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Ai^iexe n.* 1,96$. .

RAPPORT fait au nom dé la 15* commission d'intérêt local (*J chargée d'examitfer le projet de loi portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Montm61iaa (Savoie), par U. le vicomte d'Aboville, membre d0 l'Assemblée nationale.

Messieurs, la commune de Montmélian (Savoie) sollicite l'autorjsation de continuer, pendant trois ans, la perception des surtaxes à ses octrois établies par ime loi du 23 mai 1863, ot déjà prorogées par une loi du 10 août 1868, pour trots années qui ont expiré le 31 décembre dernier.

Ces surtaxes étaient de 0 fr. 90 par hectolitre de vin, Olr.75 par hectolitre de cidre ou poiré et 6 fr. par hectolitre d'alcool pur. La surtaxe sur le vin a produit en moyenne, pendant les années 1869, 1870 et 1871, 2,156 fr; celle spr l'alcool, 72; ensemble : 2,228 fr. Le surtaxe sur les cidres n'a rien produit.

Le régime et le tarif en principal de l'octroi de Montmélian ont été prorogés pour trots années par délibération du cooselT vénérai de la Savoie du 17 août 1872, en vertu de l'article 48 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux.

La prorogation de surtaxe demandée est mo^ tivée par la situation financière de !a commune. Les déjjens'îfi ordinaires dépassent, ou 1872, 11,000 fr. Les recettes ordinaires n'atteignent ce chiffre qu'en y comprenant les produits du principal de l'octroi. Les dépenses extraordinnîrcs ne sont couvertes qu'à l'aide de 30,5 extraordinaires. Il reste à la commune & rembourser, par annuités de 237 fr. 12, 4,361 fr. 40 au Crédit foncier, 6,000 fr. & divers particuliers, 6,000 fr. à imo fondation charitable dont lé capital a été appliqué à TacquisUlon d'une nouvelle mairie, après l'ap-

C) Celle Ommi&sion est composée de MM. Courbet-Foulard, prétident; Favo, secrétaire; A^m (Pai^-de-Calais), Dezaniieau, Ifulin, Ki^tlfh, de TillaAcoiui, le vlramte d'Abonlle, Dupont, le baron de Vinols, Janme, warteHe de BeU, Ptjol, MMerentae, Gresptn. * •

gropriatioQ de l'ancienne poar une école de

Dans cette situaUon, il est indispensable de conserver à la commune le produit des surtaxes de son octroi.

Le conseil général, le préfet de la Savoie, le ministre des finances et le conseil d'Etat ont émis UD avis favorable à la demande qui vous est soumise. Toutefois, M. le ministre, en vous proposant de ' la ratifler, a fait observer qu'il était inutile de maintenir la surtaxe relative aux cidres, qui n'a rien produit pendant la dyrnière période triennale, et qu'il vav*ait lieu de réduire a 4 A-, ta surtaxe de o fr. aemandéo sur l'alcool, le couseil municipal se trouvant autorisé par la loi du 26 mars 1^2 à porter Id taxo principale fi 6 fr, au lieu du chiffre de 4 ft-. auquel elle a été maintenue jusqu'ici.

Votre commission a été d'avis de supprimer la surtaxe improductive sur les cidres. Quant a celle sur l'alcool, considérant que le tarif général annexé au décret du 12 février 1870 fi.te le maximum du droit d'octroi imposable sur l'alcool au chiffre du droit d'entrée applicable aux villes de 4,000 ïmcs, mais que rien dans la loi n'oblige les communes & élever à ce maximum la principal de leur octroi, elle regarde comme définitif le maintien h 4 Ir. de la taxe principale sur l'alcool résultant des délibérations du conseil municipal de Montmélian et du conseil général de la Savoie, sans qu'un décret motivé en ait,dan9 les trois mois, suspendu l'exécution, et elle est d'avis qu'il y a lieu seulement d'aulori.'er ta prorogation de la surtaxe sur celte matière, telle que ces conseils l'ont demandée par leurs délibératioos des 20 mai et 27 août 1872.

En conséquence, elle vous propose d'adopter le projet de loi suivant. ^

PROJET DE 1X>I

Article unique. A partir de la promulgation île la présente loi jusqu au31 décembre 1875 inclusivement, les surtaxes suivantes sont établies ù

PROJETS DE tOIS, PROPOSITiQNS ÈT RAPPORTS

l'octroi de Hontmélian, département de la Savoie : Vins en cerclen et en boateilles, par hectolitre,

0 rr. 90.

Alcool -pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles et en bouteilles, liqueur? et flruits a l'ean-de-vie, par hèotolitre, 6 (r.

Absinthe (volume total), par hectolitre, 6 fr.

Ces surtaxes sont iadependantes du droit de soixante centimes (0 fr. 60) par hectolitre sur les vins, et de quatre francs (4 fr.), par hectolitre sur les afcooU, perçus en taxes principales.

Annesee n* 1668.

PROJET DE LOI portant prorogation du privilège des banques coloniales et des statuts des dites banques, présenté par M. Thiers, Président de la République francise, et par M. le vice-amiral Potbuau, ministre de la marine et des colonies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, à l'occasion dn renouvellement du privilège des banques coloniales, les conseils d'administration et les actionnaires de ces établissements, convoqués en assemblées générales, ont formule diverses demandes en modlQcation de la lot et des statuts qui les régissent. Les conseils généraux, de leur côté, ont émis des vœux spéciaux à ce sujet. Les administrations locales se sont également occupées de la question, et accessoirement les chambres de commerce et d'agriculture des colonies intéressées ont examiné les projets préparés et ont proposé le maintien ou le reyet d'un certain nombre des prescriptions statutaires dont il s'agit.

L'instruction de cette affaire a été aussi complète que possible. ~

La commission de surveillance des banques coloniales, instituée en vertu de l'article 13 de la loi organique du U juillet 1851 précitée a examiné mûrement les propositions soumises. Elle a exprimé l'avis qu'il y avait lieu de se montrer très-circonspect dans les changements & apporter à des rèi^ementa qui avaient assuré pendant une longue suite d'années la prospérité de ces établissements financiers. Quelques écarts ont eu temporairement une action f&cheuse sur l'une de ces banques, mais à l'heure qu'il est toutes sont prospères et en voie de développement. Les services rendus au commerce, à 1 agriculture et & l'industrie sont considérables, les dividendes annuels sont élevés. Tout porte donc & maintenir la plupart des dispositions qui ont contenu sans les gêner les opérations de ces banques.

Le conseil d'Etat, appelé à exaininer te projet qui fuit la part des réformes dont le temps a démontré la nécessité, n'a lui-même apporté qu'un très-petit nombre de changements à Téconomie géiwrale da la loi et des statuts primitll^

Ces changements portent sur les points suivants :

Les banques coloniales ont été .autorisées & abaisser jusqu'à 10 et 5 fr. les coupures de leprs billets. C'est Textension à nos établissements coloniaux de» fïu:ilit6s concédées à la Banque de France.

Gomme moyen de placement i^itement réalisable de leurs réserves, ces établissements pourront souscrire aux emprunts garantis par l'Etat et les colonies jusqu'à .concurrence des 4/5 de leur fond de réserve.

Les banques pourront, dans leurs émissions, excéder le triple du capital social réalisé, toutes les fois que la contre-valeur des comptes courants et des autres dettes sera représentée par du nuiféraire venant on augmentation de l'encaisse métallique et dans la proportion de cet excédant. Contenue dans ses étroites limitesf cette concession est sans danger, elle présente l'avantage de mettre à la disposition du commerce et de l'agriculture toutes tes ressources disponibles.

La iàculté eioeptiounellement accordée & la Banque de la Réunion pour les prêts garantis par aépéts de marchandises, afln de lui permettre de lutter contre la concurrence d'antres établissements financiers, a été étendue & toutes les colonies.

La disposition qui retlise toute opposition sur les fonds déposés en compte-courant dans les banques coloniales est étendue par analogie aux crédits ouverts sur cessions des récoltes pendantes.

La focutté d'emprunter & la -Banque sur ces^6n de récolte, acoordèe au propriétaire, a été concédée aux fermiers, métayers et locataires de terrains, sous cette réserve toutefois que ces derniers seront munis de l'adhésion du propriétaire foncier. C'est -une facilité de plus donnée & la mise en valeur des terrains cultivables.

L'article 9 de la loi introduit une -disposition destinée & consacrer l'usage adopté aux colonies, d'alTecter aux dépûts publics des magasins privés dont les clefs sont remises à la Banque.

Les articles tl et 13 contiennent les garanties accessoires à ces opérations.

Le conseil 'd'Etat a pensé qu'il y avait lieu de représenter les intérêts des colonies dans le sein de la commission, en lui adjoijgnant deux colons notables en résidence à Pans et choisis par le ministre de la marine et des colonies.

Enfin le privilège des banques est prorogé de 20 années a partir du U septembre le73.

Les.quelques modifications apportées aux statuts sont corrélatives i celles qui ont été adoptées pour la loi organique. Elles sont plutôt des simplifications que des additions.

L'article U a vu introduire une disposition qui permet de proroger jusqu'à la vente de la récolte les obligations souscrites kirsque celle-ci était pendante. C'est la régularisation d'un bit consacré par la pratique.

Par l'article ïh, les banques coloniales ont été autorisées i compléter les dividende» inlerieun i 5 par 100 du capital actions en prenant sur la réserve, & la condition que ces prélèvement^ ne dépasseront pas la moitié de ce fonds.

La disposition inscrite à l'article 29 n est qu'une mesure destinée i prévenir l'entrée dans rassemblée générale d'actionnaires ayant déjà aliéné leurs titres au moment de la réunion.

On a introduit dans l'article 30, qui limite a une voix le droit- de vote des actionnaires, quel que soit le nombre des acUoDS possédées, une

SÉANCE DU i4 MARS 1873

disposition qui attribue à l'assemblée générale, après avis de la commission de surveillance des banques coloniales, le drpit de modifier cet état de cboses.

La modification introduite & l'article 34 n'a trait qu'à la police intérieure de l'assemblée des acUonoaires.

On le voit, les remaniements apportés dans l'œuvre primitive ont été adoptés avec une réserve extrême, et de manière seulement & donner un peu plus d'élasticité dans des reisorts dont l'expérience a garanU l'efflcoce action.

PROJET DE LOI

Art. 1". Le privilège des banques fondées par les lois du 30 avril 1849 et du fi juillet 1861, par les décrets du 21 décembre 1853 et du 1** février 1854, dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane • Trançaise et du Sénégal est prorogé de vingt années, è partir du 1 1 septembre 1873.

Cof banques doivent se conformer aux statuts annexés à la présente loi.

A'rt. 2. Le capital de chacune des banques de la Guadeloupe, de la Martinique et de la 'Réunion est fixé à 3 millions de francs.

Le capital de la banque de la Gnyane, à 450,000 francs.

Le capital de la banque du Sénégal, à 300,000 ftmocs.

Le capital de chacune des banaues ne pent ôtre augmenté ou réduit que dans le cas où une modillfïation a été reconnue nécessaire par délibération de l'assemblée générale des actionnaires convoqués extraordtnairement à cet effet; ladite délibération approuvée par le Gouvernement en conseil privé et sanctionnée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

S'il s'agit d'une augmentation de capital, le décret détermine la portion des fonds de réserve qui peut y être affectée..

S'il s'agit d'une diminution, le décret détermine de même la partie du capital qji peut être versée au Cbnds de réserve, de manière a le compléter, a'il y a lieu.

Art. 3. Los conseils d'administration des banques coloniales ont toute qualité pour aliéner ou engager les rentes ou autres valeurs constitutives de leur capital, après en atoir reçu l'autorisaiion du ministre de la marine et des colonies.

Art. 4. Chacune des banques auxquelles se rapporte la présente loi est autorisée, a l'exclusion de tous autres établissements, à Omettre dans la colonie où elle est instituée des billets au porteur de 500 fr., 100 fr.,25 fr., 10 fr. et 5 J'r.

Ces billets sont remboursables à vue, au siège de la banque qui les a émis.

Ils sont reçus comme monnaie légale dans l'étendue de chaque colonie, par les caisses publi ques ainsi que par les particuliers.

Le montant des billets en circulation ne peut, en aucun cas, excéder le triple de l'encaisse métallique.

Le montant cumulé des billets en circulation, des comptes-courants et des autres dettes de la banque ne peut excéder le triple du capital social réalisé, à moins que la contre-voleur des comptes-courants et des autres dettes ne soit représentée par du numéraire venant en augmentation de rencaisse métallique.

Art. 5. Aucune opposition n'est admise sur les fonds déposés en compteniourant aux banques coloniales ou sur les crédits ouverts par la banque et résultant d'une opération sur cession de récolte tiite dans les conditions ci-après déterminées.

Art 6. Les receveurs de l'enregistrement tiennent registre : 1* de la tran^cripiion des actes de prêt sur cessfon de récoltes pendantes, dans la circonscription déleurs bureaux respectifs ; 2* des

déclarations et opposKions auxquelles c€s actes peuvent donner lieu.

Tout propriétaire, fermier, métayer, locataire do terrains ou entrepreneur de plantations qui veut emprunter do la banque sur cession de sa récolte pendante, fait connaitre cette intention par une déclaration inscrite un jnois & l'avance sur un registre spécialement tenu à cet elîel par le receveur de l'enregistrement.

Tout fermier, métayer, locataire de terrains ou entrepreneur de plantation qui veut emprunter sur cession de récoltes, doit être muni de l'adhésion du propriétaire foncier, qui sera inscrite sur le registre tenu à cet efiiet par le receveur de l'enregistrement en même temps que la déclaration relative à l'emprunt.

Tout créancier ayant une hypothèque sur l'immeuble, ou privilégié sur la récolte, ou porteur d'un titre exécutoire, peut s'opposer au prêt. Bon opposition est r^çue [rar le receveur de l'enregistrement qui est tenu de le mentionner sur le registre spécial, en marge de la 'léclaration prescrite par le paragraphe précédent.

L'opposition énonce la nature et la date du titre ainsi que la somme. Elle contient, & peine de nullité, élection de domicile dans l'arrondissemeut du bureau.

Toute demande en mainlevée peut être signifiée au domicile élu et est portée devant le tribunal compéteqt pour statuer sur la validité de i'qpposiuon.

Le receveur dé l'enregistrement est tenu de délivrer & tous ceux qui le requièrent un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenueest prescrite par le présent article.

Art. 7. A l'expiration du mois qui suit la décta-ration de l'emprunteur, le prêt peut être réalisépar la Imnque. Moyennant 1 acte de cession qa'ebM a fait transcrire, la banque est considérée comm« saisie de ta récolte è titre de garantie.

Elle exerce ses droits et actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits de tout créancier qui n'aurait pas manifesté son opposition, suivant la Iprme prescrite & l'ai ticle précédent.

N^éanmoins, s'il existe une saisie immobilière transcrite antérieurement au- prêt, cette saisira doit avoir son elfet sur toute la récolte conformément au droit commun

Art. 8- Si le débiteur néglige de faire -en temps utile sa récotte ou l'une des opérations aui la constituent, la banque peut, après une mise en demeure et sur simple ordonnance du Juge de paix de là situation, être autoriséd è ofTectuer ladite récolte au lieu et place du débitenr négligent. Elle avance, les frais nécessaires^, lesquels lui sont remboursés en addition au principal de sa créance et par privilège sur la récolte ou son produit.

Art, 9. Les entrepôts de douane ot tous autres magasins qui viennent & être désignés à cet eiTet

par le gouverneur en conseil prive sont considérés comme magasins publics où peuvent étredê^ posées les marchandises afTestees & des nantisr. sements couvrant complémentairement des elTetS: du portefeuille de la banque. La marchandise est représentée par un récépissé ou warrant qui peutêtre transporté par voie d'endossement; en outre, la remise à la banque des clefs d'un magasin, particulier est suffisant pour effectuer la tmdition légale du gage y déposé, lorsque cette re-mise est régulièrement constatée au fnoment dela négociation par une délibération du conseil d'administration dont extrait est inséré au Journal désigné à cet effet par le gouverneur. - Art. tO. A défaut de remboursement è l'éché-^ ance des sommes prêtées, les banques sont auto^ risées, huitaine après une simpte mise en demeure, & faire vendro aux enahères publiques» nonobstant toute opposition, soit les marchandises, soit les matières d'or et d'argent données ea nantissement, soit tes récoltes cédées ou leur pro^ duit, sans préjudice des antres poursuites qui

m PROJETS DE LOIS, PHOl

peaveal être exercées, contre les débiteurs jus- ' qu'à cQtier remboursement des sommes prêtées en capital, iatérâts et fraie. r

Art. 11. Tous actes ayant pour objet de constituer des nautissements par voie d'engagement, de cession de récoltes,' de trauspo'ts ou autrement, au prolit des banques eolaniales et d'établir leurs droits* comme créanciers, sont enregistrés au droit Qxe.

Art. 13. Les souscripteurs, a^ep£eur«, endosseur? ou donneur^ .d'aval des eOiets souscrits en faveur des banques coloniales ou négociés à. ces 6tabuç$ements«9nt justiciable» des tribunaux de commerce, a raUon de ces engagements et des nantissements ^ou auires sûretés y relatifs.

Art. 13. L'article 408 du code pânal est ap|>lir c^le 4 lout pfepriétairç, usufruitidr, gérant, (dijunistraieur ou autre r,eprésentant du propriél^ïjre, 4 loul'fermier,œébLy^9r, locataire de terraiiis ou entreprèneurs ae plantotiom qui a détourné pu dissipé, en tout gu m partie, au préjudice do ]a banque, la récoUe pendante cedeo'a cct^ ëlabiissement.

Art U. Les banques colflniaJâ» pei;vent établir de? succursales et agences dans la colonie à laquelle fippartieni, chacune d'elles ou dans se^ dépendances.

Les s^Gcursalfts ne peuvent être établie^ .que par un décret rendii Bans la forme rég]lejousat's d'admiulstratioojpublique-

Les agences peuvent être créées en vettii d'arrâtés du Qouverneur, en conseil pr,Lv.é, après délibération des actionnaires en assemblée générale.

' Art. 15. La commission de surveillance des banques colonialegj instituée auprès du miaistre cbargê des colonies, reste '.composée de neuf membres, savoir : ' '

Un conseiller d'Etal élu p^r le co^aail d'Çtat en assemblée générale;

Deux wenibrs^ t^ignés par 1» inînistro chargé des colonies;

Deux membres dé^gnés par le i^is^re des Nuances;

Deux membres élus par le conseil général de la Qanque de France;

Deux colons notables, en résidence à Paris, désignés par le ministre de la marine et des colonies-

La commission élira président dans son sain.

La commission de surveillance, dont les attributions ét. le mode d'action sont plus spécialement déterminés par un règlement d'administralion publique, reçoit communication de tous les documents parvenus aux ministres sur la gestion des banques colopiales. Elle est consultée sur les actes du Gouvernement qui les concernent, elle provoque telles we^ures de yéritlcation et de -cantréle qui lui paraissent convenables, et rend, .chaque année. tant à l'Assemblée nationale qu'au Président de ia Bépublîque, w^ cmnpt» des résultats de sa siùvedlanca et de la situation des éLablissements.

Ce compte sat publié dans le Journal of&cieiet dons un Journal au mAins de éboque colonie.

Projet de modlflcatl9n8 $,ux ftatats des banques'nâlâloBales. ' '

TITRE PREMIER.— GoNsmuTio» nE la banque