Chapitre 37. Travoux d'amélioration

et d'achèvement des ports maritimes . 400.000

Chapitre 41. Subventions aux compagnies concessionnaires des chemins de • fer 283.167

Chap. 47 bis. Achèvement de deux

ÎaLeries de peinture au musée du ouvrç 200.000

Chap. 49. Monument des généraux

Lecomte et Clément Thomas 55.000

Chap. 50. Travaux d'armement à exécuter aveo te concoura de l'Industrie

privée 6.T)00.000

Chap. 51. Fabrication de cartouches et autres dépenses faites dans- l'intérêt de la défense, sous la direction du mi-

nistre des travaux publics 240.000

Total égal 8.686.367

Art. 3. Les crédits ci-après montant ensemble à 8,023,167 fr. sont annulés sur le budget de l'exercice 1872; ils se répartissent ainsi qu'il suit :

Chap. 11. Routes nationales 750.000

Chap. 29. Lacunes des routes nationales : 420.000

Chap. 30. Rectiûcations des routes •

nationales 150.000

Chap. 33. Construction des ponts... 180.000 Chap. 43. Subventions aux compagnies concessionnaires de chemins de

À reporter 1.500.000

PROJETS DE LOIS. PROPOSmONB fiT RAPPORTS

Report.

fer

Ghap. 48. Travaux d'anaeineat & ex6* cuter avec le concours de l'industrie privée

Chap. 49. Fabrication de cartouches et autres dépenses faites dans l'intérêt

A nporUr

Heport 7.7M.167

de la défense, sous la direction du ministre des travaux publics 240.000

Total égal 8 .023 .167

Art 4. Il sera pourvu aux dépenses antoriaÂes ' par ia pr^nte loi, ï l'aide des ressources ordinaires et extraordinaires créées par les lois des budgets des exercices 1872 et I87l ■

Annexe n* 1672*.

PROJET DE LOI tendant A, créer 'avec tes communes restées françaises de l'ancien canton de Saales un autre canton dont le chef-lieu serait Provenchères fVosges), présenté par M. Tbiers, Président de la République française, et par H. J. Dul'aure, garde des sceaux, minisire de la justice.

Messieurs, par suite de la cession consentie à l'Âilemagne, six communes du département des Vo'es ; Colroy-la-Grando, la Grande-Fosse, Lubine, la Petite-Fossa et Provenchères, qui rele-' valent de la justice de iiaix de Saales, se trouvent aujourdhui séparées de teur chef-liou de canton. Ces cummunbsqui, pour assurer la marche des services ont été provisoirement réunies au canton de Saint-Dié, viennent, par des délibérations récentes, de mauifester le désir d'être constituées en canton distinct , ayant Provenchères pour chef-lieu. Toutes les autres rommunes du canton de Saint-Dié, à l'exception de celles de Bertrimoutiar, Combnmont, Lesseiix et Baves, qui par des considérations vagues, et, en tout cas» peu concluantes, ont exprimé un avis contraire, se montrent Avorables A la création projetée'.

Le conseil général du département des Vosges, le conseil d'arrondissement et le conseil munict- ■paX de Saint-Dié lui-même se sont associés & ces vœux. Les autorités administratives, en transmettant ces diverses délibérations & H. le ministre de. l'intérieur, y ont joint leur pleine et' entière adhésion.

Une seule objection pourrait ôtre invoquée contre la mesure proposée: lafoible importance, au point de vue de la population du nouveau canton, qui compterait seulement 6,738 habitants. Mais, ainsi que le fait remarquer M. le ministre de 1 intérieur, outre que les circonscriptions cantonales de Meurthe-et-Moselle dont la création est demandée & l'Assemblée nationale, auraient encore une population moins nombreuse, on ne doit pas perdre de vue qu'il importe de créer sur noire nouvelle frontière des centres de Surveillance, et d'y placer les services judiciaires et administratifs nécessaires pour assurer l'exécution des lois de police, de douanes et autres.

Cette considération a paru également décisive aux chefs de la cour d'appel de Nancy, qui sont d'accord pour reconnaître que la présence d'un magistrat daai un pays oîi ae commettent fréquemment des délits et des contraventions, serait d'une incontestable utilité. Ces magistrats fout remarquer, au surplus, que si l'on rattachait définitivement au caniou de Salnt-Dié les communes restée françaises de l'ancien canton de Saales, les justiciables auraient à parcourir, pour se ren-

dre au chef-lieu, une distance de 20 kilomètres environ, tandis qu'aucune de ces communes n'est éloignée de Provenchères de pllis de 10&12kilom.

Il est donc impossible de trouver pour les villages qu'il s'agit de grouper un chef-lieu pins central et d'un accès plus commode. C'est pour ce motif que les représentants municipaux du chef-lieu u'arondissement estiment qu'il y aurait opportunité à ce que la commune de Beqlay elle-même, qui fait actuellement partie du canton de Saint-Dié, fût distraite de son centre originaire pour être rattachée au canton à constituer. Il importe enfin d'ajouter que le juge de paix aurait A statuer sur de nombreuses instances civiles. Les actions possessoires sont fréquentes dans les environs de Provenchères, les iransporls sur les lieux y deviennent souvent indiâpeDsubles, et, à ce pomt de vue encore, ia magistrature locale serait appelée k y rendre les plus grands services.

L(î Goirvernement a, en conséquence, l'honneur de soumetLre aux délibérations de l'Asiomblée nationale le projet de loi ci-aprés, qui a été préalahlmnent soumis à l'examen du conseil d'Etat et adopté dans la séance du 27 février 1873.

PROJET DE LOI

Art. 1". Il est créé dans l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) un nouveau caQton' composé des communes suivantes ; 1* beulay (commune distraite de Saint-Oié); 2* CoIroy-la-Grande, la Grande-Fosse, Lubine, Lusse, la Petite-Fosse et Provenchères (communes restées ft^nçaises de l'ancien canton de Saales).

Le chef-lieu de ce nouveau canton est fixé & Provenchères.

Art. 2. En ce iiui concerne te canton de Provenchères, créé par l'article ci-'dessus, il pourra être dérogé à l'article 3t g 2 de la loi du 25 venlése an XI, aux termes duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaires au moins.

Annexe n' 1 673.

PROJET DE LOI ayant pour objet de modifier les tarifé perçus par la compagnie fermière des thermes de Plonuiières, présenté par M.Tbiers, Président de la République française, et par M. Teisserenc de Bort, ministre de l'agriculture et du commerce.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, une loi du 6 juin 1857 a autorisé le ministre de l'agriculture et du çommerQe & oon*

8ÊÂKGE DU. 17 MARS 1873

céder directement, au nom de l'Etat, l'exploitaion des sources et de l'établissement thermal de Plombières , pour une durée de 80 ans, et à des clauses et conditions d'un canier des charges annexé & la loi.-''

Ce cahier des charges détermine un ensemble de travaux que la compagnie fermière serait tenue d'exécuter; évalue ces travaux à 1,200,009 fr. et dispose qu'au cas où cette évaluation serait dépassée, la durée de la concession sera augmentée d'une année par chaque 20/X}0 flr. d'excédant de dépense, sans toutefois que la durée de la concession puisse dépasser 99 ans. On pri^voyait ainsi que les dépenses pourraient-arriver à 1 million 600,000 fr. Le cahier des charges flxe les tarifs que la compagnie est autorisée & percevoir pour les bains et douches, et la vente de l'eau minérale et attribue à l'Etat la moitié des bénéfices de l'exploitation après un prélèvement do 7 p. 100 du capital dépensé. Ce cahier des charges renferme en outre une série de dispositions en ce qui touche le service et délègue à un commissaire du Gouvernement le conlréle de l'exploitation.

Le traitement de ce commissaire demeure è la charge de la compagnie.

Le capital social de la compagnie a été fixé k 950,000 francs; le surplus deà dépenses devait être couvert au moyen d'obligations.

Les dépenses prévues ont été notablement dè-

fiassées; ces dépenses atteignent en nombre rond, e chiffre de 2,400,000 fr. Pour y laire face, la compagnie' a d'abor^l émis 700,000 fr. d'obligations & 5 t/2 p. 100 amortîsF^ables annuellement par voie de tirage au sort, l'amortissement calculé sur la durée de la concession ; en second lieu elle s'est adressée au Crédit foncier pour obtenir un prêt de 600,000 fr. Lacompagnie lormlère, n'étant qu'usufruitière d'une propriété appartenant à l'Etat, le Crédit foncier n a consenti à etfectuer le prêt sollicité que sous la condition que l'Etat donnerait une garantie solidaire pour le payement des annuités, qui devaient assurer le remboursement du prêt dans une période de 50 années. Une loi du 6 juillet 1862 ft consenti cette garantie.

Jusqu'en 1869, la compagniie a rempli ses engagements vis-à-vis de ses créanciers, quelques dividendes bien faibles ont été distribués aux actionnaires; les années 1870 et 1871 ont vu diminuer sensiblement- les revenus de la ferme, et à la ûn de cet exercice, la compagnie devait une somme assez considérable à titre d'intérêts à ses obligataires, l'amortissement «les obligations n'avait pu fonctionner, éntln, quatre annuités échues étaient impayées au Crédit foncier; cet étabhssement s'adressa alors & l'Etat, réclamant la garantie consentie par la loi dé 1862, et menaçant d'exercer des poursuites en expropriation au eas où les engagements prrs vis-à-vis de lui ne seraient pas immédiatement remplis.

La compagnie, a fait connaître sa position difficile et a formulé plusieurs propositions dont l'admission lui paraissait devoir la mettre à mémo de sortir d'embarras, La compagnie demandait la réduction des fi'ais ou la suppression du commissariat, l'exonération des impôts mis à sa charge, la construction d'un embranchement rattachant la station thermale au chemin de fer de l'Est et quelques modifications dans les tarifs du cahier des charges; l'administration consentit immédiatement à réduire les fk-aisdu commissariat, elle répondit qu'une exonération d'impéts n'était pas possible, qu'elle prêterait son appui en vue de hàXer la construction de l'embrancoement du chemin de fer et qu'elle allait examiner les modifications du tarif des baim et douches.

Ces dispositions amenèrent une transaction avec le Crédit foncier; la compagnie put sç procurer les ressources nécessaires pour payer aeui des quatre annuités échues et la crédit foncier (iccQrda un délai, pour le payement des deux au-

tres. Les obligataires ne re(|urent aucunà-compte sur les intérêts qui leur étaient dus.

Le tarif qui était inséré au cahier des charges annexé à la loi de 18j7, et qu'une loi du 10 juillet 1867 avait déjà revisé, ne pouvait être modifié que par la voie législative. Avant .de recourir à 1 intervention de laloi, l'administration pensa qu'il serait utile de procéder par voie d'expérience, et bien que la masure fût peut-être contestable au point de vue de la légalité, elle autorisa à titre d'essai et pendant la saison thermale de 1872, la mise à exécution des modifications proposées.'

Le tarif inscrit à rarticle 7 du cahier des charges comprend le linge' dans le prix de la carte de bain et flxe le prix des bains et douches dans les diSérents établissements: ces établissements sont désignés sous le nom de bain romain, bain Napoléon et bain impérial, bain des capucins, bain tempéré bain des dames. La modification autorisée à titre d'essai, ajoute au prix de la carte d'entrée pour tous les bains et douches, sauf au bain tempéré, une somme de 30 centimes pour le linge fourni jusqu'alors gratuitement. Le tarif de bain tempéré et du bain des capiicins est réglé ainsi qu'il suit: bains de cabinets à 1 fr.25; bains auiour des piscinos à 1 fr. 10; bains en piscines à 95 a: douches Tivoli et douches en pluie à 80 c. Tous les autres articles du tarif sont maintenus. -

Il résulte de ces dispositions une légère diminution .dans les prix des bains et doucnes considérés comme étant de. troisième clause. L'expérience faite pendant cette demiè-e saison thermale a constaté que ces modifications n'avaient soulevé qu'un très-petit nombre de réclamations isolées, et n'avaient apporté aucun trouble dane l'exploitation.

Elles ont donné un excédant de recettes de

tduâ de 7,000 fr. Cet accroissement de recettes, as économies réalrsées sur les frais de commissariat réduits de 4,000 tr. à 300 fr., et quelques améliorations dans l'administration des établissements, ont permis à la compagnie de payer une partie de ses dettes; les annuités échues du Cré-. dit foncier ont été payées; le solde dû aux entr<:preneurs a été réglé, et un arrangement projeté entre la compagnie et les obligataires accordera sans doute à la compagnie les diMais dont elle a besoin pour payer les intérêts arriérés.

Le piojet de btidfset préparé pour la saison de 1873 équilibre à peu prèi les recettes et les dé-

Senses ; les dépenses ne prévoient, outre les ft'ais 'administration, que le payement des intérêts des obligations, la part de 1 amortissement alférente à cette année et les annuités du Crédit fbncier; le capital- action n'est inscrit pour aucune rémunérai ion. Mais ce résultat ne peut être obtenu qu'en prenant pour base des recettes tes tarife modifies. La compagnie demande en conséquence que. ces tarifs soient détinitivemont approuvés.

Le projet de loi ci-Joint a pour but de sanctionner celte approbation.

La compagnie fermière des établissements thermaux de Plombières a fliit de grands efforts pour sortir de la position difficile que dés dépenses bien supérieures aux prévisions ont amenée; grâce à ces efforts et aux améliorations qui seront encore apportées dans l'administration, la compagnie espère voir les receltes s'augmenter et lut permettrede remplir tous ses engagements, sans que désormais la garantie donnée par l'Etat au Crédit foncier doive être une charge pour le Trésor. La voie dans laquelle la compagnie est entrée appelle sur elle la bienveillance de l'administration.

Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, que les capitaux considérables ainsi engagés par les propriétaires et les industriels .du pays auront néveloppé sur une vaste échelle la propriété de l'Etat et qu'à l'expiration de la concession ces établissements feront retour au domaine.

.Nous espérons, messieurs, que ces considéra"

PROJETS DB LOIS, PROPOSONS BT RAPPORTS

tioDS vous parattront de nataro à motiver l'approbation du projet de loi.

PROJET DE LOI

Article unique. Le larif insdrô à l'article 7 du cahier des charges de la coocession de l'exploitation des sources et de l'établissement thermal de Plombières, approuvé par les lois des 6 juin 1857 et 10 juillet iS67, est modifié ainsi qu'il suit:

La compagnie fermière est autorisée à augmenter de 30 centimes le prix de la carte des bains en baignoire et en piscine de tous les établissements, sauf le bain tempéré, pour prix du linge obligatoire.

Dans le bain tempéré et des Capucins les prix à percevoir seront les suivants :

Bains de cabinet. ) . . . 1 25

Bains autour des ptscines 1 10

Bains ett piscines * 95

Douches Tivoli » 80

Douches en pluie ^ » 80

Anne» n' 1674.

RAPPORT SOMMAIRE fait au Dora de la 15' commission d'initiative parlementaire (*) sur la proposition de loi da H. le baron Chaurandj ayant pour objet de modiCer l'art. 2 de la Joi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et it'aiouter un paragraphe additionnel à l'art. 8 de la mémo loi, par M. de Ventavon, membre de l'Assemblée nationale.

M. le baron Chaurand, frappé des inconvénients que présentent les prestations en nature, voudrait laisser aux conseils municipaux une plus grande latitude dans la faculté de substituer des centimes additionnels aux journées de travail.

L'arL 2 de la loi du ÎI- mai 1836, est ainsi conçu : u En ces d'insufhsance des ressources ordînaires des communes, il sera pourvu à l'entretien des chemins vicinaux, à l'aide soit de prestations en nature, dont le - maximum est fixé à trois jours de travail, soit de centimes spéciaux en aduition au principal des quatre contributions directes, et dont le maximum est ûxé à cinq. Le conseil municipal pourra voter l'une ou l'autre de ces ressources ou toutes les deux à la fois. »

La proposition de M. le baron Giaurand maintient ce texte, mats elle porte de 5 à 15 les centimes spéciaux que les conseils municipaux, avec l'assistance des plus forts imposés, pourraient appliquer ^ l'entretien des chemins vicinaux ; elle exige, en outre, que lesVoumées de prestation soient employées sur le &1 de la commune qui est appelée à les fournir.

Pour qu'une jproposition de loi sott prise en considération, non-seulement elle doit reposer sur des motils sérieux, il faut encore qu'elle soit opportune. C'est surtout & ce dernier point de vue que la 15* commission d'initiative parlcmen* taire s'est placée pour rejeter le projet de modifier le régime actuel.

Les lois des 28 juillet 1824 et 21 mai 1836, en

Îermettant aux conseils municipaux de pourvoir l'entretien des chemins vicinaux par des prestations en nature, semblèrent d'abord contraires

(*) CeUe Commiiinioii est remposéc de MM. de VeataroD, préiident; le baron Chauranil, viee^éHdent: dcLacoabe, aay»Tj, tecrélarresj Vidât. Bolltcau, Daval (Ilaoul), de Goiraud. Vétitlart, LeHovcr.HIcard. Vilfea, d'Aniais, DertaBld, Niocbe, de Salol-VIetor, Giiuad, de Glioiseul (Horace), Uéline, te comle de Hess^uier, le vicomte de Gumont, de La Genn»nière, Bnn (Lucien), ramiral de Dompivre d'Hornoy, Lcf^ m-PootaUs ÎAoïédfe). le marquis de II (hUcln, dePreueiué, Doponl, dfi LiniJrac, Feraj'.

au caractère national à qui elles rappelaient les corvées féodales, mais ou reconnut ni«ntét qae la double faculté édictée par l'article 4 de la loi de 1836, de racheter en argent les journées de travail ou de les faire convertir fp tàc'nes, suivant des évaluations préalables, enlevait à l'impét ce qui semblait affecter la personne même du contribuable, et peu à peu 1 exécution de la Loi prit place dans les habitudes des communes.

Cependant en 1848 le pays Ait consulté, mais mr rorgane des conseils généraux; il deonanda le maintien des prestations.

Interrogés par ordre de l'Assemblée nationale^ 40 conseils généraux déclarèrent qu'il n'y avait aucune modification à apporter au régime de la loi du 2t mai 1836.

32 se prononcèrent aussi pour le maintien de la loi, avec quelques changements insignifiauts.

4 demandèrent la suppression des prestations avec l'ajournement de cette mesure à des tempd meilleurs.

2 ne répondirent pas.

8 seulement optèrent pour la suppression immédiate.

L'épreuve fVit renouvelée en 1849 et donna & peu près les mêmes résultats. '

Depuis lors, la question n'a été agitée qu'une seule fois : la loi du 26 juillet 1867 avait autorisé les conseils municipaux à voter -trois centimes extraordinaires, exclusivement affectés aux chemins vicinaux ordinaires. Un an après on reconnaissait ce qu'avait d'onéreux une contribution en argent, et la loi du 11 juillet 1868 permettait & l'administration municipale d'opter entre une quatrième journée- de travail et les trois centimes extraordinaires autorisés par la loi du 26 juillet 1867.

Ainsi la volonté nationale s'est à plusiecrs reprises prononcée pour le maintien des prestations en nature. Ce régime dont l'expérience a consacré l'efScacItô est l'application directe du principe que chaque propriétaire ou usager contribue b. l'entretien de la chose commune dans la proportion du ftervice qu'il en reçoit. L'impât des journées de travail a d'ailleurs sur tousles autres impôts l'avantage que le contribuable en voit l'emploi de ses propres yeux et qu'il sait d'avance qu'il en retirera personnellement quelque

Aussi bien l'usage des prestations en nature est-il aujourd'Iiui devenu général, au point qu'il existe dans toutes les communes de France , & l'exception des 358 communes qui ont une situation tfnancière exceptionnelle.

Pourrait-on cépendant remplacer par de nouveaux centimes cet impAt en nature, auquel on doit l'amélioration progressive de tous les chbmios vicinaux.

Voici des chiffres empruntés au compte général du service vicinal de 1870, cpmpte préparé

KIT les soins habiles de l'administration dâparmentale. que dirige M. Durangel; 35,709 communes sur 36,067 oiit eu recours; soit aux cinq centimes autorisés par la loi de 1836. soit aux pi^estations en nature.

Le produit des centimes spéciaux s'est élevé & 12,900.649 francs. * Celui des journées de travail à 53,773,082 francs. Si 5 centimes ont produit dans 35,709 communes 12,900,609 Tr., il faudrait pour remplacer par une contribution en argent &3,773,082 montant des Journées de travail, environ 21 centimes, c'est-à-dire qu'il faudrait en tout 26 centimes pour supprimer les prestations en nature. Nous sommes loin des 15 centimes que propose U. le baron Chaurand.

Les populations ne trouveraient d'ailleurs aucun avantage dans cette conversion, puisqu'elles ont l'option d'acquitter les journées en nature ou de les racheter en argent.

L'expérience nous apprend même qu'elles préfèrent le premier mode de llbératioD, bien qas

los journées dé travail soient généralement âxâes îi un taux pbu élevé par les conseils généraux. • En effet, les 53,773,082 Dr. de prestation pour l'année 1870 ont été acquittés, savoir :

En nature 34 .150.639 fr. 7?

filaient 19.622.442 fr. 3G

Total 53.773 082' fr. 08

Ainsi les mamrs aetueUes du pays ré»8tent à la conversion.

EaQa les quatro contributions directes pourraient difficUoment supporter aujourd'hui les 26 centimes nécassaires pour abolir les journées de tr8\'ail, ot môme les Ù centimes propo&és'par M. le baron Gbaurand.

La contribution des patentes successivement auKmentées par les lois des 29 mars et 16 juillet 1872, semble avoir atteint ses dernières limites.

La propriété foncière, déjà si grevée, supporte, depuis un an, les deux tiers des 100 millioDS que Itiii lois sur reoregistroment de 1871 et 187^ ont ajouté aux recettes do l'Etat; la plupart de ses

Produits, tels que les boissons et les sucres, ont té frappés de uxes nouvelles.

On ne peut donc aggraver par de nouveaux centimes les impéts déjà si lourds qni pèsent sur le commerce et sur l'agriculture.

La proposition de II. le baron Chaitrand trouverait peut-être des approbateurs dans des temps plus prospères, mais II est Impossible del'accueillir aujourd'hui.

Quant au paragraphe à ajouter à l'article 8 de la loi de 1836, pour que les journées de travail soient employées sur le territoire même de la commune gui est appelée à. les fournir, la proposition de M. Chaurand se rapproche de celle de If. Hervé de Sajsy, tendant a fixer an déplacement un maximum de 4 kilomètres et doit être repoussée par les mêmes motifs. (Voir le rapport de H. Antonia Le lèvre- Pou talis, ^It au nom de la 13* commission d'initiative, n* 1536.)

fva législation actuelle attribue les trois journées de travuil de la loi de 1836, aux chemins do grande communication ou d'intérêt commun, aussi bien i]u*aux chemins vicinaux ordinaires, et les 53,773 082 fr. 08, montant des presutions de 187<^ se sont répartis ainsi :

Chemins de grande communication 13.986.283 44

Chemins d'intérêt commun 12.425.332 85

Chemins vicinaux ordinaires 27.3G1.465 79

Il faudrait pour que la proposition de M. Chaurand satisfit a tous les besoms que les tronçons des chemins de fer de grande communication et d'intérêt commun ftjuent d'une égale lonjoieur et d'un entre'.ien aussi facile sur le territoire de chaque cçmmune. Il convient donc de laisser à l'avenir commepar le passé, aux agents du service de la vicinalité, le double soin d'épargner aux contribuables des fiitigues inutiles, et d'éviter que ta dislance be diminue la somme de leurs travaux.

La 13' commission d'initiative propose h l'Assemblée de ne pas prendre en ronaldèration le projet de H. le baron Chaurand.

Annexe n' 1676.

PROJET DE LOI portant fixation du budget général des dépenses et des recettes derexomce 1874, présente par M. Thiers, Président de la République française, et par H. Léon Say, ministre fies finances.

Messieurs, le court espace de temps qui s'est écoolé entre le jour où le budget de 1873 a été

volé et le jour où le budget de 1874 a dû être l'oliget des premières études, ne ponvait pas laisser de place à l'inctvnu.

Les augmentations qui sont demandées au crédit des différents services sont les conséquences naturelles de faits antérieurs, c'est-i-dire de lois que vous avez votées ou d'enffagementsdontvoos ne pourriez pas reculer l'échéance.

Toutes les ressources anciennes ont' dù y être appliquées.

Pour faire Riceon intérêt et en amortissémont au payement des indemnités à allouer aux villes et aux départements, et pour obtenir un équilibre véritable, il a fallu même s'adresser à cette réserve précieuse, & laquelle vous aviez en garde do toucher jusqu'à présent.

Cette rêserïe,c'efli la cotitribution directe; c'est l'ensemble des centimes additionnels dont il est possible dégrever, sans de trop graves inconvénients, la contribution foncière, la contribution

^es portes et fenêtres et ta contribution personnelle ot mobilière.

Mais si nous vous proposons aujourd'hui de frapper ces trois natures de contributions de centimes géDéraux, nous le faisons avec une mo«

• dératioh que vous pourrez apprécier, et avec une opportunité qui n'est pas autre chose que la nécessité elle-même.

Les départements et les communes ont eu, en elfet, ime tendance de plus en plus marquée & épuiser, pour des travaux d'une utilité, réelle sans doute, mais d'un à-propos contestable, ce qu'on peut appeler te disponible des contributions directes, c'est-A-dire les centimes qui peuvent être plus ou moins focilement supportés par les populations ; et pourtant on ne saurait nier que les forces contributives du pays, I& où elles existent, doivent être employées avant tout au* service de l'Etat. c*est-&-u!re au service de tout le monde, auquel 'tout le monde doit penser avant de faire des projets particuliers, mêime utiles, et d'engager des dépenses locales, même produc-

- tives.

11 faut bien se dire qu'en fïit de dépenses publiques, il serait plus dangereux que jamais de commettre des fbutes et que ce serait commettre une faute bien lourde que de faire passer avant * les dépenses d'intérêt général les dépenses apëciales qui peuvent intéresser telle ou telle locahté.

Les centimes additionnels qoe noue vous proposons d'^outer au principal des trois oontnbutions directes n'ont pas d'autre signification.

Ils sont enlevés à ce qu'on pourrait appeler ta convoitise locule, pour être appliqués aux besoins de l'Etat

Uoi^ si le rélablissenfbnt, au nombre de 17,des centimes ^néraïut sur la contribution foncière et l'imposition de 13 centimes additionnels sur les deux autres contributions, constituent des mesures d'un poids supportable pour ta population, il en serait autrement de l'augmentation ou même du maintien des 60 centimes qui affectent en ce moment la contribation des patentes.

L'exhaussement du principal des patentes, établi par la loi du 29 mars 1372, et l'addition des 60 centimes additionnels résultant de la loi du 16 juillet 1872, produisent des résultats dont il fHut absolument tenir compte.

Les recouvrements s'opèrent avec une trô»gran<le lenteur, et les demandes de remises pour impossibilité de payer atteignent, en somme et en nombre, des cbilTres considérables. Aussi croyons-nous raisonnable de proposer au projet de budget do 1674 une réduction do ces centimes nouveaux de CO & 43 centimes.

U révision de la loi sur tes patentes, pour laquelle on réunit en ce moment les documents statistiques les plus complets, permettra peutêtre d'absorber, soit dans lo principal, sott dans les centimes généraux permanents, les 31 millions que représentent les 43 centimes que nous con- . servons.

PROJETS DE LOIS, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

Mais il serait téméraire de supposer qu'on pùt faire davantage. Ce serait déjà un résultat satisfliisaut que d'obtenir par une meilleure répartition des charges la possibilité de garder ces 3t millions au compte des ressourças permaoeoieâ. Il ne flint pas rendre la réforme qu'on prépare impossible, eu lui demandant par avance plus quelle ne saurait donner.

Les dépenses nouvelles qui Sgurent au projet de budget appartiennent & deux ordres de faits ; les plus importantes ligureot au compte de la dette.

Le service de l'emprunt de 3 milliards qui s'élève à 207 millions de fVancs par au, doit, être nUt, en (873, au moyen du supplément destiné aux frais, qui a élevé le total de l'emprunt à la somme de 3.49S,0riO,000 fraucs; mais il doit être prélevé, à partir de 1674, sur les ressources généi'Oles orainaires et permanentes du budget; par contre les intérêts à pavar ou gouvernement allemand au taux de 5 p. 100, et dont le total s'élevait i 150 millions de francs, cesseront do ligurer dans les charges. La dilTérence constitue pour le budget de 1874 une augmentation de dépense de 57 millions.

C'est d'ailleurs parce que ce surcroît de charge était prévu que le Gouvernement avait insisté auprès de l'Assemblée pour établir des impôts permanents qui devaient amener, s'ils étaient perçus iramèdiateroeat, un excédant considérable au budget de 1873, mais qui ne constituaient à partir de 1874 qu'une rentrée tout à fait nécessaire à l'équilibre des budgets de l'avenir.

Si l'on ajoute à ces 57 million^ la dotation des pensions militaires, si justement, mais si lourdement augmentée par suite des événements, et les annuités à porter en dépense comme conséquence des remboursements à faire et des indemnités à payer pour réparation des dommages de guerre aux villes et aux départements, «on a l'explication des 81 mi liions qui sont demandés, en 1874, en sus des crédits ouverts en 1873 au chapitre de la dette et des dotations.

Les dépenses des ministères comportent 35 millions de dépenses supplémentaires, sans compter l'emploi, par le ministère de la guerre, des 22,500,0(10 fr. prévus comme devant être fournis par les volontaires d'un an, pour leur entretien.

Ces 35 millions s'appliquent pour :

17.000.000 fr.au ministère de la guerre ; 1.200.000 au ministère de la marine; 2.500.000 au ministère de l'Intérieur; 2.700.000 au gouvernement général civil de

l'Algérie ; "