TITRE II, — ADMINISTBATION DE LA BASQUE

SECTION i'*- — AssembUe géniale.

Art. 28. L'uuivemlité des actionnaires de la Banque est rejyésentée par l'assemblée générale.

L'assemblée générale se compose des cent cinquante actionnaires c^i, d'après les registres do la banque, sont, depuis six mois révolus, pro-

f'riétaires du plus grand nombre d'actions (f). n cas de parité dans le nombre des actions, l'actionnaire le plus anciennement inscrit est préféré. S'il y a aussi parité de date d'inscription, c'est l'actionnaire le plus âgé qui obtient la' préférence.

Toutefois, nul actionnaire non Français, ne peut faire partie de l'assemblée générale s'il n'a son domicile, depuis cinq ans au moins, dans la colonie, dans une autre colonie française ou en France.

Art. 29. Les membres de l'assemblée Générale peuvent s'y faire représenter par un fondé de pouvoirs qui doit être lui-même actionnaire. La forme des pouvoirs est déterminée parle conseil d'administration.

Les porteurs d'actions d'Europe qui veulent se faire représenter aux assemblées générales, doivent déposer leurs titres avant le 30 avril à l'agence centrale des banques coloniales, et ne peuvent ni les retirer ni les transférer avant la

(t) Pur les baoqiies de h tionne et du Si^négal, ic chiffre de cent clnquale est rédoit i claqoute.

cléture de l'assemblée génér&lé, sans que ces titres puissent être l'objet d'aucun transfert avant cette époque; récépissé leur en est délivré en double expédition par l'agence.

Le mandataire d'un actionnaire peut nètre pas actionnaire, s'il est porteur de la procuration générale de l'intéressé.

Indépendamment àfi droit personnel qu'il peut avoir, aucun fondé de pouvoir n'a, en cette qualité, droit à plus d'une voix.

Art. 30. Cnacun des membres de 1 assemblée

fénérale n'a qu'une voix, quel que soit le nomre d'actions qu'il possède.

Néanmoins cette disposition peut être modifiée par l'assemblée géniale, et sur l'avis conforme de ta commission ae surveillance.

Art. 3t. L'assemblée générale se réunit, au moins une fois par année, dans le courant du mois de juillet.

Elle est convoquée et présidée par le directeur.

Les trois plus forts actionnaires présents forment le bureau provisoire et désignent un secrétaire.

L'assemblée procède immédiatement a la lormation de son bureau définitif.

Le secrétaire du bureau, tant provisoire que définitif, est choisi parmi les trois actionnaires composant le bureau.

Art. 32. Il est rendu compte à l'assemblée guérale de toutes les opérations de la banque. . Les comptes de l'administratiou pour l'année écoulée sont soumis à son approbation, tes questions inscrites & l'ordre du jour par le conseil d'admiaistration sont ensuite mises en délibéra* tien, les décisions sont prises à la majorité des voix.

L'assemblée procède ensuite & l'élection des administrateurs et d'un censeur doot les fonctions sont déterminées ci-après :

Les nominations ont lieu par bulletin secret à la majorité absolue des' suffrages des membres présents.

Après deux tours de scrutin , s'il ne s'est pas formé de majorité absolue, l'assemblée procède au scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont réuni le plus de yolx au second tour.

Lorsqu'il y a égalité de voix au scrutin de ballottage, le plus figé est élu.

Art. 33. Les délibérations de l'assemblée générale ne sont valables dans une première réunion qu'autant que cinquante membres au moins y ont. participé par eux-mêmes ou par leurs fondés de pouvoirs (1).

Dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint, l'assemblée est renvoyée à un mois et les memères présents à cette nouvelle réunion peuvent délibérer verbalement, quel que soit leur nombre, mais seulement sur les objets qui ont été mis à l'ordre du jour do la première réunion.

Art. 31. L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration, sur la proposition d'un de ses membres, en reconnaîtra la nécessité.

Elle doit toujours être convoquée en cas de démission ou de mort du censeur et du censeur suppléant ou de' l'un des trois administrateurs h la Domination des actionnaires. .

Le membre élu en remplacement d'un autre ne demeure en exercice que pendant la durée du man'lat confié à son prédécesseur.

L'assemblée générale doit être convoquée extraordinairemeuti

1* Lorsque les actionnaires réunissent ensemble le quart au moins des actions, en ont adressé la demande écrite au directeur ou au gouverneur de la colonie;

2- Dansle cas où des pertes résultant desopèratiOQs de la banque ont réduit le capital de moitié.

ffiPoll^ les baoqiies dé la Gujane et dv SénéfR), ce c es! rédBit à quiue.

SËANGB DU

Ârt. 35. Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par lettres individuelles, adressées aux membreb de l'assemblée générale, aux domiciles par eux indiqués sur les registres de la banque et par: un avis inséré un mois au moins avant l'époque de la réunion dans l'un des journaux de la colonie désigné à cet effet par le gouverneur.

Les lettres et l'avis doivent, contenir l'indication somniaire de l'objet de la convocation.

Tout actionnaire qui veut soumettre une proposition i, rassemblée générale, doit s'adresser vingt jours & l'avanoe au conseil d'administration, qui décide s'il y a lien de la porter à l'ordre du jour.

Aucune autre question que celle inscrite h l'ordre du jour, arrêté par le conseil d'administration et consigné idans le registre de .ses délibéraUons, ne peut étra mise en délibération.

SECTION IL — Conseit iFadminittraUon.

Art. 36. L'administration de la banque est confiée à un conseil composé d'un directeur et de quatre administrateurs.

Ls trésorier de la colonie est de droit admiuistratour de la banque, les trois autres sont élus par l'assemblée des actionn«aires.

Lorsque la ville où est établie la banque n'est pas en même temps le lieu de la résidence du trésorier colonial, celui-ci peut se fiaire remplacer comme administrateur de la banque par la personne qu'il a déléguée.

Lq conseil d'administration est assisté de deux censeurs dont l'un est désigné par le ministre des colonies, l'autre est élu par 1 assemblée des actionnaires.

Art. 37. Le conseil Tait tous les règlements du service intérieur de la banque. Il fixe le taux de l'escompte et de rictérët, les charges, commis- . ùons et droits de garde, le mode £ suivre pour l'estimation des lingots, monnaies et matières d'or et d'argent, des ttiarchandises et récoltes.

Il autorise, dans les limites des statuts, toutes les opérations de ta banque et en détermine les conditions.

Il fait choix des effets ou engagements qui peuvent être admis à l'escompte, saps avoir besoin démotiver le refus t il statue sur les signotnres dont les billets de banque doivent être revêtus, sur le retrait et l'annulation de ces billets.

Il autorise tout compromis, toute transaction, toute mainlevée d'hypothéqués, toute participation A des concordats amiables et judiciaires.

U veille & ce que la banque ne lasse d'autres opérations que celles déterminées par ses statuts etdans les formes prescrites par les règlements intérieurs de la banque.

Il arrête l'ordre du jour des assemblées générales, et détermine les questions qui y sont mises en délibération.

U fixe l'organisation des bureaux, les appointements, salaires al rémunération des agente ou employés, et tes dériienses générales de l'administration, lesquelles doivent être déterminées chaque année et d'avance.

11 pourvoit k l'entretien des immeubles de la banque, aux frais de bureau, d'ameublements et autres accessoires de ta direction.

Sur la proposition du directeur, le conseil nomme et révoque ses employés.

Les actions judiciaires sont exercées en sou nom, poursuites et diligences du directeur.

Art. 38. Il est tenu registre des délibérations du conseil d'administration.

Le procès-verbal approuvé par le conseil est . sînié par le directeur et l'un des administrateurs présents.

Art. 39. Le conseil d'administration se réunit ,au motus deux fois par semaine.

II se réunit extraordinairement toutes les fois que le directeur le juge nécessaire, ou que la de-

ANNEXES. — T. XVI