SESSION DE
Le conseil émet le vœu que l'article 5 de la loi du 6 septembre 1871 soit interprété de la manière la plus équitable et la plus favorable aux départements envahis, en ce sens que le remboursement de l'impôt doublé, calculé d'après les rôles des quatre contributions directes, comprenne .les centimes additionnels départementaux et communaux.
Que de nouvelles meftores soient prises par l'Assemblée nationale pour arriver ft Indemniser ces di'partements des pertes qu'ils ont éprouvées en dehors des contributions acquittées et à cet effet le conseil insiste sur le vœu qu'il a émis dans la session de 1871 pour arriver & des dédommagements au moyen de la créatlôn do rente 4 p. 10.
IJaute-Marne. — Total des perles constatées 11,037,382 fr. 75. — Somme aliénée, 1,330,700 tt,
La commission départementale prélève uno' somme de 270,8'Î5 fr. pour être répartie entre les victimes des incendies allumés par l'ennemf. et une somme de 7,200 fr.pour des misères urgentes.
Puis elle divise les communes en quatre catégories, suivant la proportion décroissante de leurs pertes combinée avec leur situation financière.
Les communes classées dans la première caté-
forie reçoivent 20 p. 100, celles de la deuxième, 4 p. 101, et celles de la troisième. Il p. 100, onfln celles de la quatrième, 6 p. 100. La somme revenant h chaque commune doit être employée partie à éteindre les dettes de la guerre contractées par la caisse municipale, partie à soulager les victimes de l'invasion. Sur la proposition des conseils municipaux, et l'avis conforme ^es com- . missions cantonales, tes mandats sont délivrés aux plus nécessiteux.
iiaytrme. — Total des pertes constatées, 874,748 fV.28. — Somme allouée, 105,500.
Réserve lïiite pour les cas extraordinaires et les dépenses de la commune. Tous les réclamants dont les pertes ont été reconnues et arrêtées par la commission de révision ont été admis à la ré-
Sartition sans distinction et sans catégorie. L'inemnité re^ue par eux représente environ le sixième de leur créance Hquidf«>
yœv DU CONSEIL QËNÈEAL.— 8B8S101I DE 1871
Que les réquisitions de toute nature soient payées et que les dommages et dégâts matdrlds occasionnés pàr les nécessités de la guerre soient
réparés.
Meurthe^t-Moselle. — Total des pertes constatées, 40,382,000 fr. 50. Somme allouée, 4,868,900 francs,
Répartition entre les cantons proportionnellement aux pertes constatées par les commissions cantonales.
SÉANCE nu U MAIiS 1873
Les commissions cantonales Tont des propositiODS que coDflrmeat les commissions départementales et écartent autant quç possible les indemnités pour cause de nourriture et de log:ements de trouves.
Meuse. — Total des pertes constatées, 3f,928,331 ft-ancs 03. —Somme allouée 4,211,300 fivncs.
Répartition aux communes par arrondissement, au prorata Hes pertes constatées.
- Les conseils municipaux font de3 propositions sur les sommes allou&es & des communes : tantôt la commune prend la sAâime tout entière, tantôt les particuliers la recueillent, tantôt la commune et tes particuliers la partagent. Les commissions caiitouales transmettent les propositions des communes à la commission départementale qui juge en dernier ressort et s'applique à exécutei' la loi.
TCEÛ DD CONdBIL UÉNÈRAL. — BBHION DE 1871
Le conseil émet le vœu que l'Etat complète, après la distribution de t'inaernoiié d? 100 millions, le remboursement des pert<js résultant de l'Invasion allemande, par l'attribution aux ayantsdroits d'une rente 4 p. 100-
Renouvel'ement du vœu à la session de 1872.
BESSJOn DE 1873.
Ajwès avoir cité une délibération du conseil municipal de Nancy qui démontre par les arguments les plus décisift, en raison de l'exacte solidarité qui existe pour la France entière, que tous les départements, sans exception, doivent concourir à la réparatioa oompTète et définitive des pertes subies par la guerre qui, étant un l^t émané des pouvoirs publica impose en elTet à toute la nation la re^onsabilité de ses fatales conséquences, « le conseil général deuMDde que l'allocatiea intégrale des Indemnités «t dédommagements promis par la loi votée le 6 septembre 1871, BU moyen de telle combinaison llnanciére qiril plaira & l' Associée nationale de réa- , liser, soit accordée au départemeul pour le montant total des pertes^ tel qu'il a été arrêté et constaté par la commision de révision ot de répartition. ■
JVièvre. — Totai des pertes constatées, 5,(il8 fr.
- Somme allouée, 700 fr.
- La cosunission départementale, en raison du chilTre peu élevé de cette allocation, décide qu'une répartitieu proportionnelle sera faite entre les perdants. .
VOEU BU COKSEIL Q^ÊAAL. — SESSION DE 1S71.
« Les soussignés considérant que durant la guerre de nombreuses réquisitions ont été feites, qu'actuellement un certain nombre de personnes réquisitionnées se plaignent de ne pas recevoir ce qui leur est dû, en eonséquence de ces réquisitions : ,
Emettent te vœu gue satftbctl<Hi sott donnée aux réclamants Te plus tftt'possible. m Le conseil adhère. ,
Nord. — Total des pertes constatées, 2,239,835 f. 19 c. — Somme allouée, 270,100.
TJne sonfme est prélevée en Dayeur des bombardés de Landrecies : 8,750 francs.
La commission départementale a pris pour base de la répartition la classification des divers dommages dans les (ableaux des commissions cantonales : aussi, en première ligne elle a placé le remboursement des contributions en argent ot y a appliqué un premier à-comple do 35 p. 100 soit une somme de 195,877 fr. 70 c, ensuite le remboursement des réquisitions en nature justifiées auxquelles su a attribué eovirou 20 p. 100, c'est-à-dire, une somme de 65,462 fr. Les autres, eoimoes n'ont pas été touchées.
Oite. — Total il.'S perlc-^ coupla tées. 10,187,898 lïancs 77 c. — Somme allouée, 2,313,500 fr.
Réserve on Ihveur des incendiés qui reçoivent (lireclemenl des allocations de la commission départementale. Les incendiés les plus nécessiteux sont riïmboursés intégraiemeot. Lés moin;; bien traités reçoivent.au moins un cinquième (!<• leurs portos.
La répartition est faite outre les communes au prorata des peites constatées. Les conseils municipaux sont invités à décider si la quote part aiiérente à leur commune doit être distribuée aux particuliers, ou si elle doit être aiïectée direclcmeut au remboursement des dettes contractâmes par cliaque commune pendant la guerre. L'a plupart des admmistratlona locales se décident pour cette deruffire combinaison.
VCEU DU CONSEIL GÉNÉRAL. — SES.SIO.N DË 1871.
Le conseil émet le vœu que l'Assemblée natioaale comnlète l'œuvre de réparation qu'ollo a commencée emportant au budget do l'Etat une somme suffisante pour indemniser les dt'pnrtements envahis et les personnes dont les propriétés ont été dévastées pnr l'ennc^f.
