ItS 6f

Aux lieu et place des fonds absenta des caisses d ^rgue, qui en 1870 s'élevaient à 200 millions, le Trésor a trouvé un secours important dans tes fonds restés disponibles sur les crédits annulés,

fonds dont le compte de liquidation f^m ptos tard un emploi déUnitif.

C'est ainsi qu'on peut expliquer comment il se fait que les ressources de a. dette flottante aient

^ANCK DU W MARS 1873

ïrti subir un fthaissement aussi exlraordittaire que celui qu'on a pu constater cette année, puis- (jn'eHea sont descendues, à la date du 31 jaiïvier, & 559 millions de francs, l'émission de bons du Trésor ayant ùté réduite à 127 taillions, c'est-àdire h une somme de 273 miKiûas fuft&rieore à la limite llxée par la loi. Le mouvement des fonds, qui a été la conséquence des {grands emprunts, a servi également, quoique dans une Taible mesure, et seulement dans <lernierâ temps, à l'abaissement que nous venons d'indiquer, des cliiffres des reoQUFoes de la dette flottante.

AossibAt que Iw versenrMt^ restant i effectuer sur l'emprunt de 3 milliartte seront arrivés h leer terme» im émissions dea bons du Trôeer repreudront aisément le niveau normal auquel «Iles doivent atteindre. Une faut pas croire, d'ailleurs que la totalité des fonds libres des exercioes 1869. 1678, 1871, qui existaient dans les balaaoes dn Trésor, doive être reconatituée. Une notable partie de ces fonds a déjà reçu l'emploi définitif auqaot ils devaient être eoiuter^ eu- tek payements faits sur les crédits ouverts w l'Assemblée nationale an compte de It^idatioa s'éïèveat d^à i environ 200 millions. Si «b raperoclie celte somme du chiffre total du dispiniMe sur lestrqis exercices 1869, 1870 et 1871,. à savoir 419 millions, on voit que tes sommes que les ressources de la dette Oottante devront rendre au titre de ces trois exercices, pour feire Ace aux dépenses du compte de liquidation, a<» «'élèvent plus qu'ft m millioDs de ffan^a.

SITUATION DB8 EUPHUNtS

Emprunt de » milUm-âs de mi.

L'emprunt de 2 milliards, autorisé par la loi du 20 juin 1871 a produit 2,22&QpO,000 ft-., dont 1,55M)00,000 ont été réservés pour l'Indemnité de jKuenv, et 675,000,000 ont été porté* an bvdget de iS71.

Ctet emprunt, émis le 20 juin 1871, devait éire libéré en seize termes, dont le den^ toabalt & la date du 21 nevembre I87Ï. OU tm% dire gœ la totalité de l'emprunt e«t at^ourd'hiit réalisée.

Au 31 fanvier, il testait à reeouvr^nne smme de 8,578,000 n?.

Smpruntt de S miltiards âe 187%

L'emprunt de 3 milliards, autorisé par la loi du

!5 juillet 1872, a produit 3.498.744.639 n

payables en vmgt termes dont le dernier tombaft & la date du 11 avril 1874.

Le versement de sarantle •

*taitde «00.376.299 j>

et obaeun des termes svivants

devait produire 144.918.417 »

On sait quel a été le succès de la sousoription :

S4424 soosoriptenrs se sont présentés à Paria, pour 13 262.455 Ml »

782,340 soasoripteuFB dans le "?î£^?> Praupe, pour 4.81S.445.S66.80

107,612 souscripteurs k l'é- ♦l'MWr, pour 28.850.195.054 »

Ce qui faisait en tout

944,276 sotucripteurs ayant -*

offert.... 43.816.096.551.50

en capital représentant une

ï^nle de 2.592.668.435 •

Les 26 millards souscrits i, l'étranger représentaient 1,541,431,660 Ir. de rente, qui ont été souscrits dans les proportions -suivantes dans les ainérents pays :

Allemagne 47I.Î54.815

Belgique.; 896.041. 320

Angleterre 334.151.215

Alaace-Lom-ae . 87.737 015 .

Hollaudfl -, 82.986.865

DaDemfrk , S4. 402.390

Turqife S2.917.790

nal*» • ■ 31.078.090

Autriche 30.370.440

Etats- Roumfit&S 5.792.765

Asie 2. 314. 670

Unerédvotioade 88p.400 a ramené ce chl-ffre colossal au capital demandé de 3,498,744,639 ftu représwitant 207J)26,310 fr. de rente. Le verseomt de garantie, resté aux mains du IVésor. 1 avait nanti de 332,8^^ de valetuv étrangères.

Il est évident que les sommes énormes offertes dans l'emprunt a'aurateM pae pu -être IbiH^es en totalité par les préteurs, si on avait aoeaeilli leurs demandes, et on a pu craindre un motaont qne cQtte démonstraUon de otmAance, sans précédents^ n'eût pour censôqnence une spéculation ntal assise qui retard&t le «lassemeDt déflnitff de l'emprunt. Cette craiote était sansj'ondeeûent, W la suite des événements en a fait justice.

Dès les premiOTS jours, des libérations notAbreusee fbrent elfectuéea. Au lieu d'une rentrée nrensuelle de 144 millions formant le montant de chacun des termes exigibles, les derniers Jours d'août et le tnois de septonbre 1872

produisaient 781.000.006

.Les versements d'octobre 1872,.. 309.000.000 Les tersements de novembre 232.000.000 Les versements de décenA)re iSJi. 1*48.000.006 Les versements de janvier 18^. . . 2^.000.000 ce qui avâà le-preinier versement de garantie de.... 600.3Wl.2Z9.

conîltitue utra recette VéaHrèe an 31

janvier de 1365.376.229

Si l'on déeoïnptfÉe cette MMm» M trouve :

Versement de«araalae 600.376.22Ô

Versements sur les termes éobus. 607.000.000 Anticipation ...„..»...;. 1,158.000.000

u restait donc a verser au 31 janyier 1873.;. .s !.îi3.368.41D

pour atteindre le total de. , . , 3.ïd8.'7'44.639

"La. valeur de cbacun des termes à échoir est d'environ 69 millions, mais le mouvement de lit bération ne se ralentit pas, et il est probable ' qu'il élèvera encore, pendant qiielgues mois, le montant des versements mensuels i 100 millions de francs.

Au moment de l'émission de l'emprunt, les comptes courants particuliers & la Banqne de . France et le montant du portefeuille s'élevèrent dans une proportion considérable.

Le portefeuille qu^ depuis le mois de Janvier 1872, s'était successivement aliaissé de 800 mitlions à 580 millions, s'élevait au mois d'août à 1,192,572,000 fr. pour rester à 1 milliard jusquàu commencement du mois de septembre, et les comnteâ'-courants particuliers qui s'étaient tentu au-dessous de 300 millons, pendant le premier semestre, atteignaient tout d'un coup lo chiffré do 700 raillions & la Veille de Fempront pour retomber à 200 millions & la fin du mois d'octobre. D'un autre côté, le compte-cou|j)int dn Trésor prenait des proportions énormes : il comptait ' 630, 581, 593, 612, 587 millions pendant le mois d'août; Cela faisait compensation avec les sotties de fonds demandés par l'escompte.

Les versements s'étaient en quoique sorte eFfectués au moyen de virements, et le mouvement énorme do la souscriptiou put s'aeheverr SE^s qué la circulation des biilets de Banque atteignit un obiflte plus élevé que «rtul qu'^

Digiîized by

PROJETS DE LOIS. PROPOSITIONS ET RAPPORTS

avait auparavant Le premier bilan de la Banque publié en Janvier 1872 accusait une cU^ulatiôn !ie 2 milliards 400 millions.

Le bilan publié pendant la sousciiption accusait une circulation de 2 milliards 320 millions.

Mais le compte-courant du Trésor ne devait pas rester dans des chillres aussi élevés que pendant le mois qui suivit l'émission de l'emprunt, et à mesure qu'il se réduisait par des retr^ts destinte k être cimvertis on change pour payer- les à'Comptes de l'Indemnité de guerre, la circulation des billets se trouvait, par contre, augmentée.

Le jouroîile compte-couranldu Trésor a été le plus élevé, le l"aoât, il atteignait 630.000.000 'et ce môme jour la circulation des bilteto était de 2.320.000.000

Les deux sommes réunies formaient un total de 2.950.000.000

Le 14 février 1S73, le compte du Trésor était réduit au chiffre le plus bas auquel il eût été ramené depuis l'émission de l'emprunt de 3 milliards soit. 133.000.000

et la circulation des billets s'élevait à...., 2.830.000.000

Soit ensemble 2.963.000.000

Cette action du compte-courant du Trésor sur la circulation n'a rien que de naturel Elle est d'ailleurs aujourd'hui à peu près sans effetipuisque le compt&-couraut du Trésor est rentre dons des limites trés-modérées.

Mais ce qui est à noter, c'est que les autres causes de mouvement dans la circulation de la Banque paraissent s'être, depuis le mois d'août 1872, à peu près neutralisées. Si les choses continuent a marcher dans les mëm^ conditions, et c'est trôs-probable, on pourrait en tirer cette conséquence qu'on a attemt la limite la plus élevée des besoins auxquels la Banque de France est chargée de pourvoir par la circulation de ses billets et qu'il n'y a de ce cété absolument rien & redouter.

Le portefeuille a déj&, d'ailleurs, commencé le mouvement de recul qui se produit ordln^rement & partir du mois de février; il est tombé de plus de 100 millions du t*' janvier au. 14 février.

Eu 1872, le mouvement du portefeuille avait toujours été en décroissant, et, parti de 800 millions en Janvier, il était arrivé a 700 millions en février et fc 600 millions en mars. Hais si les versements ftits sur l'emprunt & l'intérieur n'ont pas amené, ce qui est déjà très- remarquable, de trouble dans la situation des affaires, les envois de capitaux à l'étranger, au fUr et ft mesure que les versements de remprunt ont permis de le f^ire, n'ont causé dans les relations financières internationales aucune crise appréciable.

. Plus de deux milliards, sur les rentrées de l'emprunt de trois milliards avaient été convertis à la date du 1** lévrigr^n valeurs sur l'Angleterre, la Belgique, la Hollande et l'Allemagne, sans amener de dépréciation sur notre circulation intérieure.

Les changes n'ont subi que des variations peu importantes ; la prime sur rpr n'est plus que de 3 a 4 fVl par mille; et on peut prévoir avec certitude que le payement du solde des 5 milliards s'achèvera sans qu'on ait eu à supporter ces pertes que les Etats-Unis et l'Italie ont connues dans des circonstances qui paraissent pourtant avoir été plus favorables que celles que notre pays a traversées.

Oenx causes y ont contribué : d'abord des exportations dont l'importance est considérable, puisque la valeur des marchandises exportées a atteint, eu 1872, 3,679,000,000 fr., Uudis qu'elle n'avait atteint, en 1869, que 3,^4,000,000 ft>., et ensuite une sorte d'arbitrage de valeurs ftiit par nos compatriotes qui ont iehongé les fonds

étrangers qu'ils détenaient dans une proportion qu'on ne soupçonnait même pa3,contre des rentes françaises fournies par l'emprunt nouveau, vbitroge qui a rendu disponibles pour l'exportatioa ces valeurs étrangères quo les pays iVongine ont fini par absoriwr- peu peu.

BUOa&TS DES EXERCICES ANTÉatlintS.

■ Exercices tSSI et 4868.^

Les projets de lois de règlement des exercices 1867 et 1868 qui avaient été déposés au Corps lé-

Îislatif les 24 février 1869 et 22 février 1870, c'est- -dire dans les délais légaux, ont da être présents de nouveau & l'Assemblée nationale et lui ont été remis tous deux le 14 mai 1872. Le pre* mier de ces budgets se règle en équilibre, grâce à l'application qui lui a été faite, jusqu'à concurrence de 175,a^7j923 fr. 08, du produit de l'emprunt de 429 millions, autorisé par la loi du I*' août 1868. Le second présoite un excédant trèsréel puisqu'aucune ressource extraordinaire n'a été affectée à ce budget, qui est venu atténuer de la sommé de 18,98&,069 Tt. 57, les découverts antérieurs du Trésor. ,

Eserciee 18S9.

La projet de la loi de règlement de l'exercice 1869, retardé par l'iuceudie du ministère des finances et par la nécessité de reconstituer la comptabilité des trois département cédés à l'AIlediagne, est actuellement sous presse, et sera soumis è l'Assemblée d'ici à quelques jours. Il

firéseute un excédant réel de recette de 58 milions 36,123 fr. qui fait partie de la dotation du compte de liquidation.

Exercices 4870 et 4811.

Autant qu'il' est permis à l'administration des finances de l'affirmer, avec des éléments de règlement encore très-incomplets, ces deux exercices paraissent devoir laisser sans emploi sur les ressources extraordinaires qui tenr a\'aient été affectées pour couvrir les dépienses de guerre contre l'étranger et contre l'insurrection, le premier une somme de 234 raillions, le second 127 millions; ensemble, 361 millions.

Reliquats qui formeront la prfaicipale ressource du compte de liquidation.

Exercice 487t.

Enfin, il a été indiqué plus haut que le hudget de 1872, dont les payements se prolongeront jus-

Îu'«u 31 a.o(it proohaiB, paraîtrait devoir se soter par un découvert do 140 millions environ, si l'on tient compte, d'une part, de la moins-valae des produits des Impéts et revenus indirets (153 millions) et des forêts (13 millions), de la plusvalue des contributions directes et du produit du nouvel impôt sur le revenu des voleurs mobilières (ensemple 11 millions); d'outre part, des crédits supplémentaires et extraordinaires que diverses lois ont ouverts au titre de l'exercice 1872 depuis le vote de ce budget (34,698^ flr.) et des annulations définitives qui pourront se produire eu règlement d'exercice (40 milliotts environ).

11 reste à vous faire connaître, par branche d'impéts et par^ ministère, le détail des recettes et des dépenses qui constituent le budget de 1874.

Vous trouverez d'ailleurs dans les notes prèliminairesL placées en lAte de choque département ministériel, des développements .propns à vous édifier sur la nature des dépenses proposées.

Dépenses.

Los crédits demandés pour l'exercice 1814 s'élèvent a la somme de 2.523.45$. 412 fir.

La loi du .budget de 1873 avait fixé les dépenses de cet exercice à 2.374.801 134

Mais deux lois spéciales, l'une du 26 juilUet 1872. l'autre du 21 décembre, ayant ouvert aux ministres de Tinslruction publique et de ta guerre des crédit* qui se reproduisent dans lo budget de

C'est le total de 2.384.739.894

qu'il convient de prendre pour terme de comparaison.

Soit une augmentation de dépenses , en 1874, rte 138,716^18 T1-.

Ministère de ta justice.

Crédits demandés en 1874 33.561.190 fr.

Crédits alloués en 1873. ....... 33.592.090

Diminution 90.900 tt.

Devant résulter de la suppression d'an certain nombre de magistrats de cour d'appel au Par et & mesure des vacances.

Ministère des affaires étrangères.

Crédits demandés en 1874....' 11.366.000 fr. Crédits alloués en 1873 lt.291.000

Augmentation 75.000 Tr.

Les dépenses de ce département sont les mômes quen 1873. Le crédit supplémentaire de

-75,000 fr. est destiné & l'achèvement de la cathédrale de Canton et ne se reproduira pas dans les budgets futurs.

Ministère de 'Fintérieur.

Crédits demandés pour 1874.. 97.542.136 fr. Crédits alloués en 1873 94.990.235

Augioentation 2.551.928 fr.

Le ministère da l'intérieur comporte divers services qu'un intérêt d'ordre public bit nn devoir d'assurer : toiles sont l&i dépeïises des détenus qui dépasseraient de 2,925.000 fr. celles de 1873 : tes fratS de police de l'agglomération lyon- ' naise pour lesmie^ on demande une augmentation de 469,000 fr. ; en'fin l'extension du réseau tél^raphique réclame un supp^ment de 399,200 f. D'un autre cété, les dépenses de l'administration centESle, celles des oommi^ires de l'émigration et les remboursenients sur les produits du travail des condamnés font ressortir une diminution de plus de 1,200,000 fr.

Gouvernepient gétiérat civil de [Algérie.

Crédits demandés pour 1874. . . . 24,795,382 fr. Crédite alloués en 1S73 22,085,858

Augmentation 2,709,524 Ir.

Sur cette somme, 704,000 fr. sont affectés au service de la colonisation ; 1,663,01)0 ft-. aux travaux publics. On remarquera ci-après que les revenus propres à 1 Algérie présentent sur 1873 une augmentation de 1)444,000 fr.

Ministère des finances.

3* partie. — Frais de régie et d'exploitation

4* partie. — Remboursements et restitutions.. . .

CBÉDITS

demandés pour

CBÉDITS

alloués, en

ADOHENTATIOHS

fr.

Nous avons déjà fait connaître comment le payement des arrérages de l'emprunt de 3 milliards constituait une aggravation de charges pour la dette publique, en 1874, de 57 milliQns.

Conformément au projet de loi qui vous a été soumis, le 6 janvier dernier, par mon collègue des travaux publics, une somme de 4j250,000 fr. a dû être ajoutée aux intéréEs dus h la compagnie du cbemin de fer de l'Est.

Les pensions militaires réclament une augmentation de 6,300,000 fr. : les pensions civiles, 900,000 fr., la caisse des invalides de la marine, 500,000 fr. ; la première annuité de remboursement aux villes qui ont subi des dommages de guerr^ 13,300,000 Te.

Le développement considérable qu'ont pris la caisse centrale et plusieura autres directions du ministère, par suite du service des quatre derniers emprunts, exige des travaux extraordinaires que IQS crédits actuels ne suffisaient pas à rétribuer. Tel est le motif de l'augmentation de 136,900 Tr. demandée.

Le montant des ftttis de régie et d'exploitation dépasse de 3,726,000 tr. le crédit de 1873. Cette somme se décompose ainsi qu'il suit :

Contributions directes. — Les centimes additionnels des patentes et les nouveaux centimes généraux extraordinaires, Routés au principal

des trois premières contributions directes, devant augmenter les rûles de 70,800,000 tr., on a dû élevBf proportionnellement le chilfre des remises allouées aux percepteurs.

Enregistrement — Augmentation de remises et création de bureaux nécessitée par la perception des nouveaux impôts : 415,500 te.

Forêts. — Ou ilemande 600,000 tt. pour élever de 1,563,000 fr. à 2,163,000 fr. les dépenses de reboisement et de gazonnement.

Contributions indirectes. — 347,260 fr. destioéâ è la création de divers emplois en vue de la répression de la firaude.

Manufïictures de l'Etat. — 877,000 fr., matériel et augmentation de salaires.

Postes. — 707,000 fr., différence résultant d une augmentation de personnel et de matériel pour 1,331,000 tr. et d'une diminution de 624,000 fr, sur les subventions postales.

Ministère de la guerre.

Crédits demandés pour 1874... 460.000.000 ft-.

Crédits alloués en 1873, y compris celui qui résulte de la loi du

5l décembre 1872 441.459.060.fr.

Augmentation - 39.140.940 nr.

PROJETS DE LOie, PROPOSITIONS ET RAPPORTS

A-inri qno nous l'avons dit plus haul, les volontaires M'uq an devant verser au Trésor pour leur entretien une somme qui est évaluée à 2'î,ô00,000 francs environ, on peut admettre iiue les suppléments de dépenses du ministère de la guerre ne dépasseront pas 17.000,000 fr. en 1874.

Notre collègue chargé de ce département continue l'œuvre de la reconstitution de l'année, non par une augmentation d'eiTeclif, car vous remarquerez, messieurs, que cet effectif- est le m^rae qu'oD 1873, mais par des mesures de conoealralioD 'de troupes et d'hys^e. La ordation d« corps d'armée, l'auemeutaiion du taux de la ration portée de 250 a 300 grammes, la distribution d'une ration journalière de sucre et de c afé aut troupes de l'intérieur non campées, le service de la remoiÂe, et l'amélioration de la solde du corps de là gendarmerie, telles sont les principales oau ■ sas qiU motivent l'&lloeation demandée.

BinUAre de la mariru 9I tta coUfnies.

Crédita demandé pour 1874 153.86^.867 fs. Crédits alloués on 1873 152.653.140

Augmentation. . 1 .209.727 fr.

Cëfté ^iftérence résulte de l'au^entaUon de l'ordinaire des troupes de la manne, corrélative & celle qui a été accordée aux thmpes de terre; et d'mie augmentation de la solde de la gendarmerie maiitinra, ainsi que du prix de ta journée d'hôpital

Ministèn d» Cirutrueiiûn pubU^, da 'oiltés et des beaux-arts.

Crédits demandés pour 1874.. . 96.248.3^ te. Crédits alloués «n 1873, y compriale créditvotë le26 juillet 18^ 94.767.068

AugmçntatioH..' 1.481.32(1 Ir.

relative aux fîacultés pour 1,109,000 fr. ; aux bibltothèqnes popbtaTres, 50,000 fr..; i l'instructton primaire, 60,000 flr.; aux lycées, 100,000 fr.; à la création de -diverses succursales, 92,000 fir^ et aux musées nationaux, 50,000 fr.

Knittèn de Cagrieultvre et du eowmeri».

Crédits deojïmdès ftour 1874 17.144 îWfr.

Crédits allouésen 1871 16.401.340

'. AogmentatiiHi 743 000 fr.

concernent principalement le service des haras.

. ittnùtère des h'ooaux pi^Hcs.

Crédits demandés ponr 1874... 132.78l.109 fr. Crédits atUAiés en 1873......... 127.672.77o

Augmentation. .. ^.111. 334 fr.

L'Etat doit exécuter les obli^tions qu'il a contractées envers les compagnies de chemins de fer. Ainsi, les garanties d'intérêts payables 6n annuités sont portées, en 1874, de t millions à 6,400,000 fr. On a du prévoir en outre, pour le

sacrés a l'amélioration des porls maritimes cl h lu construction du nouvel Opéra.

Nous vous proposons do procé<#eT encore, en 1 874, au règlement des garanties d'intérêt comme eu 1873, par un ajournement Nous étudions une solution définitive, et nous espérons, dans le coûta de J'année, vous apporter le résultat des nos études.

RECETTES

Contributions direcles.

Les contributions directes affectées aux dépenses générales du budget de 1874 s'élèvent à la somme 414.569.W0

Elles ontéti^ votées au budget de, ■1873, pour 375. 003.138

L'angmeniïtion de 39.Sp06.I6S

se décompose ainsi qu'il suit : :,. -■ ■■ aa=t

Addition de 17 centimes généraux au principal de la contribution foncière 28.934.000

Addition de 13 centimes généraux au principal de ta contribution persotaniMto mobilière.. 6.IM.D0O

Addition de 13 centiiàei {géoâraux au principal do la contribution des portes et fonétres 4.394.000

Héduction à 43 an Ireù dô flO do* centimes additionnels sur feS 'patentes (31,.125,0O0 fr., au lieu de 39 millions). >.■....% 7.075.000

' ËxcédOBt des augmentations. . .. 31.841 .DOO

Aogmenta'tiou normale du principal des imnôts directs et des an-

oi«ns«eQtimesgénéraux y aifémts 7.665. 162

Somme S^le 39 .S06 .I62

La nécessitÉ des nouvelles ressources à demander aux contributions directes a été exi>osée plm liant. .Qn ne peut ioi que se référer à cea explications.

Lffs cefitrlbuitons dîmtes affè&- ' tées aux dépenses générales du budget de 1874 s'élèvent comme ci-dessus 41i 560.300

Taxes spéciates assimitées aux contributions directes.

Au nombre de ces taxes .avait été porté, dons le budget de 1^73, l'imp6t de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières. Cet impdt qui ne se recouvre point en vertu de rôles et dont l'assiette et le recouvrement ne sont pas contiés aux agent? des contrisutions directes, mais à ceux de l'enfegistrement, a parti devoir en être retjré pouf mre l'ob>et d'un article spécial dans le budget de 1874. Il en résulte que les taxes spéciales assimilées atty contributions direcles ■; netlgorent dans ce demiev budget que pour 1S.S7£.49I

Non compris l'impôt sur les revenus mobiliers elles ont été votées . au budget de 1873 pour 16,352,^4 fr. L'augmentation de 2,220,400 fr. qui ressort de la 00m-

fiaraison pour 1874 est alFérehlo à a taxe des biens de main-mnrto pour 70,400 fr. QQ droit de vi^rilicalion des poids et mesures j^>our I.800.0W)fr.

par suite de modillcationâ du tarif et de l'application de ce tarif ft des communes jusqu'à présent e-xonéru^es de3 droits cle vérilication ; cnlln à la taxe des biHards pour 150,000 et h celle sur les cercles pour 200.000 la promiéh) devant s'élevei\ d'après l'expéricBCB de 1872, à 050,000 fr.

il reporter 433.t41.7N

SÉANGK m 17 MÂRS t87a

Report.. 433.141,794

au lieu de SO0.0OO fc^ et la deuxidma à 1,300,000 Tranc» au lieu do

1,100,01)0 fr

L'impût 3ur les chevaux lea voitures est mainteaupour tin prtK duitde 6,659,000 fr. comme au budget da 1873.

Domaineâ.

Les revenus et produits des domaines de l'Etat figurent eu bu<^t de 1874 pour 12.878.470

C'est une légère augmeatatlonde 39,070 te. surFévaluation portée au budget de 1873.

Forêts.

La loi du 2t Idécemhra dernier, abrogeant les décrets du 22 janvier 1852 coBoernant les bieus de la famille d'Orléans, aura pour efTet de réduire la superacie des forêts de l'Btat de 24,6&0 hectares d'un pro.<. duit d'environ 1,215,700 flr. Ûetta diminution %ie permet plus d'évaluer 1* produit des forêts en 1874

que pdur.

Impôts indirects.

Les recouvrements de l'année 1872, aujourd'hui connus, oat-per^.

mis à l'administration des llnances de revenir en partie aux procédé-s d'évaluation habituellement suivis en matière d'impôts indirects.

Elle a donc pris ces recouvrements pour pomt de départ des évahiatiODS du budget de 187-4, soit, en les reproduisant simplement

f our les impôts qui ont donné ob 872 UD revenu qu'il est permis 4e considérer comme normal, soit eu (joutant à ces recouvrements, pour former l'évaluatibi^ des i^^>ôts sur lesquels des oiroônstqnces particulières ont pesô en 1872, les sommes nécessaires pour atteindre les chif* fres supputes dans le budget de 1873 par le Gouvernement el adoptés par l'Assemblée ; soit enfin, en Ijuiant compte de cerUins faits parUct^iers au budgét de 1874, e^ aui sont de nature a modifier les ^àluaiioQS précédent^.

"Ainsi pour J'earegif^emeQt, les reicouvrements de 1872, n'ont été augmentés que d'une somme de 2^,000 fr., représentant les deuj^ dixièmes environ de l'augmentation de\8 droits fixes de reuregistrement, qui n'ont été appliqttés ei), 1872 qu'à partir du 1" mars.

L'ôvalualiou du produit de Tei)registrement a, de plus, été réduite

{)our ordre d'une recette de 5 miUiws 593,000 fr. représentant ^ montant des amendée dont te recouvrement sera désormais confié aux percepteurs des contributions directes et Sgurera, par conséquent, aux produits divers du budget.

Le produit de l'enregistrement

est domîévaluâ à 430 281.000

Pour le timbre, on a pris également les recouvrements du 1872, en leur Taisant subir une réduction de l,SiOO,000 fr., comme conséquence

4 reporUr... 9t6.i/08.(!6,4

Report 916.908.064

de la réduction du prix des permis de chasse, et de oO,t)DO fr. pour abolition du droit de timbre dès-reconnaissances de valeurs cotées.

Hais, d'autre part, on a dû les augmenter d'un million, par suite < delà mesure proposée pour astreindre les huissiers au payement effectif des timbres qu'il se font rem< bourser par leurs clients, ei. ...... 197.040.000

Les produits recouvrés par l'administration des douanes sontcompris au budget de 1874 pour 343.539.000

Cette somme comporte 93 millions de droits sur les matières brutes et les textiles sur lesquels il ne pouvait être rïen recouvré en 1872. Enfln on a dû jouter aux recouvrements efTèctués sur les autres marchandises et sur les sucres exotiques, en 1872, une somme totale de 70,176.000 tr. pour maintenir l'évaluation de ces produits an chiSire voté pour 1878, la perception des sucres, du café et autres marchandises surtaxées ayant été considérablement alfectée en 1872 par les .

acquittements anticipésqui avaient .

eu lieu en 1871 èt au commencement de 1872 & rancien droit.

Le impôts recouvrés par l'administration des contributions indirectes, c'est-à-dire les droits sur les boissons, sur le sucre indlgtoSL ' ~.

sur le transport des voyageurs e| des marchandises, sur les tabws, les poudres, les sels de mine, les allumettes, le papier, etc., sont éva- ' lués, au budget de 1874« à la somme totale de... 880.438.0QO

Les sommes recouvrées en 1872, sur ces divers produits ne se sont élevées qu'à 7^9J91,O0O fr. Mais on sait que quelques-uns de ces articles n'ont doomié Heu qu'& des „ votes tardifs, que d'autres ont été.

altérés par des fraudes considérables, et que l'impôt sur lès allumettes n'est pas encore définitivement assis. Aussi a-t-ii paru rationnel de maintenir pour 1874,à t'éoard de ces dilférents articles, les évaluations volées pour 1873, en réduisant toutefois de 10 millions celles du produit probable des boissons. Il parait, en eltet, démontré que les mesures répressives édictées par la loi du 28 février 1872, l'exercice des bouilleurs de cru autorisé par celle du 2 août 1872, et le droit sur les liqueurs^ dispositions dont le résultat avait été évalué à 32 millions, n'en pra^ duiront guère que 20 a 22. Celte évaluation du l'roduit des boissçn?; se trouve, en outre, confirmée par l'application des nouveaux tarlfb aux quantités consommées en (869, année pendant laquelle a, consonîmation a été plus élevée que pendant touto autre. Encore A>.ut-U tenir compte dafis ce calcul des

Quantités d'alcool que l'exercice os bouilleurs de cru fera soumettre au droit et qui a pu y échapper en 1869.

De plus, ou a du réduire l'évaluation des sucres indigènes d'une somme de 5,933,000 te. afférente &

4 «porter 2.2W.925.084

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Goût

l'ilOJETb DE LOIS, PHOPOSITIOKS KT HAPl'ORTS

Report....... 2 277.925.064

la tiODSommalion des dèimrlements cédés, consommation qui avait èié supputée d'une manière incomplète dans les budgets de 1872 et de 1873.

EnÛn rabrogaLioQ, par Fart. 8 du nrojet de loi ci-aprôs, de l'art 11 de la loi du 4 septembre 1871, qui avait doublé le prix de vente de la poudre de clias8a,8e traduit au budget 1874, par Une diminution do 3 millions.

Les postes présenteat sur le budget 1873 une diminution de 6,206,000 ir.dont lesmottrsontété déjà exposés. Leur produit est porté au budget de 1874 pour.. 107.922.000

L'impôt de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières qui, à •partir de 1874,fait l'objet d'un chapitre particulier au budget des recettes, est évalué à. 28.000.000

Cette évaluation est ca effet confirmée par les résultats du trimes- * tre perçu en 1872, qui a produit plus de 7 millions.

Le produit dos taxesde la télégraphie privée française et étrangère est maintenu au budget de 1874 pour 16 .000. 060

Les produits universitaires présentent une amélioration de 303,383

ir. et sont portés pour 4.326.610

Les produits et revenus do l'Algérie figurent au budget de 1874pour. 20.452.584 et présentent sur 1873 une augmentation de 1,444,000 fr. Les principaux articles qui produisent cette augmentation sont l'ear^istrement, le timbre, les douanes et la télégraphie privée.

Les retenues sur traitements et autres produits affectés au service des pensions civiles figurent parmi les ressources du budget de 1874, pour 15.428.000

Enfin, les produits divers du Budget votés pour 30,793,391 fr.aubudet de 1873, en y rattachant le prouit des amendes, comme on l'a expliqué plus haut, s'élèvent, dans

celui de 1874, à 51.2t>5.941

qui comprennent 22,500,000 fr. pour versements a eifectuer par les en* gagés volontaires d'un an.

Ressources extraordinaires .

Versement à faire par la Société générale algérienne pour travaux publics en Algérie: 4.700.000

On rappellera que les avances de — — cotte société devaient s'élever à 100 millions, i verser en 6 ans par annuités de 16,666,666 Ir. et que ses versements, interrompus depuis 1870, n'ont été Josqii'lci que de 76,500,000 fl'.

Il ne peut être question de revenir à Texécutiou pure et simple du traité en ce qui concerne les versements annuels; on peut cependant, tout en réservant l'avenir, * demanderpour 1874, une somme peu importante, mais qui est trèsiné* cessaire. si l'on considère l'emploi qui doit en Olre fait.

D'après l'analyse qui précède, les voies et moyens au budget de 1874 s'élèvent à 2.526.020.199

Les crédits demandés étant, ainsi qu'on l'a dit plus haut, de 2.523.456.412

Le budget de 1874 se solderait

par un excédant provisoire de re

cette de 2.563.787

La loi, dont les articles sont formulés ci-aprcs, reproduit les nilts qui ont été exposés plus oaut; mais elle contient, en outre, des dispositions dont il n'a pas encore été question.

Malgré les proscriptions des décrets de 1807 et de 1813 sur les tarils civils, malgré les fréquentes instructions du ministère de la justice, les copies des exploits et des pièces signiBéw ne sont pas toujours remises aux parties, qui néanmoins en acquittent le coût et les droits de timbre.

L'administration s'est constamment préoccupée des moyens de réprimer ce genre de fraude, qui depuis longtemps enlève au Trésor' des sommes importante?, et auquel raugmentation des droits de timbre votée en 1871 a imprimé une nouvelle activité. Il est donc devenu nécessaire de recourir à la loi, non pour obtenir des moyens de répression nouveaux, mais pour entourer la perception de garanties qui préviennent la fraude.

Ces garanties sont les suivantes :

Les copies seraient foites sur un papier spécial revêtu d'un timbre de couleur. Pour se procurer ce papier qui serait fourni gratuitement par l'administration, l'oSicier ministériel serait tenu d'a^ cheter des timbres mobiles représentant la valeur des droits de timbre dus a raison de la. dimensiop et du nombre de feuilles de papier employées pour ces copies. Ces timbres mobiles seraient oblitérés au moyen d'une griffe à date au moment de l'enregistrement de l'original.

Comme moyen de contràle, l'huissiw serait tenu d'ajouter aux mentions pvescriies par le décret du 14 juin 1813 et par Particle du code de procédure civile, l'indication du nombre de feuilles de papier' spécial employées et le montant des droits de timbre exigibles à raison de leur dimension.

Gomme sanction, il ne pourrait être alloué en taxo ni réclaïqé une somme supérieure à la valeur des timbres mobiles apposés au bas de l'original de l'exploit

De l'ensemble de ces mesures, il résultera que l'officier ministériel ne pourra pas s'attribuer le droit de timbre des copies, puisque ces droits seraient représentés par les timbres mobiles apposés au bas de l'origmal. Si, persistant dans une pratique regrettable, il voulait continuer à s'ap-

firoprier ces droits, il serait obligé de dissimuler D nombre et l'étendue de ces copias et de renoncer ainsi à l'émolument qui lui est attribué par les tarifé.

Les articles 4, 5, 6, 7, que nous présentons d'accord avec If. le garde des sceaux, ont pour objet de sanctionner ces mesures qui, nous en avons la confiance, suffiront pour prévenir des abus invétérés et pour taire rentrer dans les caisses du Trésor, sans rien demander aux •contribuables, une somme que nous n'estimons pas à moins de un million.

Les règlements relatifs au payement des traites et obligations de douanes et de contributions Indirectes n'étant pas uniformes ont soulevé des réclamations de la part des redevables; il parait donc nécessaire de faire déterminer par la loi les conditions et le lieu du payement de ces traites et obligations, en concihant à la foi» les exigences du service du Trésor avec les facilités qu'il est possible de donner aux contribuables* Tel est l'objet de l'articlo 27 du projet de loi cijoint.

Dans la séance du 29 janvier dernier, le ministre des finances répondant à une interpellation, a pris l'engagement de présenter h l'Assemblée nationale des dispositions relatives à l'établissement d'un inventaire gtoéral des propriétés de 1 Eût Les articles 28, 29 et 30, consacrent ta réalisation de cet engagement.

I>a nécessité de connaître d'une manière certaine l'importance et l'étendue des propriétés domaniales a été comprise et reconnue depuis longtemps. Un arrêté du Directoire exécutif du

35 frimaire an VU, a conRù à l'administration de renregistrement et îles domaîneg le soin de dresser u un releiâ des édifices, emplacements, domaines nationaux, employés aux divers services

{mblics et notamment à ceux de la guerre et de a marine. » Cet état (levait indiquer l'usage auquel chaque immeuble était affecté, ddiigner les personnes qui l'occupaient et contenir an avis sur l'utilité de conserver & chaque établissement sa destination actuelle.

Un arrêté des consuls du 13 messidor an X prescrivit de nouveau des mesures analogues, mats elles demeurèrent lufructuenses, soit par siilte (les difllcultés que rencontra l'èntrepnse, soit à raison de l'état de guerre et des é^nements politiques qui s'accomplirent.

En 1832, la Chambre des députés s'émut de cette situation et la loi du 31 janvier 1833, complétée gar les ordonnances des 6 octobre 1833 et 20 juillet 1835^ prescrivit la Tormatioa d'un tableau général des propriétés de l'Etat

La loi du 31 Janvier 1833 fut eiécutée dès 1836, le tableau prescrit fut distribué aux Chambres, et, jusqu'en 1850, les changements survenus dans la consistance du domaine, soit par ventes, soit par acquisitions nouvelles, ftirent exactement

Publiés. Mais à cette époque les prescriptions de ordonnance du 6 octobre 1833 tombèrent en désuétude. Seule l'administration des domaines continua à tenir compte des modifications qui pouvaient survenir dans l'établissement des propriétés domaniales Hais son travail qui n'avait souvent pour base que des documents incomplets, a été détruit lors de l'incen'Jie de l'hélel du ministère des finances.

Nous proposons aujourd'hui de reconstituer l'inventaire général des propriétés de l'Etat en appelant, comme l'avait mit l'ordonnance du C octobre 1833, les fonctionnaires des divers département% ministériels & concourir à cette œuvre de reconstitution.

L'article 29 a pour objet d'assurer le concours des services étrangers & l'administration des domaines, non-seulement pour l'établissement de l'inventaire général, mais encore pour la reconnaissance des changements qui pourraient survenir dans les immeubles alfectés à leur service. Comme sanction,- cet article di^ose qu'aucun immeuble ne pourra être vendu ou échangé sans «{ue le contrat relate le numéro sous lequel il est inscrit & l'inventaire général, et réciproquement, «{u'aucun payement ne pourra être effectué à compte d'une acquisition faite par l'Etat, sans <|ue le mandat relate le numéro sous lequel l'iminoublo acquis a été immatriculé aux sommiers «lu domaine. Cette prescription est déj& usitée «n ce qui concerne les meubles acquis par l'Etat vt vous trouverez sans doute convenable de l'étendre aux acquisHioos d'immeubles.

On a (lit que l'Etat conservait souvent, sans •une utilité bien démontrée, des immeubles d'une ■\'àleur considérable et dont il pourrait tirer un miflilleur parti. Nous avons pense que le meilleur moyen de faire la lumière sur cette matière était d'instituer par la loi une commission mixte, chargée de réviser tous les trois ans les affectations d'immeubles faites %ux divers services publics et d'émettre son avis sur l'opportunité de maintenir, de réduire ou de faire cesser ces affectations. Troid membres de l'Assemblée siégeraient dans cette commission; l'un d'eux en serait le vice-président.

Ifons avons la conliauce qu'en revenant aux principes tutélnires de publicité et de contrôle, mangurés en 1833 ei abandonnés en 1850 les dispositions que nous avons l'honneur de vous proposer assureront l'ordre et la régularité dans la gestion des propriétés de l'Etat.

L'honorable rapporteur de la oqmmisrion du budget pour l'exercice 1873 s'exprimait ainsi & la page 51 de son rapport, a Nous ne voulons pas quitter l'admlDistrution

AKNBXBS. — T. XVI.

il MARS 1S73 lo9

de l'enregistrement sans appeler l'attention du Gouvernement sur une question non pas d'économies & faire, mais d'amélioration a apporter dans le service des reeevenrs. Ces derniers, surchargés de besogne piir suite des nouveaux impôts, sont obligés, aux termes de la loi des 5 et 19 décembre 1790, par l'article 197 da code d'instruction criminelle et par l'article i- de l'ordonnance du 29 décembre 1S23, de percevoir pour les communes, les amendes de police...

« Il s'agirait de les faire recouvrer par les percepteurs. Nous ne faisons qu'indiquer la réforme à opérer. Le Gouvernement s'il adopte l'idée, trouvera le moyen de la mettre en pratique. »

Afin de répondre au désir de la commission, cette proposition 'a été étudiée. On a reconnu qu'elle répondait Si une idée juste et qu'aile conciliait fLla fois les intérêts du public, ceux du Trésor et ceux des communes.

Le redevable, en efTet, au lieu de se transporter au. chef-lieu du canton pour acquitter le montant de la condamaation, pourra sa libérer sans déplacement, lorsque le percepteur se rendra dans la commune pour le reeouvrement de l'impôt direct.

Cette ibcilité de payement sera en outre trèsprofitable au Trésor et aux communes et établis-, semenls auxquels les amendes sont attribuées. I*e percepteur, plus rapproché des contribuables, connaissant mieux leuc situation péonniiUre, pourra assurer le recouvrement d'une manière

§lus efficace que le receveur de l'enregistrement ont les fonctions sont essentiellement sédentaires. Cette mesure augmentera donc la recette des amendes et des frais de justice dont une partie importante tombe en non-valeur, en même temps quelle accroîtra les produits de l'enregistrement, en permettant aux receveurs d'exercer une plus exacte Vigilance sur tes percaptions qui leur sont confiées. Le recouvrement des amendes s'opère au moyen d'extraits de jugements délivrés par les grâroers des tribunaux et des cours» et sous ce rapport l'apurement des oondamnations ne diffère pas sensiblement du mode de recouvrement effectué au moyen des rôles.

Une disposition de l'article 31 'aotorise tas porteurs, de contrainte & remplacer les huissiers pour l'exercice des poursuites, dont' les frais, par suite de cette substitution, seront ftotablament diminués. Cette substitution, toutefois, o^est que facultative; le ministère des huissiers pourra être employé toutes les fois qu'il s'agira d'aotas importants ou qui présenteraient des difficultés spéciales. .

Il ne s'agit, comme on peut le voir, que d'une simple réforme administrative, qui aurait même pu s'opérer sans recourir & votfe sanction, si la législation antérieure n'avait nommément attribué à l'administration da l'enregistrement le recou\Tement des amendes. I<a modification qu» nous avons l'honneur de vous proposer, et oeil» relative aux porteurs de contrainte que nous avons indiquée ci-dessus, sont, en effet, les seules qu'il s'agisse d'introduire dans la législation actuelle. Toutes les autres dispositions concernant les amendes et les condamnations pécuniaire» sont maintenues.

L'administration do l'enregistrement conserve-, d'ailleurs, comme toutes les autres administrations fiscales, le recouvrement des amendes rentrant plus spécialement dans ses atti-ibutiens, telle»

3ue, par exemple, les amendes concernant les rolts d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, le noUriat, la procédure oi-

Elle reste, en outre, comme par le pasaév chargée d'acquitter les dépenses concernant l'exercice de la justica.

Dans la pensée que vous voudrez bien adopter l'article 31, nous avons inscrit au budget, Unt en recette qn'en dépense, les modifications qui doi-

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vaot rtenltar de ce changement d'attributions; il n'entraîne aucune augmentation de crédit, mais un eimple déplacemenl de chapitre ii chapitre.

PROJET DE LOI

PorUnt fIxdHon (fu budget général 4tt dêp^ms et (Us recette! de l'exercice t87i.

T1TB3 I" — BUDGET ofestHAL

2 l". — cnoils accordés.

Art. 1". Des crédits sont ouverts aux ministres, poTV* les dépenses générales de l'exercice 1874, oimfiBnnément à l'état A ci^annexé.

<<es crédits s'appliquent ;

A la dette put^lique et eux do- *

tationi, pour 1.206.811.619

Aiu services généraux des ministères, pour. 1.055.754.099

- Aux frais de régie, de percepticm «t d'exploitation des impdta et revenus publics, pour 245.404.794

Aux renbouiwments et restiiatiims, non-valeurs, primes et ea-

oomptes, pour 13.48S.000

Total général conforme 4 l'état A aaaezé & là loi 2.523.456.412

S 2. — Impôts atUorisé».

Art. S. Bn «is dee centimes généraux sans af- Cootation spéciale, il sera perçu, en iS74« .au profit du Trésor et 6 titre extraordinaire, j>ar addition «tt jprincijwl des contributions directes, savoir ;

■SaaT la contribution fineiére, 17 ^oantimes par ftwe.;

•Pour les ooDtributiont personnelle, mobilière «tdes iportes et fenêtres, 13 oeDtimeeipar'frane:

Pour la contribution des patentes, 4S oantimes ■par-fhmo.

Sei^n(<eaemp'a des 43 centimes additionnels à la centributioD des patentes : ,

i* Las ipalenlable* des 7* et -8* classes du tablsta A, annexé amx lois de patentes, qui exercent lauTB profasBîuns * dans les communes -de 2ftO00 âmes et au-dessous;

2* Les patentables dent les ;prof^on6 eout rangées dans les autree tableaux annexés aux lots de' patentes et dont les taxes en principal n'excèdent pas 8 fr.

ArL 3. Las contributions directes 'applicables aux dépenses générales de <l'JBtat seront perpues, pour i&k, en principal et en cmtimes additionnels, conformément à la première partie de l'état B ci-annexé et aux dispositions des lois existantes.

Le contingent de chaque département dans les oontributtons foncière, personaelle-mobilière et des portes et fenâtres, est âxé, en principal, aux sommes portées daoc l'état G annexé à la présente loi.

Art. 4. Le droit do timbre des copies des exploits, (les cotiflcations il'avoué à avoué et des BtgniflcaUons de -tous jugements, actes ou pièces, sera acquitté au moyen de timbres mobiles apinsÛE sur l'ongiaal de l'exploiL

Néanmoins, ces copies ne pourront être faîtes

rsor un papier timbré spécial de la dimeni des feuilles aux droits ne 50 centimes ou de 1 franc, et qaî sera fourni gratuitement par 1'^-. minisiration de l'enregistrement, des domaines et du timbre.

Art. S. Indépendnmment dos mentions prescrites par l'article 48 du discret du 14 juin 1813 et par l'article G7 du uode de procédure civile, 4e9 huissiers seront tenus d'indiquer distiaotement au bas de l'original, et des copias de chaque exploit 1 1- la nombre dos feuilles de papier

spécial, employées tant pour les copies de l'ori-

fmal que pour les copies des pièces signlfléra ; • le montant dos droits de timbre dusli raison de la dimensioû de ces feuilles.

Art. 6. Il ne pourra être alloué en taxe, et les officiel:^ ministenels ne pourront demander et se ftdre [Ktyer & titre de remboursement db droits de timbre des copies, aucune somme exoôdiaat Ip valeur dos timbres mobiles apposés en ex&BUtiaii des dispositions qui précèdent.

Un raglement d'administration publique dé* terminera la ibrme et les conditions d'emploi 4v

{lapier spécial et des timbré mobiles créés par & présente loi, ainsi que toutes les autres mesures d'exécution.

Sont applicables à ces timbres les dispositions de l'article «1 de la loi du 1 1 juin 1859.

Art. 7. Chaque contravention aux diaporttiOM des articles 4 et 5 ci-dessm, et & celles du i^gl» ment d'administration publique à inlervonlr, mes punie d'une amende de 50 fr.

Seront considérés comme non timbré les actes et pièces, autres que les coi^es spécifiées en l'article 4, et mii auraient été écrits sur le papier spécial exclusivement destiné à ces coptes.

Art. 8. A partir de la promulgation de la présente loi, le prix des poudres de chasse «en diminué de moitié.

Art. 9. Conlinnera d'être faite, pour 1874, au profit de l'fitat. conformément aux lois existantès, a. perception des divers droits* produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de 1^ tat D, annexé & la présente toi.

g 3. — Evaluation dn ueias et «wyoM -et rdmttat ffénéraliu budgêt.

Art. 10. Les voies et moyens w>piicables wx dépenses du budget général de l'exercice 1874 sont évalués, conformément à l'état anpftx*. à la somme totale de i.S3li.03p.\9i

Les crédits pour les frais de régie, do perc^tion et d'ej(ploitation des impôts, et pour les remboursements et jestitutiûDS étant fixés à 258.890.694

Le pirodult net dfs tntpâts et revenns publics est évalueà .... 2. S67. 129.505

Art 11. D'après tes fixations établies par la

Présente loi, le résultat général du budget de exercice '1874 se résume ainsi qu'il suit :

Produit net des impôts et revenus 1.267. 129. 505

Crédits ouverts pour la dette

publique et les dotations.. 1.208.811.619

Reste applïuable au service de

l'Etat...... 1.058.317 886

Crédits ouverts pour les services généraux des ministères.,... 1.055. 754. 099

Excédant du produit net des impôts et revenus irablics sur les dépenses de l'^t. . . .'.

TITRE II. » BUoaST DES DÉPEX8BS SDK

nassouRCEs spéciales.

Art. 12. Les crédits affectés aux dépenses dé-

fiarteuientales et spéciales qui se règlôit d'aprds Q noutant des recettes des mêmes services, sont fixés provisoirement, pour l'oxeroice 1874, h la somme do 344,754,542 fr.

Art. 13. Les contributions funoiûre, personnelle-mobilière, des portes et fenélres. et des patentes, applicables aux dépenses dopartemen* taies et spéciales, sui'oqt peryues pour 1874, en centimes additionnels, conibimément aux ^positions des lois existantes.

Art. 14. Le «aximtim des centimea que les

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SÉANCË ÙV

conseils ffëaëraux peuvent voter en vertu de l'article 58 ae le loi du 10 aoiU 1871 est flx«, BOttr l'etifaée 1874, à 25 centimes sur les contribunons foncière et personnelle-mobillèré, plus' I emtine sur les quatre contributions direotes.

Art 15. Le maximum des centimes extroordtntires que le» conseils généraux peuvent reter en vertu de l'article 40 de la même loF est fixé; pour l'année 1874, & 12 centimes. Bans eenoolbre sont compris les centimes dont le rocouvremént a 4té prèeAdsnunent autorisé par des-lola spéciales.

Art. 16. Le maximum de la coatributlou spéciale k établir sur les quatre eontribntlons directes, en cas d'omi^on au budcet départemental d'un crédit sufSsaot pour ftire née aux dépenses spécifiées & l'article 61 de ladite loi, est llxé,pour la même année, h 2 centimes.

Art. 17. Le maximum du nombre des centimes éxtraordlnaireaiitae les conseils munieipanx août autorisés à voter, pour en afTecter le produit ft des dépenses extraordinaires d'utilité communale, et qui doit être arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871, no pourra dépasser, en 1874, 20 centimes.

Art 18. Lorsque en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 Juillet 1837, il y aura lieu par le Gouvernement d'imposer d'olllce sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il no s'agisse de l'acquit do dettes résultant de c<mdanHiations Judiciaires, auquel cas il pourra être élevé Jusqu'à vingt.

. Art. 19. Eu cas d'insufQsance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales^ ' élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 18'74, à titre d'imposition spéciale destinée 'à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Touterois, line pouira être voté & ce Utre pins de trois centimes par les conseils municipaux et plus de trois centimes par les conseils généraux.

Art. 20. En cas d'insufSsance du produit des centimes ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les conseils généraux sont autorisés & voler, pour l'année 1674,. i titre d'imposition spéciale, sept centimes additionnels aux quatre contributions directes.

Art. 21. Continuera d'être Taite, pour rozercice 1874, au prollt des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état D annexé à la loi.

Art. 22. Les voies et moyens aCTectés aux dépenses départementales et spéciales, qui se rè gtent d'après le montant des receltes des mômes services, sont évalués, pour 1874, ti une somme égale de 344,754,542 fr.