* des surtaxes, le remboursement de l'emprunt nouveau.

En conséquence, le Président de la République a rhonueur de proposer à l'Assemblée nationale, le projet de loi ci-joint, qui lut sera pi-ésenté par le ministre de l'intérieur, chargé dan exp<»er les motifs et d'en soutenir la discussion.

PROJE'r DE LOI

La ville do Dieppe (Sti ne-Inférieure) 'est autorisée à emprunter, moyennant un intérêt qui ne pourra excéder 5 ,1/2 p. 100, une somme de 6(i0,000 francs, remboursable en neuf ans, à partir de 1873, au moyen do Surtaxes d'octroi et de pri'^lèvements sur ses revenus ordinaires, pour couvrir le délicit du budget supplémentaire de 1872, concourir à la restauration de l'église Saint- Jacques et pourvoir à la construction d'une école do filles et à l'élargissement des rues des Sygognes et de la Barre.

Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscriptions, soit (le gro à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porleur ou tronsmissibles par voie d'endossement.

Les conditions desaousrriplions 4 ouvrir ou des' traiiés à passer, seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. ^

là

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Annexe n* 1663.

RAPPORT fait au nom de la commisaioa (*J chargée d'examiner la proposition de loi de M. Tirard et plusieurs de ses collègues, tendant à. ajouter une dispositioa à l'article 7 de la loi du 26 juillet ' 1872, 3Uf les tarirs douaniers, (uivence déclarée), par M. P. Tirard. membre de l'Assemblée Datiooale.

Messieurs, le 'Journal otficiet du 19 août dernier contenait la promulgation de la loi portant fixation des tarirs spécifiques sur lcs«matière3 brutes, textiles et autres, votés par l'Assemblée le 26 juillet 1871

11 contenait, en outre, un arrêté de M. le Président de la Républiqfue prescrivant la perception hnmédiate des droits nouveaux, sur une partie -des produits dénommés en l'article 1" de la loi précitée.

Cet arrêté surprit un grand nombre denoscol- Iftgues, surtout ceux qui avaient pris une part active à'Ia rédaction ou i la discusssion des tarirs, et il ne tarda pas à soulever la réclamation des industriels intéressés. Les uns et les autres reprochaient au Gouvememont de ne pas tenir un cQmi}te suffisant du g 2 de l'article 7 de la loi du 26 juillet, qui est ainsi conçu :

« Aucun droit ne pourra être perçu sur les matières {premières utiles à l'industrie, avant que des droits compensateurs équivalapts n'aient été mis en vigueur sur les produits étrangers f^ri-qués avec des matières similaires. »

Ce paragraphe, qui est la reproduction exacte d'un amendement présenté par HM. Pouyer- Quertier et Leurant, paraissait, anx yeux de tout le monde, devoir suspendre l'exécution de la loi

J'usqu'au jour où le Gouvernement aurait conduit i bonne un les négociations entamées avec plusieurs puissances étrangères pour la révision de nos tarifé conventionnels.

C'est assurément ainsi que l'avait compris l'Assemblée lorsque, & l'unanimité, sans çontestation, sans réserve et sans protestation de la part du Gouvernement, elle adoptait l'amend>.<ment de nos honorables collègues.

Il s'agissait, en eETet, de sauvegarder les intérêts de l'intnistne et du commerce français qui eussent été singulièrement compronUs par une perception immédiate des droits sur les matières utiles & l'industrie, sans que dea droits compensateurs équivalents n'euasent été préalablement éttfblis sur les produits étrangers &briqu6s avec des matières simil^res.

L'Assemblée, en i-eovoyant é la commission des tarifs l'article 2 de la loi, pour réviser les drawbacks de telle sorte qu'ils ne fussent que ta compensation stricte des droits payés sur tes matières premières, imprimait & la loi son caractère exclusif -de fiscalité. Elle protestait ainsi contre tou^ esprit de retour au système de la protection; mais en adoptant 1 amendement Je MM. Pouyer-Quertier et Lenrent 'kilo indiquait pertinemment que si elle n'entendait pas revenir au système protecteur, elle n'entendait pas non plus ue l'industrie française fût écrasée sous le poids e l'impôt des matières premières, alors que les marchandises étrangères en seraient exemptées.

La lecture de la courte discussion qui précéda le vote de l'Assemblée ne laisse aucun douta à cet égard. Notre honorable collègue U. Johnston, dans la séance du 26 juillet, adressa à la commission des tarifs une question nette et précise : « 'Je déaire savoir, dit-il, si dans l'esprit des auteurs de l'amendement et des membres de la

(*) Cette CoQiiniiisiaa Mt composée de MM. Clapier, preriàent ; Scbeurer-Kestner, Mcreloire: Ferdinand Morcan, Mrdoui, Claude (Voitges), Pnissinei, Dorian, Dupont, Cordier, Tirard, CiMuilttume, Ualens, Lambert de Sainte- Croii, tJourbet-PintanI, Balsan. •

commission des tarifs, les matières premières brutes comprises dans les tarifs généraux et servant i l'industrie devront rester exemptes de taxes jusqu'à ce que les droits .compensateurs aient été établis, de même que les moiUêrcs premières brutes comprises dans les tarifs conventionnels. " Pour mieux préciser sa question notre honorable collègue, prenant ensuite pour exemple l'indigo, qut n'est l'objet d'aucune taxe dans Us tarifs conventionnels, demandait si cette substance pouvait être frappée d'un drûit sons que les produits étrangers teints & l'indigo eussent été frappés d'un droit égal.

Au nom de la commission, l'honorable M. Leurent répondit : m Nous ne comprenons pas de distinction entre les tarifé généraux et les tarifs conventionaels. Nous ne connaissons que les taxes que nous avons votées sur toutes les matières qui sont consignées dans les tarifs que vous venez de voter.:.. Il est évident qu'on ne pourra mettre un impôt sur l'indigo que le jour où les toiles teintes, ou les draps teints, ou les produits de toute autre industrie employant l'inaigo, auront subi un droit é'jutvalent à celui qui frappe l'indigo lui-même. Ce point me semble tdiement clair, que je ne comprends même pas la question, n

Cette interprétation st catégorique n'a pas été contestée par le Gouverneitient, elle ne pouvait pas l'être; elle a, au contraire, été confirmée par le silence do M. le ministre du commerce, qui écoutait rexpticalion donnée par M. Loureut.

Ce ne fût donc pas sans une surprise extrême que beaucoup do nos collègues apprirent, par la lecture de l'Officiel du 19 août, que le Gouvernement entendait appliquer immédiatement etavant la révision des tariTs conventionnels, la perception d'une partie des impôts sur les matières premières comprises dans^a loi' du 26 juillet 1872.

Plusieurs d'entre eux conçurent la pensée d'interpeller le gouvernement à cet égard et d'obtenir, par un or.Ire du jour motivé, i application intégrale d'un article de loi dont il paraissait méconnaître le sens absolu et la véritable portée.

Consulté sur la forme & donner i eette interpellation, M. le président de l'Assemblée reAisft d'introduire un débat de cette nature qui, par son caractère interprétatif, appartient essentiellement aux tribunaux et échappe ainsi à la compétence du pouvoir législatif.

N'abandonnant pas cependant une idée qui leur iiaraissait éminemment utile, nos collègues rédrgi^rent un article nouveau destiné à conmléter celui qui, malgré sa clarté et sa précision, leur paraissait être mal compris et mal appliqué par le Gouvernement.

C'est ainsi que l'Assemblée fnt saisie . de la proposition de loi que vous nous avez chargés d'examiner et qui est ainsi conçue :

« Le a 2 de l'article 7 de la loi dn 26 juillet 1872 est applicable à toutes les matières premières compnses dans l'article 1" de ladite loi, tant que des droitsr ënïvalents n'auront pas été établis sur les produits étrangers (ibriqués avec des matières similaires.

Votre commission, messieurs, dès sa première séance, a été unanime à reconnaître et à déclarer que le Gouvernement, par son arrêté du 18 août 1872^ n'avait pas donné au i 2 de Tarticte 7 de la lot du $6 juillet précédent le sens et la

fortéo que L'Assemblée avait entendu lui donner, I fui décidé cependant qu'avant de prendre uno détermination, MM. les ministres des finances et du commerce seraient enten Jus par la commission.

Convoqués à une séance ultérieure, MM. les ministres nous déclarèrent uuo, dans la pensée du Gouvernement, l'arrôté présidentiel du 18 aoùl n'est que l'application rigoureuse de la loi du 26^uillot. Que cette loi forme un tout inséparable et qu'une disposition détachée ne peut avo ir pour effel d'en détruire l'économie générale ; que.

AÉANCB DU «1 MARB 1813

tout W rsi, ta ptraf rii'b<* t «lo l'arlicli' 7, n'Mi ■(•l'iiraltt)' aui iciilin in«iiAm pmnirro« |>ru'tti H tahriqu^* |>our i>^<{U<'N qrs dro U r(>ui(-<*i.».iti-nr4 ont «-t^ rlatili^ \ttT I article 3 «te U mt'tTT l'ii M I" niini*ln» du oommen'c ■ in- *iMA -^ur IV |oial, '(lie ii>»t ;ii jsip oi.hli, ni j ar in'vlici'n . dm'* «a itU-.uo ronniil^Mlico rtn ciu«« qi.i- la c )iuini<'^ian dfi tariTft o'i pu aflDili d» <troti« cotD)>^n*Jitrun i>uiir cttitaios arti.-W fatiri i !• 'ju • 1 M (.-DMi'WrA) cummc sullifaiiimrnl MiiVfi-^ ii»r lariN (■'■nvouiiiinn-l»- «luc, cpcDuuit, la Uouvi<ni<'tn<>nt ^Uit «liojiotA ir/fianr Ift i>muri ou oinis>loiia t|ui lui MTBifnl »{• irDal^i*^ |«r \f 1-oQ.M'il suii^neur du comtnrn-e

l'o de Tio% eollègu»-< ayant iDvtiirt'stA le di^^ir ft rpji-oir d« votr h<''tàl)lir une rnlcDle fntre i«< Gouvernement et la comoiisMoa propo>a à MM mioihintH d« donner uti-^lartion aux tutfun de la propos lion par une ktuipit* circulatrv min:^i*rieli<> adreanfe i la dins:lion d«a douane* M. !•■ mmiMn- de^ flnanr<-(i a r4[>on-tu (|ue le (>uu\ ornement n'i-tait pas Itttn* de revenir ^ur «00 arrMi'^ du lé aut'it, enROfr^ mi'ti ^lait, fuir >* irailr» tvi'c 1 Arijieiorrt» et 1* Bt'Vi.iut>, wumil ea cé moment n la ialifl<-alioD de rA4»>>ni-

Kn pi^M-nce dece< d^<-laralion», votre comiiii»- B.oo jiepM^iant dao< *nn Ofunion prctnién', et cunii'Vrant ju*- li** nouvant liait'-c d*» i-omnierre donnent a la i|uc«l.oii tino importanre i-apitjil'-. & recheri-'i* par quel nioyfii i-ll-.- pourrait rametiL-r II* (î iuvt-ntt'ment i la ntrirtc < xi-i utioo de la lui.

th'ux mrmbrLX ont manir'<-ti\ o-iiendacl, une rertaiDi' li<^tiiali<>n À prof-owr à TAvicaild^e dri rA«(tudre, (t^H à pft'fi'Dt, une (|iie»lton qui, à Ifur avi«. |H)urr«ii ^tri* exaDiinêe plus utilement Ion* que VK'udra la di^ u.-mou dci trait<''j de conimer'*-.

Votre commiMiim, mi'ssi>>ur5, n« sVbt point ar* rflie t rett« consid^ratinn ; uns vouloir» moinfl

dn D.onde empIAitr *ur \v* ailnbntion» de la rommU^ion chargée de t'e\amen di'* traitas do ( oinn.<T<'<-, nouft a\i>n>t {m'h-»^ que notre miNAion t-in on-' ntii à l't ïamen d'un» question )«arfail«m<'nl d^trrroin<'-<', De pn^jupirait en aurunn A» ron let diViiion^ olt^neurt-» de l'Aviemblfe.

N<)ii4 avons [•eu9é ffcalement <iu H <^tait lempi df ra»«iirer no> reloua Jnduflm«llf« ^l proronddment ioquiAt'Vs par la' cra>DLe 4'uae apidiottion t:'^n^rale du principe, en venu duquel l« Gou\ ernein'>nt t pris «on arcft/- du IB aoAl, et qut la placerait boub le «oup d'une ^cratanie roncurreor** Alrangère.

En cons^fUoDcc. aprM avoir recoono, comnio Ivt auteurs de la pro|>ositioo, qu'il est rill|>Dfrtibl0 de procéder |>ar voie d'inturpe laiion pour amener 1 A-> embl'''* i donner son M'ntimeiit «ur 1 applirauon di' l'ariicJu do loi dont il B'aifil, nous avons examini^ lo texte m'^niQ di* l« propoMtlua qui nous a paru de naturp & (tre uloutt.

Il établtl, en elTol. coolrairemt'ot h I opinion du gouvemement. <(u<' le {«ragrapliv 'î do l'artirt« 7 dn Id loi du 'G juiLel ^'onpliquo A tou» le- produits dénommas «-u l'orlicM I" >Io celtu loi.

Nous > «vonit fait unu lA^iie addition pour bien pM'-ciaor qiM Im droit» »ur lus malièrttn )»re* niiàres uu pourront ^Ire (Ntr^us que lorsque loiu b-a tarifs convAitionni'ln auront élA r^vis^' t-.

Par res notifk, voira oommitsion a rhonneitr de vous proposer l'adopuon du projet de loi suivant.

PROJET DÉ LOI

Artictr unique, \* paragraphe 2 de l'artirlo 7 de la lui du 71V juillet 187? i>at api'licalde jndiitini'lrinent & tnulet les matières premières roml>riM-H diD* t'jriiclo 1" de ladite lui, tant qua d*-!t droite équivalents n'auront pas il^ étaldis ^ur It's prot^uita (trangers de toutes provenauces fdbrlqups aicc dt^ matUres sUQllalr''9.

RAPWWT HI'PPLAMENTAIRE fkit an nom de la romnission .* chari[>'-« d'eiaminer le projet de lot ayant pour objet do rosier la eouditiun desdi^portM a la Nuaxetle-CalMooie. par Sf. io \iconit« d Hauosonv ill«» membre de rAoi>era* ble* mtiunale.

Messieurs, le rapport de la rommi^-^lon rhar(f>'>e d'exaoune:' le Drojei de loi avant tMuriii'xt de r^ffliT la ronoitiOD des dA)>ott>3 a la Noiivolle- CaliMlonle, vous a M* distrlbn<^ au moi* de )uitlet de l'anota dernière. Depuis cette date, le pro* jet préparé par votre oommi*aioa a pu ^tre communiqué au prooTomeur fr^oèral de la Nouvelle (^IMunie, par 1m >olas du mlnUtre de la ma< nos et dt<s colualea. Diverses ob^rrvattons ont èt^ prfseotèM par le troaveraeur sur re projet

>otra commisiion n'a pas rm devoir ** n>tn»er a délibérer snr les modfleatlons demandé**» par Ku, tenant grand compte dn témoignage d on

* t>tU Coastttloa f*t toaspuY d« VM. Baittoa. prftiitonl ; Tnasff. trrHvirt: Hkcl. Haafem. II«mH. It iiMa éê KAsrtiT. f^n-f^- * Mna^f . I**iro«lr 4 tlM»> — fllhi. é» fcuMH, hwsmi. Owsil. Riyiila. Ois». UHs 4s mial-PiMTt (Vucte;

homme pratique, qui, placé »nr les lieux mêmes ol déjà ftutnut par roxpérieme, peut mieux <|Ufl ptfr»onn<' m reodru rompti» il<-» nOtTev*!!»"-* d'une situaliun tout à rait nouvel]i> (>•< modlUcatiuas n<' portent au rc-ti*. que sur d«« points lout à Tait «•■>-oudairp-( et qui n'altèrent en rwn l'esprit gruéral du ppj-L

Avant d'examiner les changement» t^uc nous avont cru dovn r apuorlur au tfîxtr pnmit T dn noirit pru)<'t A*> loi, ilnoui parait o^ce-^aira de constater I JDU'rprétaiion rommune que lo ('OU* veroenient et votre nommts»j«in donnent a c<irtaines de ses di»poslliooa doni U porb-o v'ntable stait donné Fiqu i quviquet inr*<rtitud«». On fc'tWait demandé, eo effet, si b> projet dv loi avait ludiITt^rainmeDl employé las mots • lieu da la d<>l>ortation Ketceux de* territiiires afToctés i la dV^p<irtatioD > [Kiiir di'MtnKT l'androit préi-ia où les défiorlAs sabi«Mnten commun laur p^e, c'est-è-dire la presqu Ile Duroi pour les rondaoné* k la déportation dans une enceuit«* furtilée. nie des Pint et l'Ile Marè pour les condamaés f |a dt^portatjQn simple. Cette queslioo avait sm importance. Eo effet, le projet de loi ayant prfvu certaines rircanataocesoi'i les dé|iorlés pourraisot étra autorisés l s'établir sur la grande terre, on l'enqnArait avec raison de savoir si las b4nél- Claires île cette hveur cesseraient d'être soumu

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

arx dispositions de diverses natures que le projet de loi déclare applicables aulieu de la déportation.

Il a été bien entendu que les expressions ci* dessus relatées n'étaient point synoaymes, et que ces mois : « lieu de la déportation » (levaient s entendre de la Nouvelle-Calédonie tout entière

{)ar opposition aux mots^ « territoires aiïeulës à a déportation », qui sont la presqu'île Ducos, l'Ile des Pins et l'ile Maré. Les dispositions île notre projet de loi qui règlent au point de vue disciplinaire, pénal et civi), la condition des déportes sont donc applicables dans toute l'étendue dé la Nouvelle-Calédonie, et bien que notre texte ne nous parût soulTrir aucune ambiguïté, noUs avon.s peuâé qu'il y avait tout avantage à l'aUtrmor explicitcmeut ici.

Ce poiut uetLemcnt; établi, il nous reste à vous expliquer le caractère et la portée des modincations que nous avons apportées au texte primitif du projet de loi. ha première do ces modîflcations porte sur l'article 3. Cet article déclare que les dispositions des articles a US du code

fténal sont applicables à l'évasion et à la tentaive d'évasion des déportés, commises même sans bris de clôture et sans violence. Nous vous proposons d'ajouter que Jes complices civils de ces évasions seront, comme les déporté, justiciables des conseils de guerre. *

Cette mesure a paru nécessaire pour maintenir dans la colonie L'unité de juridiction, et pour em- ))êcber que, par application des règles générales du code d'mstructton criminelle, les déportés eux-mêmes ne soient distraits de la juridiction des conseils de guerre, et traduits avec leur complices devant la juridiction civile. L'article 13 du. décret du 21, juin 1856 (fui déclare applicable aux colonies le code de justice militaire pour l'armée de mer, a déjà étendu ces dispositioas aux complices civils de l'évasion des transportés. Nous vous proposons de l'étendre aux complices civils de l'évasion des déportés.

A l'article 4, nous avons introduit une légère modification qui consiste & substituer au mot M immédiatement, -i ceux-ci : » aussitôt que la condambation sera devenue définitive »,afin qu'il soit bien entendu qu'aucune condamnation ne sera exécutée avant que les délais d'appel ne soient expirés, ou que les dilTérentsdegres de juridiction .ne soient épuisés. Il Tallait éviter toute incertitude sur ce point.

L'article 14 accorde au gouverneur la faculté il'autoriser les déportés simples et les déportés dans une enceinte fortifiée, au bout de cinq ans, à s'établir sur la- grande terre. Nous déclarons, dans notre texte nouveau, que cette autorisation sera toujours révocable, ce qui, par uue ùraiote salutaire,maintiendra les déportes dans le bon ordre et le respect des lois. En même temps, pour éviter toute décision arbitraire, nous vous proposons de décider que tè gouverneur ne pourra révoquer cette autorisation sans avoir pris l'avis du conseil. Ce conseil, dont la composition a été modiQèe, se compose aujourd'hui, outre lo gou- . veroeur, président, de l'ordonnateur, du chel du sor .ice de la justice, du contrôleur colonial, du secrétnire colonial, enfin de deux conseillers coloniaux choisis parmi les notables habitants de la colonie et nommés par le gouverneur. Ce conseil, dont il est fait plusieurs fois mention dans notre projelf oBre donc toutes les garanties désirables et donnera on toutes circonsunces au gouverneur d'utiles avis.

Enfin, nous vous proposons de compléter le dernier paragraphe de l'article 15, en disant qne le Gouvernement ne 'pourra accorder aux déportés dans la colonie l'exercice de tout ou partie des droits dont ils sont privés par l'article 34 du code pénal, qu'après avoir pris l'avis du gouverneur en conseil. Nous avons pensé qu'il y aurait là un b-ein salutaire aux abus que, dans des circonstances différentes de celtes que nous

traversons, le pouvoir exécutif pourrait ôtre entraîné à fïiire de cette faculté.

A ces modifications, demandées par lo gouverneur général de la Nouvelle-Calédonie, nous en avons ojouté doux autres quo nous a suggérées la révision attentive du texte du projet do loi. La première porte sur l'article 9. Cet article donne aux condamnés à la déportation simple la droit d'obtenir une concession provisoire d« terres. Il nous a semblé que cette lavkiur pouvait sans inconvénient être étendue aux condamnés à la 'déportation dans une enceinte fortifiée qui auraient obtenu, en vertu de rarlicle 14 de notre loi, l'autorisation de s'établir eu dehors du territoire affecté à la déportation. Ce sera une récompense de plus oiTerte à leur bonne conduite, cl d'ailleurs, mieux vaut dans l'intérêt de la coluniaation quo le plus grand nombre possible de déportés soient appelés à prendre part à la mise en valeur des terre?.

La seconde, modification porte ^■ur l'ensemble du projet. Le texte qui' nous a été soumis par le Gouvernement, et celui que nous avons adopté, suppose implicitement que la poiue de la déportation sera uniquement appliquée à des hommes. Or la mémo peine se trouve aujourd'hui appliquée a des femmes compromises dans l'insurrection do la Commune, soit par suite de condamnations prononcées directement par les conseils de giierre, soit yar suite de commutation de la peine capitale en celle de la déportation. Il nous a semblé qu'il était nécessaire do régler leurs droits, et aussi d'assurer au mari qui aurait poussé la générosité envers sa femme cou< pable jusqu'à l'accompagtier ou la rejoindre au lien de son exil, les mêmes avantages que nous assurons à la femme et à la veuve du déporté Nous vous proposons en conséquence de déclarer que les articles 7, 11, 12 et 13 de la présente loi sont applicables au conjoint de la femme déportée. Nous avons cru toutefois devoir prendra des précautions contre l'usage abusif au droit que le mari, chef dé la communauté, pourrait être tenté de faire du droit d'aliéner la concession faite à la femme, ({uand la concession sera tombée dans la communauté, et nous vous pro-> posons de déclarer que cette concession ne pourra être aliénée ou hypothéquée sans le consentement des deux époux.

Telles sont, messieurs, les modifications que nous vous proposons d'apporter au texte du projet de loi qui vous avait été précédemment distribué. Nous avons jirofité des relations nouvellrs que la communication des observations présentées par le gouverneur général do la Nouvelle- Calédonie ont établies entre les représentants du ministère de la marine et nous, pour demander des rensoignoments sur Ie3 premiers résultats de la déportation.

Les renseignements ont été aussi satisfaisants que nous pouvions l'espérer. II nous a été répondu qu'à l'exception d'un petit nombre, les déportés paraissaient généralement résignés à leur sort, et disposés a tirer le meilleur parti possible de leur condition nouvelle. L'administration a pu fournir immédiatement du travail ii ceux q&i en demandaient D'autres, par une application anticipée et provisoire de notre loi, ont reçu des concessions qu'ils se sont mis à exploiter avec une grande ardeur.

Les familles d'un grand nombre d'entre eux demandent à aller les rejoindre, et aussitôt quo la loi qui autorisera leur transport aura élé volée par l'Assemblée, le Gouvernement espère pouvoir effectuer ce transport à des prix très-avantageux. 11 est donc à désirer que l'Assemblée veuille bien se prononcer le plus tôt possible, car le besoin d'augmenter la population féminine de la Nouvelle-Calédonie se fait vivement sentir. Vôtre commission ne peut qu'encourager les elf^orts qui sont faits par l'administration pour déterminer en ce moment un courant d'émigration, dans les

tl MARS 1873

établissements liospiliiliers afl'ectéa aux femmes et aux Jeunes filles. Car la preuve lui a été fournie que le salaire des femmes à la Nouvelle-Calédonie s'élevait en raison de la rareté de roffre, à, un taux tres-supérieur à celui qu'il atteint en France.

Il y a cependant une ombre au tableau. Cesl la nécessite probable de désigner comme lieu do déportation dans une eoceinie fortifiée un territoire plus étendu que celui de la presqu'île Ducos.

Le nombre des condamnés appartennul à oetts catégorie a dépassé en elTet les prévision^ auxquelles l'administration s'était livrée lorsqu'elle a désigné !a presqu'île Ducos. et soumis cette désignation au vote de l'Assemblée. Il est à craindre

Sue ce territoire ne se trouve bientét trop étroit, l'ailleurs lorsque les i^milles d'un certain nombre de t;es déportés auront été rejoindre leurs chefs, il y aura un intérêt de haute moralité à ro que ces familles Jie soient pas obligées de vivre côte d côte avec des déportés sans^ famille, (frappée de ces considérations, l'administration de la , marine s'est mise & rechercher un territoire nou- 'veau, et ello nous a déjà communiqué ses vues à ce sujet. Mais nous avons trouvé d'un commun accord que la question n'était pas encore assez étudiée, et cette désignation, si elle apparaît nécessaire, devra faire 1 objet d'nn nouveau projet de loi qui sera sans doute ultérieuremont soumis à l'Assemblée.