ET MATURE DES OFÉRATIOHS QUI LUI SOKT ATTRIBUÉES

SECTWH V. — Chnstitulion, durée et siège de ia Socxélf.

- Art. l". La banque d'émission et d'escompte établie sous la déuomination de banque de. ... . continue ses opérations sous les conditions ciaprès déterminées.

Art 1. Cette banque est constituée en société

0SITIQN8 ET RAPPORTS

anonyme. La société se compose de tous les propriétaires d'actions. Chaque sociéiaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence de sa part dans le fonds social.

Art. 3. La durée de la société e»t prorogéa de vingt années qui courent à partir du tl fleptembi-e 1873, sauf les cas prâvus au titre deff dispositions générales.

Art. '4. u» siiger dja la aooiftté est dans la viUs de... -, ■ '

Art i. L'admînistraliûn ds la banque peut élA* hlir sur d'autres points .de la colonie des sQc-

f;ursales et agencés, cojiforjnéjp|nt à l'art 14 de a loi. ,

Un plan d'organisation de ces établissemants est préparé par le conseil q^ la banque et sôumis & ' l'approbaupa dij niii^tre de la jn^Lritie gt des colonies. " > -

$ECTi09 II. -7- Capital des acUvns.

Art 6. Le capital de la banque est divisé en actions de cinq cents francs chacune. Les actions sont nominatives, elles sont inscrites sur lin- registre 4 souche et le certifloat détaché porte les signatures du directeur, d'un administrateur et d'un cMiseur.

Art i. La transmission des actions s opère duu la coionie au siège de la banque, par une aëid'aratîon de transfert 'signée du propriétaire ou de jion fondé de pouvoirs et visée par. un pulministrateur sur le registre spécial à. ce destiné.

La transmission s'opère dans la métropole, conformément aux prescriptions du décret du l7 noyev^bre 1852.

L'opposition au transfert doit être tHgnifiée soit & Paris, soit dans les colonies, conformément aux disjjositiûus du décret du 17 novembre tSô2.

Art. 8. Les actions transférables dans la colonie peuyeot être reportées dans la métropole, et celle» transférables dans la méiropole, reportées dans ta colonie, suivant les prescriptions du décret du 47 novembre 1862.

Les anciens titres rentrant, par sui^ de transferts ou de reports, sont annulés dans les foriuos qui sont déterminées par le conseil d'admipistratton.

SECTION III. — ovations de la banque.

Art. 9. La banque ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexta, laire d autres opérations que celles qui lui sont permises par les présents statuts.

Art 10. Les opérations de la banque conais-

^* Â escompter les billets à ordre ou effets de place à deux ou plusieurs signatures^

2* A négocier, escompter ou acheter des traites ou des m&ndats directs ou à ordre sur la métropole ou sur l'étranger,;

i' A escompter des obligations négociables on non négociables garanties :

Par des warrants ou des récépissés de marchandises déposées soit dans les magasins publics, soit dans des maeisins particuliers dont les cléib ont été régulièrement remises à la Banque ;

Par des cessions de récoltes pendantes;

par des connaissements à ordre ou régulièrement endossés ;

Par des transferts de rentes ou d'aolions de la banque de la colonie ;

Par des dépôts de lingots, de monnaies on de matières d'or et d'argent ;

4» A se charger, pour le compte des narticuliers ou pour colui des établissements publics, de l'encaissement et du recouvrement des effets qui . lui sont remis, et à payer toiis mandats et assignations ;

6* A recevoir, moyennant un droit de garde -

SËANGB DU

le dépài volontaire de totU .les titres, tingots, momiBies et matières d'or et d'argent ;

6* A souscrire à tous emprunts publics ouverts par l'Elat, la colonie, od les municipalités de la coKmie, jusqu'à concurrence des fonds versés à. réserve eentement;

7' A recevoir, avee l'autorisation du ministre de la marine et des colonies, les produits des souscriptions ppbliqaes ouvertes, soH dam ta colonie, soit dans la métropole:

8* A émettre des billets payables S vue au porteur, des billets à ordre et des traités on mandats.

Art. It. La banque reçoit à l'escompte les billets à ordre portant signature de denx personnes au moins notoirement solvablos it domiciliées dans la colonie.

L'échéance de ces elTets ne doit pas dépasser cent-vingt jours.

Lés traites ou mandats doivent également porter la signature de deux personnes au moins notoirement solvables. Leur échéance ne doit p^B dépasser quatre-vingt-dix Jours de vue. ou avoir plus de cent-vingt jours, réchéance est déterminée.

Ces divers- elTets doivent être timbrés.

La banque refuse d'escompter les effets dits de circulation créés illusoirement entre les signataires sans cause ni val^r réelle.

Art. 1% L'une des signatures exigées aux termes de l'article précédent peut être suppléée soit par un dépét des titres mobiliers mentionnés a l'article 10, soit par la remise d'un warrant, récépissé on aète de dépôt de marchandises, soit par la cession d'une récolte pendante, aux conditions qui s<mt ci-après déterminées, soit par un dtîpàt de lingots, monnaies, matières d'or et d'argent, s'il s'agit d'effets de place ou d'obligations non négociables.

S'il s'agit de traites on de mandats, par un connaissement avec affectation spéciale de la marchandise, auquel cas, le nombre des usances n'est pas limité.

La deuxième signature de la traite peut .être également suppléée par une déclaration d'acceptation anticipée, envoyée par le t)r<^ à la banque.

Art. 13. Le rapport de la valeur des objets ou titres fournis comme garantie Additionne lie avec le montant des billets, traites ou obligations escomptés, est déterminé par les règlements intérieurs de la banque. Cette proportion no peut excéder les prix courants dressés pai- les courtiers, s'il s'agit de marchandises déposées ou chargées :

La valetjr intégrale, s'il s'agît de lingots ou de monnaie 'l'or ou a'argent ; ^

La valeur d'après Te poids et le titre, s'il s'agit de matière d'or ou d'argent;

Le tiers du la valeur de la récolte;

^Les quatre ciiiquIèmesMe la dernière cote officielle connue dans la coIonIe,s'il s'agit d'inscrip' tions de rentes ;

Les quatre cinquièmes de la valeur moyenne dés transferts effectués pendant les six derniers mois dans \h colonie, s'il s'agit des actions de la banque coloniale; mais, dans ce dernier cas, la totalité des actions données eq garantie par l'ensemble dËd emprunteurs ne peut excéder le dixième du capital social. Les marchandises déposées ou chargées sont assurées par tes soins de la banque. ,

Ali. 14. Les obligations non négociables, appuyées d'une cession de récolte et donnant lieu à l'ouverture d'un compte courant, peuvent être, & l'échéance, prorogées jus^'à raonévement de la récolte cédée.

La banque pent stipuler que les denrées provenant delà récolte sont, au fur et à mesure de sa réalisation, versées dans les magasins de dépôt désignés t cet effet, conroruiém);tU aux prescriptions de la loi organique, et ce demantôte&

convertir le prêt sur cession en prêt sur nantissement.

ArL 15. Lorsque le payement d'un effet a été garanti par l'une des valeurs énoncées en l'article 10, la banque peut, huit jours aprôSIo protêt ou après une simple mise en demeure, lairé vendre les mart;h^ndises ou les valeurs pour Se couvrir jusqu'à due concurrence, s'il $ agit de récoltes pendantes, Itt banque a 16 droit de précéder à fa Vente, sur pied ou de se féire envoyer en possession pour fabrication.

Art. 16. Si les obligations ou effets garantis par l'une des valeurs énoncées au troisième alin-'a dé l'Art. tO ne sont pas à ordre, le débiteur a lé droit d'anticiper sa linératiqa et il lui eâ( f^it rémise des ititéréts à raison att tèmpè & courir Jusqu'à l'échéance.

Art. 17. Les garanties additionn(!lles donnééâ IL là banque ne font pas obstacle aux poursuites contre leà signataires des effets; ces roursuifes peuvent être continuées concurremment avffc celles gui ont pour objet la réalisation des garanties spéciales constituées au proAt de la banque jusqu & l'entier remboursement des sommés avancées en capital, intérêts et frais.

Art. 18 li'escomjite èst perçu ft raison du nombre de jours h courir et môme d'un seul jour. Pour les effets payables û. plusieurs jours de vue, l'escompte est calculé âurlo nombrô de jours de vue, et si ces effets sont payables soit hors du lieu de l'escompte, soit hors de la coloniô, le nombre des jours de vue est angmènté d'un délai calculé d'après les distance?.

Art. 19. Leë sommes que la banque fi encdissées pour le compte des partîculiorïLou des établissements publics, ou qui lui sont versées & titre, de dépôt, ne peuvent porter intérêt. Ces somme's peuvent être retirées à la volonté du ifto-

Sridiaire des fonds; elles peuvent être, sur sa emande, transportées immédiatement par virement à on autre compte.

Are. 20. La banque peut admettre à l'escompte ou au compte-courant toute personne notoirement aolvablô domiciliée dans la colonie, dont la demande est appuyée par un membre du censeil d'administration ou par deux personnes ayant déjè des comptes à là banqué.

La qualité d'actionnaire ne donne droit à aucune préférence.

Art. 21. La banque fournit des récépissés des dépôts volontaires qui lui sont faits; le récépissé exprime la nature et la valeur des oï^ets déposés, le nom et la demeure du déposant, la date du jour où le dépôt a été fait et calui où il doit être retiré, enfln le numéro du registre d'inscription.

Le récépissé n'est point à ordre etne peut être transmis par voie d'endossement.

La banque perçoit immédiatement, sur la valeur des dépôts sur lesquels il n'a pas été Ait d'avances, un droit de garde dont la quotïlô est réglée par le conseil d'administration.

' Lorsque, sur' la demande du déposant, les avances lui sont faites avant l'époaue fixée pour ~ le retrait du dépôt, le droit de garde perçu reste acquis à la banque.

Art 22. La quotité des divers billets en circulation est, dans les liraitestixées par la loi, déterminée par le conseil d'administration, sous l'approbation du gouverneur en' conseil privé.

Art. 23. La banque ne peut foomir dbs traites ou mandats que lorsque la provision en a été préalablement faite.

Est considérée comme provision, l'existence totale ou partielle du capital Social et de la réserve en France, ou le crédit ouvert par un établissement de crédit de la métropole désigné par le ministre de la marine et des colonies, la commission de surveillance entendue.

Art. 24. La banque publie tous les mois sa situation dans le jonmal désigné à cet effet par le gouverneur. , •

PROJETS DK LOIS, PROPOSITIONS liï ltA[»l'ORTS

SECTION IV. — Dividmde et fonds de réserve.

Art. îô. Tau3 les six mois, aux époques des 30 juin et 31 décembre, les livres et comptes sont arrêtés et balancés; lo résultat des opératioos de la Banque est établi.

Les créances en souffrance ne peuvent être comprises dans le compte de l'actif pour un chîBra excédant le cinquième de leur valeur noniinaJe.

Il est fait, sur les bénéfices nets et réalisés

emp ,

mier dividende équivalant & 5 p. 100 du capital des actions est ensuite distribué aux actionnairas. «

Le surplus des bénéfices ost partagé en deux ()art8 égales : l'une d'elles est répartie aux acliounaires comme dividende complémentaif e ; l'autre moitié est attribuée pour huit dixièmes &u fonds de réserve, un dixième au directeur, un dixième aux employ&s de la banque à.Utre de gratiQcation.

Dans le cas où 'l'insuESsance des bénéfices ne permet pas de distribuer aux actionnaires pour le semestre un dividende de 5 p. 100 sur le capital dej actions, le divideode peut être augmeulé jusqu'au maximnm de 5 p. 100 par un prélèvement sur la réserve, pourvu que ce prélèvement ne réduise pas ladite réserve au-dessous de la moitié de son chiffre total.

Néanmoins, aucune de ces répartitions ne peut être réalisée sous l'approbation du gouverneur en conseil privé.

Art. 26. Aussitôt que le compte de la réserve aUoint la moitié du capital social, tout prélève^ ment cesse d'avoir lieu au profit de ce compte.

L'attribution au profit du directeur et des em-

Eloyés reste fixée aux propositions indiquées sur L moitié du bénéfice excédant l'intérêt a 5 p. 100 par semestre du capital social- Art. 27. Les dividendes Bont payés .aussitôt après l'approbation mentionnée en l'article 25 soit aux caisses de la Banque, soit à la caisse do l'agence établie à Paris.