‹ Annales de l'Assemblée nationale. Compte-rendu in extenso des séancesChapitre 114 sur 243 · VŒU DU CONSEIL GÉNÉRAL. — SSSSION DE · texte numérisé non relu

VŒU DU CONSEIL GÉNÉRAL. — SSSSION DE

Le conseil exprime le vctu que le Gouvernement . après avoir distribué aux déparbaments envanis pendant la guerre les cent millions votés à cet etTei par l'article 3 de la loi do 6 septembre dernier, et la restitution au double de l'impôt direct, prévue par l'article 5 de la loi du 6septèmbrei complète aussitôt le remboursement des indemnité dues & ces départements par l'attribution en rente 4 p. tOO au pair, d'uiTe somme équivalente au surplus des pertes et dommages de tout genre constatés par les taMeatu des commissions cantonales dûment vérillés et contrôlés.

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