IV. Dommages résultant de vols,' dincenrfies , dé ftits de
guerre 393,65S.496 29
Total : 659.339,770 42
Nous avons dit ce que le tableau des 669 millions ooi^nait. H nous reste à vous dire ce qu'il ne contient pas.
Et tout d'abord nous avons exclu la somme de deux cents millions, exigée de la ville de Paris comme contribution municipale de guerre ; en elTet, cette contribution est restée en dehors du travail des commissions départementales, auquel l'Assemblée a afTecté spécialement la première allocation de cent millions. Elle a été l'objet, entre le Gouvernement et le conseil rannlcipal, do négociations suivies qni sont résumées dans un fvqjet de lot, sur lequel la commission du budget délibère en ce moment. Le rapport de cette commission présentera donc, apràs une étude approfondie, la solution de cette délicate . uestion q«| m i-entre pas dans te cadre de notre «nquMe.
On demandera probablement si dans le tableau de 659 millionâ ont été compris les dommages causés par les troupes rran^aises. Oui, si l'on tsit allusion aux dommage» accidwtelWment «Misés pendant la lutte : non, si l'on lait allusion aux dommages accomplis intentionnellement pour la défense nationale. Dans les discussions qui ont précédé la loi du 6 septembre, la réparation votive par l'Assemblée nationnle ne devait s'appliquer qu'aux dommages infligés auxdépartemeats envahis par l'étranger j cette régie fut étendue aux dpmmagea causée accidentellement dans la lutte par Jes Français,
Le gouvernement interpréta la loi dans le sens le plus large, et ' sur les instructions précis^ du ministre de l'intérieur les commissions cantonales comprirent dans, leurs estiipations tous les dommages résultant de la lutte, » qu'ils aient ^lé causés par des Français ou des Allemands. Peut-être sur ce point les commissions cantonal0S ont'olles commis quelques erreurs d'appréciation. Rien ne serait plus excusable ; mais nous avons cependant les plus fortes raisons decroire que les instructions mifùstérielles ont été rigoureusement observées.
Quant aux dommsges accomplis par l'ordre de l'autorité militaire pour la défense nationale, leur sort qui semblait être réglé par la loi est llormetlement contesté i le litige est pendant entre les expropriés pour cause d'utilité nati(h nale et le ministre de la guerre.
Qo^que sympathie qv'éveille en nont une cause presque semblable a ta nàtre, pouvons-nous, devons-nous embrasser cette cause et en suivre les hasards? PeuvoDS-noiut, devons-nous attendre ? Anenne enquête régulière n'a été poursuivie et n'a préoisi ta situation de ces victimes de la guerre, parce oue cette situation paraissait être établie sur des textes de loi. Aucun chilTre ne peut être allégué d'une manière certaine à moins que le ministère de la guerre ne parle, et il reste muet. Si donc il fiilLait aigoura'hai confondre dans la réparation des dommaoss les victimes de l'étranger et les expropriés deTantorité n^itaire fi-ançaise, une année sB passerait encore sans solution et au grand détriment des intérêts du pays et de l'honneur de l'Assembléa Ckaque solution viendra en son temps.
Enfin nous avons laissé de cété l'estimation des dommages que la peste bovine a fbit peser sur tes cultivateurs auxquels l'iuvoeion n'a pas permis de faire en temps utile et avec les formalités légales les déclarations nécessaires. Une proposition est soumise ea ce moment k i' Assemblée nationale et sera vraisemblablement, comme la contribution de guerre de la ville de Paris, coteme la question des expropriés par ordre de l'autorité militaire le sujet d'une délibération spéciale. C'est la seule raison qui nous em« pecfae d'en faire resaorUr le vif Intérêt
Nons avons vu comment les commissions cantonales, le^ commissions départementales de révision ont peu Fpeu flxé les bases sur lesquellM on doit asseoir aujourd'hui en tout« sécurité la liquidation définitive des charges imposées par l'invasion aux départements envahis. Il convient maintenant d'indiquer très-rapidement les débuts de cette liquidation et de montrer comment eUe a été engagée et iusqu'i miel point elle a été conduite. G est indiquer, c est montrer ce qu'il reste & faire.
Prenons dans leur ensemble toutes les cbaives, toutes les perles, toutes les dépenses antérieures au 3 mars 187), et répétons que l'Assemblée nationale a dans cet enseinble fait osa distinction proFbnde entre les impéts, dont elle a confié le TiglMuent au ministère des flnanoes et tous les autres dommages dont allô a confié la eons-
DU
ttUtiM «t l« rèKtntteM «n nInMèr» «ta VSnU^rimr.
Kntnm* «fibonl •lani It lUiaidattoii Af% im*
l.lmfkUs —VoithibtihuH»éegiiftT9.—AmHtân.
\j>-» AlleBtBdi oal eoiplo)*A \^ «ijiAitii-nt^ Ir^ plm i1l\cMpoar tf ïkire livrer d*^ fcn'l*. Id, ils OQl d-'iiiAQuA ani rommuatn \t< pa\f>tni>Dt dm impât» dir>*cU dus «a Oou\praem«ni fnnctK fi m ontrv* uM iommi* m rrpHt«nutinD de I impAt indtmi. Là. \U oot ftxlg^ ane vimnip U\'-t< '•uj^ut leur finUisi.'. TinulT ils ont itnpn<A wof villA poar on eantoo, un arron lis'trniftit, quH<iiii«fon mAme on dApartPmi'Ot. Ailleurs, .t» •r aonl ttlrw^ lU <ob*<^I g^n^rtl et l'ont Tm-ft j p«r»r a&e conUibution i>oar tout ]« d^pirtonent.
ÏHn* uw fituttion àM*-<i eonAi««, tu4«i tr<>u- M.*o,.'n[irf»«mri« d-' wïlutioiii il/-lir.it« ni i-..oirj di(-t<iiri-«, \v Uoiivomement jutait dû >ur > )iam|i prt»p<>*4T'iue ITÎlat n'inbuur^at (uul, iinit.Mj», rmimbutitios d« gxx^rr*^ «1 amonil n. On a i>nT<'ii^ VattaolitT k Cfl priii.-iiio du ilroll il-*» (î-'Oi mi.lw<-ou|Miril roniuUiv 1« (îouvoriu'ai-'nl .laiti U-h («j-t (Xi:ui)A« H -lu'à cp litre lia riyuln'i-.'ui.iit le droit dt' wrcBvoir TuapOt; onà pn^Pr-' d/v iil^T i (fUf le (-oatribaahI<< fraDi-aii âvn t vnUl.lfiu -at ' (..ivt' & IVnnfmi nmpiM eTWiS cl l'a\Bit jtayi^ a I4 diVhartp» do Goavomfmonl (Vannais daiii la I1miti* dp* tm[)Ai'4 franvai», mais {(iii- tnute aummo evi-<^dAat lo moataot do> lits impala n'avaal plU'> If ar^' itn d'im|t6t, mais du coDlrib'ulion «hi Kuem 00 pourrait donner lien à l'ouvi-riurr d'un oonfAo éqQivtloBt on d'QTie retUtatioo inu^ffralr-.
Ainti iroutA tormi>IA l'artii l" \ t\,- f» loi du G ««plfialira qai, mpradai^ni rott)* do.-irine d ap|intolntloB,a lerri dp T*gif k ta lir^m'lntion
Art '1. Ind^^iH^ndamnimt df»-* idspOMtions qui pT>*«-<>.l(nn, I oniril)aiion% m arcnt pcn-ii'*!» 4 iittv «l'impAu par If^ntoriK^s •IN-m-indi-t 'vroiit r*«K-M atnai qu'il luil:
f 1. 1«« c«>inroinies ipii oot Vfr^ d<'Y «ommc^ h tiiri» d'imp6t^ arnmt rcmtxmrat^M 1).' leurs ii\antiar le Trésor.
1 1 La» cootrfbttiblM ijol JuatiO>>rant du vit- •wnt do sommes tu ninne tlin>, noit f^tr^i m*iw dot AUctunda, s<>it oui oatont^* munln paii'.'> rraiifaisft, »«*ruDt a<lniis à i*n appliquer lo montant pci dMactîon de It'urs contrAjuUoQs de
Il» Mrool teous de proiJuiie Ouh lo déUi à'm Diut» liKir» ptteesjustiûcaluw.
I y Ia rétament ci-dti^Mfl ^ifritié nomproodra : |* le muuUnt de 1 iid|hU direet fnui- ; (■!.'• , î* t» dimble de cfi tmiMlt connit* rvpn<oen uiion ii.i impuLi lodifi'cia réclapit'j par lea I rruxietia. I
Tout ce qui. daao lea vera^^metiti. «ieM«ra lunpM direct oottbtA, •«•ro fonaidf ri conuDr ntin- I pl*< < oRlribulMM de guerre ot rf |p par )•« prw ' ciyu'A |Mrt«^» dao4 Im artielM pnVMetita. !
titiarvf d'appliquer 1 article à do la M du 6 | a^ptcuibrf, le Buai^tr < dea HDaoeoo oommonfo , |tar oianutter k atluotioo 4«> choiioe ronaWBO «'•part-neol Lea oowbi« i 1-14 rjniunaloo et àé- ' ttartmeoialoo avaieot cou-i . ■■ < •-ii<> -.iiuation ■ le* wreeplenra ol If rortiroor |[<'>bito1 t*apnrM4- ! r-'Qt. L<- (ra\ail d'appr+' ialitm .^Uil fort d*lic*t, te* nuniH[ta!it*i coaionddOt fOu\<-nl len ÎdiimMi j rt IM roolributjonn di» (riiprr« dans Irtir» oiM r»v»^.lii-ation<. f^'i>*' daol, 11 Tablait iiih» r**!", M Toti-i dam qui't or In» d l'I-''.'-* l'admloiy- Iratmn dM lioaD<-.^ se pfa-.a pour dr-l^roilnor r.qui 'l'*vaii Atre cin^id^rr commn impOl ou comni* eoatnbuUoa d»» (piefre.
lUm l« «NtDtr^ nivifai«t, ofi IVmpotlon • prH un ranetère de prman'mrft, où les «er»*- ■nenit ^ti|^ ont ^t^ «m* one Ibrm*' ou tou^ duo aatre oaleul^ oo à pru prH nr le, fbrcoa contnbutiTM det babitaat* ou de* communes 0^ Wo qiMUBcoa nèmo d«Urré«i pu l'autoriti
M UAnte- 1073 M3
^traoffAro oot a^-mr^ tme «..irte de r^fularitf dam Im op<^r«lioni du n—oovnîiBrtu, cm a ]t*>n»^ que 1^4 e«mini>nes <tit|.iii-al Hr* tpptiiê'fi au bAné* iœ de l'ariifli' .'» de la loi . main dam Ir* pay* ao eoQiratre où rien n'a ra't prA^nmcr 'luf N>1> minl«iratlon alleounde v tttl t.ih-.tiiiKV i l ad- AilQivtratttn fV^opife pour perr4>volr It^ im(>6l4, oft l^t rigiifura pter.Ai-s pur lei cheh mlliiairea f Suut app«««ntira ^ur |Q^ pnpnlatloas aoit à It saitK d mKiair<<neai4 ou de (^ml>at«.9uit dam det clrcofislanri'4 analogue^ et ont eu par l«>nr ct*ii>'ratiun nAme In port^ d^ punltione un de reprAsalIlt-s. on a dAcM'"* que en «icrifli ei tr*sr^\\ exorbitants m-^me «l l'on ronsldAro Ips re^soitrr.'s dw lo-alitA« qui lo^ ont «ubies ne d<«\-ti>-nt pns rentrer dtn« l'application de la loi du 3 aepiMnhre.
Altiai. t'VsV k rarartftrf de ti«rtnaai*iirc (»U . d'j'-lil'^nt qui a i"r\\ df r^i^Ii'i radmlniitlratloD ! dtïs finani •>/ ['our il<'>>-iii<'r s la tomme mlg.'i- do. '.B't fitre ri'i;ar>l'''-> rninmi* un imp'M on utio contribution d'i ({Ui'rn> uiaio dans les cat m'^in» uii Id l'trjrtt^rn de ix'niiaiii'Oi'i*, d'impiH, di' roiabourscmt'nt inU'i^ral a éU: rtv-oiinu, n<' l'o iMlom pa«, 1(1 compte df t-haqiu> couimuD<- a f i^ tuujour-t Atabti de mauidn; a d>> Jamais n-iitituxr au delà d<.'i sommi's pav<?>ii «t iV'-t douii^m>-t cviK>~ bl-'irt a fuir.- b-'-ii-'Ili ier Ip Tii^wr de-i all^nualioot ou dei imrouailAs qui auraient pu Mr«< tul^n^i's ou aci'oni*^<'i |>ar ri<Dn<<mi. L'artti-|ti Ô fut donc ftrictempnt cibwrv*, ot rFlat np Hot ■■mnMo que dn loontani d<M wîmmm exijr^c* j-ar Allemands fn rcprAMlkiation des ImjKMt directs et iDdtrrct* qu'ils avaii'nt perçus aux iU'U et idaft* « du (louvfrn^menl fhinciiii, et damlalinitlo Ht<^o par la lo' du 6 ptembm 1871.
CfM dans cet or.Ire (jus l'admlnislration a ensnyA la tiquidatloo des communes nu point do Mir Ac l'impôt, (r>'sl dann net i'*prit qu'elle n fljinUqiiA Ip crA.lll do 53 millions tt.-nmadA le 3 mai \Kî : mai" il n'(^t4it pas dlfQ<*iie de nrdvolr qup, mal^'r<^ u parfliitp tovautA, l'administration d<M nnano'-s traraillant sur iltisaituailons d)lR^ronti*!i, ft leur applitiuanl d<»s iraitemonu dliTAroot'* mit e\py»^l> a de* iii]ii5iii eii momi'nlan'^»"' qu'il lui cumicndrail du rt^^parer. Larô^Io qii'-.ll'' avait adofitA'*, (tu dCterraincr 1p coractàro de la K)min<> pavJo par lo ri'i{ularili' 00 l'accident du payi-m<>nt, ne p-nivajt <nr<> maiat>nue devant li-^ Iïlt^. T«'IIi> commune, inr excnip'e, a paj'i^ tl<'iii «Q trois d'iuiièmeti d impOt^ sans^uruni' coniributiOD de ifuerre, tnndis que tell« uu toile autri* n'a Ijoiiit paji^ Hmt .»l de» doiuiâroeft, mah a payirn rorurh'n.aitian une conlributiou dp (piprre duo im|vM di' >.apitatiun.
Or, dsns le premiT las, lommuuvs ou lua particuliprs stiut refflbours''-» |>ar l'Elit et, daos le »«'Coad, l'imiKil est Uiaaâ à la cliar^e do U commune. Il est Impotaiblc, ou «équité, dejusUtiur sio pariiii K'sulut, vl U e«l uotailde do lo rriti |uer eu ardumeotanl do la loi elle- mAmo. Pre-' |Ue loua Q* impAti de capitatioo oat <-UÏ Alablia entre lormUlice ot la ratiA atlon de » pri^ liiaioaire» do |iaiv et la coUNuatioD du IG mai» 18*1, re^'oniuîMant k l'autorilt* allemaDdo la fiiculU d'opArer par copilatiuD le prAlivotneol dfa loiif-^ta iudirocta, ai'uime avoir crAA un droit au rau.buurs4>DBi<ut par l'Ëtat daoa les liiuUvs flu'-'is |iar l'art.clti Ci da la loi du 6 stuitembre.
De ce di-'r ut do divers autrca, dii dé|>aii.i>rornts, r.Vi«Da, l'Eure, l'Eure et-I<oir, h- Juia. I« Uarne, la H.iutu-Marne, la lleurtli>'.til )luft<'ll>', U lleua^ la f^-iuti Inférieure et les Vt>a|r>f^ uut le vendtqu*^ uue woime de huit miltioua. Nuuii croyons aa^uir qu<' rddtnmi.'>t ration des fioaD';«s est pn'>tp i rA(iOQdri' Ikvorabl<-aiit>at aux r^clamiiiloos TondAos de cet dix d<^i«rtvdii>n1a et n9u-< la!uoDs au Gouv-ernenimt llnltiativA des mIu lion» que t'A.iiiitA el U loi commandent : maii II était oi^cesnaire de dAmonlrvr rembarras Jans leiiuel s'eat trouvéo l'adminislntion de* finances « etVlntérât qu'il y aurait eu et qu'il y a oncoro
444 PROJETS DE LOI§, PRO
aujourd'imi à liquider d'iiiia maaiôre absolue et complète toyte la matière des impôts, coutributions.de guerre et amendes perçues par l'ennemi.
On n'a pas envisagé les cboses d'ensemble : on aurait dù. preuilre do suite le parti de faire sup-
Ï)orter par l'Etat, non-saulemeat les impôts, mais es contributions de guerre et amendes, ou tout au moins le contraindre à tenir compte dans toutes les communes des sommes payées aux Allemands, n'importe à quel titre, jusqu'à concurrence du montant des douzièmes doublés afférents It la durée de l'occupation.
Tandis que nous examinions la question des impôts, contributions do guerre et amende3,nous • • nous trouvions pour les impôts dans tes attributions du ministère des finances, pour les contributions de guerre dans les attributions du mini^ère de l'intérieur; mais pour les réquisitions en nature et tous les dopimages subis et toutes les pertes éprouvées, nous nous retrouvons sous le coup des quatre premiers articles de la loi du 6 septembre et sous la direction exclusive de M. le ministre de l'intérieur. C'est à lui que la loi a réservé le soin de réparUr les cent millions votés pour dédommager les communes les plus obérées et les victimes -les plus nêcessiteusis. C'est à lui que nous devons nous ^dresser pour demander le compte de la répartition do ce premier dédomm^ement.
II. Réquisilions en argent, en nalwe, logement des troupes, dommages et perles de toute nature. ~ Au moment où la loi du 6 ^tembre fut volée,- 11 n'y avait d'autres éléments pour opérer la répartition des cent millioas accordés, que tes états dressés par les commissions cantonales. La loi leur recounaissait une valeur légale et les acceptait pour base de la répartitioD : mais, en môme temps, l'article 5 de la même loi, combiné avec les conventions des 11 et IC mars 1871, imposait au gouvernement l'obligation de distinguer ot d'éliminer certains comptes des susdits états. Ainsi, les sommes payées & titre d'impôt antérieurement au 3 mars et rentrant dans les termes de l'article 5, les sommes payées à titre d'impôt et de contributions de guerre postérieurement au 3 mars et destinées à devenir l'objet d'un compte spécial avec les Allemands, les réquisitions en nature et dommages postérieurs au 3' mars, remboursables par l'Etat, sauf le recours contra le gouvernement allemand , devient être détache^ traités et soldés à part.
Le ministre de l'Intérieur se demanda alors s'il devait poursuivre une pareille ventilation dans les dossiers de 17,000 communes et les réclamations de 300,000 personnes; en un mot, si la loi . ne lui ordonnait pas de faire plutôt une prompte distribution qu'un règlement définitif. It consulta le ministre des finances charvé du remboursement des impôts, c'est-à-dire de l'application de l'article 5 de.la lot du 6 septembre et de la convention du 16 mars, et le ministre dtna guerre chargé d'appliquer la convention du 11 mars. Tous deux répondirent qu'ils ne pouvaient donner aucun éclaircissement avant six mois. Cette double réponse devait natuFelIcmeot eooflrmer le ministre de l'intérieur dans l'interprétation qu'il donnait au texte de la loi, et laissant les choses en état, acceptant les évaluations contenues dans les tableaux des coitimïssions cantonales, dont le montant s'élevait à 821,087,980 francs; il répartit à titré de provision entre les trente-quatre départemeti^ envahis et au prorata des pertes constatées pour chaque département, les 100 millions votés par l'Àssemblée national.e
En fixant la part afférenta à chaque département, le décret du 27 octobre 1871 renvoya au préfet, assisté d'une cqmniission nommée par le conseil général, le soin de distribuer cotte part entre les communes les ^us obérées et les victimes les plus nécessiteuses. Tels étaient les termes mêmes de la loi. Le ministre de l'intérieur
OSmONfi ^ RAPPORTS
proclama la liberté absolue des commissions dépariemeniales : « Confiez-vous, disait aux préfets H. Casimir Perler, ministre de l'intérieur, confiez-vous à- leur appréciation et à leur responsabilité morale En eifet, ici, ce n'est pas une
arène politique qui est ou\-erte, c'est un vaste champ de bienfaisance livré à la conscience, aux. lumières et à l'expérience de citoyens, représentants des cantons du départomeut, et, par conséquent les mieux placés pour se prononcer d'une manière exacte et raisonnée sur U situation réelle des réclamants qui ont été le plus cruellement frappés. »
' Les commissions départementales s'efTorcéreot de remplir leur mission avec la plus parfaite équité; mais l'équité trouvant devant elle des buts très-divers, les commissions départementales dispersèrent nécessairement dans tous les genres do pertes, de dommazes et d'infortunes les fomls qui leur avaient été confiés. Cétait l'eQet inévitable d'une loi à laquelle le Gouvernement avait donné à dessein le caractère d'une réparation partielle ot dont l'exécution était abandonnée à la bonne foî et & la justice des juges les plus compétents.
Comment ces juges remplirent-ils leur mission? et quel accueil nrent-ils a la réparation que les populations attendaient? Très-brièvement, il est utile de le dire : car l'examen des faits accom- ' plis en démontrant la diversité des modes de réparation domine inévitablement Ja conduite et les résolutions fiitures.
Aisne. — Total des pertes constatées par le travail non révisé des commissions cantonales, 3,101,950 ly. 01. — Somme attribuée dans la répartition des 100 millions, 3,748,800.
La commission di<ipartementale commença par ftiire une réserve de 748,000 tt.
Puis elle répartit les trois millions qui restaient entre les arrondissements au marc le franc des pertes constatées par le travail des. commissions cantonales. Une commission d'arrondissement répartit la somme attribuée k chaque canton et la commission cantonale entra chaque commune. Dans les communes on tenta de distinguer et do secourir les personnes las plus nécessiteuses.
VOeO DO CONSEIL GÉNÉRAL. — SESSION DE 1871.
u Le conseil émet le vœu qu'une solidarité morale et en admettant, dans une certaine proportion, la solidarité elTeotive soit proclamée entre les parties de la France pour les dommages causés par la guerre aux départements envahis. »
Ardennts. — Total des pertes constatées, 40.499,033 fr. II. — Somme attribuée, 4,883,000 fr^
La commission départementale prélève 83,000fr. pour être mis en réserve. Une somme est ensuite. prélevée en faveur .des incendiés; Quant au scJde, Il est réparti entre toutes les communes au prorata de leurs pertes, et, dans chaque commune, aux personnes les plus nécas^teases sur les propositions des conseils municipaux.
VCEU DU CONSEIL OÉnÉRAL. — SESSION DE 187^
Que le Gouvernement réalise dans la plus large mesure, et jusqu'à réparation complète, le principe du dédommagement promis pour les désastres do la guerrti, dans les départements envahis^ par la loi du 6- septembre 1871.
Aube. — Total des pertes constatées, tO,46Iv43î francs 79 c Somme attribuée, 1,261,300 fr.
La commission départeméiit^e constatiBi Que les conseils municipaux ont prosqua par^ut voté des emprunts avec lesquels ils ont désintdreMé des partictillers, do sorte que ce sont las communes qui attendent les dédommagemant». Oa
Tait entre tes communes une répartition sur ie pied de 8 p. 100 de leurs pertes.
La commission avait commencé par prélever line somme importante pour les incenal-^s, qui ont été divisés on trois catégories correspondant à leur situation de fortune. A la première catégorie, on avait donné 50 p. 100; a la seconde, 40 V. 100; à la troiaiôme, 30p. 100. Chaque Indemnité fut payée d'un seul coup.
